Jurisprudence

Frais de crédit: les banques devront rembourser

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La Presse Canadienne

2014-09-19 10:33:00

Les banques qui n'ont pas dévoilé leurs frais de conversion de devises étrangères sur les cartes de crédit devront les rembourser aux titulaires de cartes a tranché la Cour suprême…

Les banques qui n'ont pas dévoilé leurs frais de conversion de devises étrangères sur les cartes de crédit devront les rembourser aux titulaires de cartes
Les banques qui n'ont pas dévoilé leurs frais de conversion de devises étrangères sur les cartes de crédit devront les rembourser aux titulaires de cartes
Dans trois décisions unanimes rendues vendredi, le plus haut tribunal du pays a aussi déterminé que les articles sur les frais de crédit de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), une mesure législative québécoise, s'appliquent aux banques, même si elles sont régies par une loi fédérale.

Les institutions bancaires – Banque Amex, Banque de Montréal et Fédération des Caisses Desjardins du Québec - devront ainsi payer des millions de dollars pour rembourser les consommateurs.

Ces jugements découlent de trois recours collectifs intentés par des consommateurs, qui soutenaient que plusieurs institutions bancaires ont enfreint la LPC en ne communiquant pas les frais de conversion de devises étrangères imputés aux cartes de crédit comme "frais de crédit".

La LPC exige que tous les « frais de crédit » soient inclus dans le « taux de crédit » et communiqués aux détenteurs de cartes de crédit sous la forme d'un pourcentage annuel.

Pour les banques, les frais de conversion d'une devise étrangère ne constituent pas des "« rais de crédit » au sens de la LPC.

Pour lire les jugements cliquez ici:

Banque Amex du Canada c. Adams
Banque de Montréal c. Marcotte
Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec
6381

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