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La notion de services essentiels lors d’une grève

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Perla Garcia-camacho

2023-07-14 11:15:00

Une récente décision du TAT s’est penchée sur la notion de services essentiels lors d’une grève…

Me Perla Garcia-Camacho, l’auteure de cet article. Source: Therrien Couture Joli-Coeur
Me Perla Garcia-Camacho, l’auteure de cet article. Source: Therrien Couture Joli-Coeur
Un transporteur public doit-il maintenir des services essentiels en cas de grève des chauffeurs d’autobus?

Non, selon une récente décision (2023 QCTAT 2525) du Tribunal administratif du travail (ci-après « Tribunal »).

Le Syndicat des employés du transport public du Québec Métropolitain inc. et le Réseau de transport de la Capitale (ci-après « RTC ») se sont adressés au Tribunal pour trancher cette question. Le Code du travail prévoit que le droit de grève peut être restreint lorsqu’il est susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité publique.

Si tel est le cas, le Tribunal a le pouvoir de maintenir des services essentiels. C’est ce qu’a tenté de prétendre le RTC en soutenant principalement qu’une interruption du service de transport en commun lors d’une grève pourrait mettre en danger la santé et la sécurité publique, car l’interruption aurait pour conséquence d’augmenter le temps d’intervention des services d’urgence.

Le Tribunal a conclu que, bien qu’une grève touchant le transport en commun puisse causer des inconvénients, celle-ci ne mettrait pas en danger la santé ou la sécurité publique et ne justifierait donc pas de restreindre le droit de grève des chauffeurs d’autobus. Le Tribunal a ainsi refusé d’assujettir les chauffeurs d’autobus du RTC au maintien de services essentiels.

Afin d’arriver à cette conclusion, le Tribunal a notamment tenu compte de la popularité grandissante du télétravail et du recours à des modes de déplacements alternatifs, tels les déplacements à bicyclette ou en covoiturage.

Le Tribunal est d’avis que ces solutions de rechange ne permettent pas de soutenir l’argument du RTC à savoir que la grève des chauffeurs d’autobus augmenterait substantiellement le nombre de conducteurs sur la route au point de mettre en danger la santé et la sécurité publique, soit par l’augmentation du temps d’intervention des services d’urgence ou d’accidents, ou la diminution de la qualité de l’air.

À l’exception du transport adapté, le Tribunal rappelle que le transport en commun n’est pas un service essentiel « comme tel » et que, à défaut de prouver un réel danger imminent pour la sécurité ou la sécurité publique, le droit de grève est un droit constitutionnel qui doit prévaloir « sans limitation ou amoindrissement ».

Cette décision est un autre exemple de l’impact juridique important de la montée en popularité du télétravail.

À propos de l’auteure

Me Perla Garcia-Camacho fait partie de l’équipe de droit du travail et de l’emploi du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur. Dans le cadre de sa pratique, elle s’intéresse à toutes les questions qui touchent de près ou de loin les rapports individuels et collectifs du travail, ainsi que les droits et libertés de la personne.
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