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Demande d’action collective contre plusieurs entreprises

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Marie-ève Buisson

2023-12-15 10:15:00

Une demande d’action collective a été intentée contre plusieurs entreprises. Lesquelles?

Mes Benoit Marion, Benoit Gamache et David Bourgoin. Sources: LinkedIn et archives
Mes Benoit Marion, Benoit Gamache et David Bourgoin. Sources: LinkedIn et archives
La demande d’action collective a été intentée le 6 décembre dernier contre La Source, Bell, Rogers, Telus, Costco, Glentel, Continental Casulaty Company, American Bankers Insurance Company of Florida et Zurich Compagnie d’Assurances par un consommateur nommé Jean-Michel Normandin.

Les défenderesses auraient chacune passé sous silence des faits importants à propos des plans de protection qu’elles ont vendus à des membres du groupe et elles ont chacune omis de leur remettre des documents obligatoires au moment de leur offrir ces plans de protection.

L’action collective porte aussi sur les taxes applicables à la vente des plans de protection.

Les membres du groupe sont: « Toutes les personnes qui ont fait l’achat d’un plan de protection offert ou vendu par l’une ou l’autre des défenderesses au Québec ».

Le 27 octobre 2023, le demandeur s’est procuré une manette sans fil DUALSHOCK pour PlayStation 4 auprès de La Source. Le prix payé pour cette manette est de 75,19 $.

La Source a vendu au demandeur une « protection prolongée » afférente à cette manette. Le prix payé par le demandeur pour cette « protection prolongée » est de 18 $.

Hormis le reçu, La Source n’a remis aucun document au demandeur, avant ou après la vente.

Il y avait pourtant une page Web donnant des informations sur une police d’assurance disponible pour les consommateurs.

Le demandeur aurait ainsi été privé des informations qui devaient lui être dénoncées au même moment de l’achat. De même, il n’aurait rien été dit au demandeur à propos de la rémunération à recevoir par La Source pour la vente de la « protection prolongée ».

Le demandeur prétend que La Source a manqué à des obligations que lui impose la Loi sur la protection du consommateur, plus précisément en passant sous silence des faits importants au sens de 228 LPC:

« Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important ».

Les avocats représentant Jean-Michel Normandin sont Mes Myriam Donato et Benoit Marion du cabinet BMMD, Benoit Gamache du cabinet BG Avocats et David Bourgouin de BGA Avocats.

Le requérant réclame aux défenderesses de payer aux membres du groupe à qui elles ont offert un plan de protection, un montant équivalent à la différence d’une part, la TPS et la TVQ qu’ils ont payé sur les produits d’assurance.

Il réclame aussi des dommages-intérêts punitifs d’un montant encore à déterminer.
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