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Le gouvernement du Canada prolonge d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière

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Collectif D'auteurs

2024-04-25 11:15:33

Josianne Beaudry, René Branchaud, Éric Gélinas, Mylène Vallières et Charles-Hugo Gagné, les auteurs de cet article. Source: Lavery
Josianne Beaudry, René Branchaud, Éric Gélinas, Mylène Vallières et Charles-Hugo Gagné, les auteurs de cet article. Source: Lavery
Quid du prolongement d’un an du crédit d’impôt pour l’exploration minière?

Le 28 mars 2024, le ministère des Finances du Canada a annoncé une prolongation d’un an du crédit d’impôt pour l’exploration minière (« CIEM ») de 15 % accordé aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Cette prolongation a pour effet de maintenir le CIEM en vigueur jusqu’au 31 mars 2025.

Cette annonce tombe à point alors qu’une certaine incertitude planait dans l’industrie et que certains acteurs craignaient même que le gouvernement envisage de ne pas renouveler le CIEM.

Effectivement, ce crédit d’impôt est devenu avec le temps un élément clé des financements par actions accréditives. Il vise à bonifier les déductions fiscales déjà accessibles aux détenteurs d’actions accréditives et, ultimement, à stimuler la levée de capitaux pour les sociétés d’exploration minière.

Bien qu’elle représente une bonne nouvelle pour les sociétés d’exploration, il est important de noter que cette prolongation de courte durée, soit d’un an, ne procure pas le même niveau de confiance quant à l’avenir de cet incitatif que par le passé.

En contraste, en 2019, le CIEM avait été renouvelé pour une période de cinq ans, témoignant ainsi de l’engagement à long terme du gouvernement envers ce crédit d’impôt à l’époque.

Il est possible que cette prolongation d’un an reflète plutôt la volonté du gouvernement de plutôt mettre de l’avant le nouveau crédit d’impôt de 30 % pour l’exploration minière de minéraux critiques (« CIEMC ») sur lequel on peut trouver plus d’information ici : Budget fédéral 2022 : bonne nouvelle pour les sociétés d’exploration minière!

En terminant, il est important de souligner que la prolongation d’un an du CIEM de 15 % n’affecte pas la période de disponibilité du CIEMC de 30 % pour l’exploration de minéraux critiques, ce dernier restant en vigueur jusqu’au 31 mars 2027, avec possibilité de renouvellement.

Si un financement pour des minéraux non critiques faisait partie de vos plans, il pourrait être judicieux de clôturer cette opération dans l’année à venir afin qu’elle bénéficie du CIEM de 15 %.

À propos des auteurs

Josianne Beaudry est associée au sein du cabinet Lavery, membre du groupe droit des affaires. Elle exerce principalement en matière de valeurs mobilières, fonds d'investissement et droit minier.

René Branchaud est associé chez Lavery et exerce dans les domaines du droit des valeurs mobilières, des fusions et acquisitions et du droit des sociétés.

Avec plus de 30 ans d’expérience, il conseille les entreprises, notamment quant à leur constitution, leur organisation, la rédaction de conventions entre actionnaires, les placements privés, les appels publics à l'épargne, les inscriptions en bourse, les dispositions et les prises de contrôle.

Éric Gélinas est actif au sein du groupe droit des affaires du cabinet Lavery. Il assiste les entreprises particulièrement au niveau des réorganisations fiscales complexes et des aspects fiscaux liés aux fusions et acquisitions nationales et transfrontalières.

Il s’intéresse aussi à tous les aspects fiscaux touchant la planification successorale et la transmission d’entreprise entre générations.

Mylène Vallières pratique chez Lavery au sein du groupe droit des affaires. Sa pratique se concentre principalement en matière de valeurs mobilières et droit minier.

Elle assiste également les clients dans la réalisation de financements publics et privés, de réorganisations d'entreprises et de fusions et acquisitions.

Charles-Hugo Gagné est avocat au sein du groupe droit des affaires et membre de l’équipe de droit fiscal du cabinet Lavery.

Dans le cadre de sa pratique, il participe à la planification, à l’analyse et à la mise en place de structures et de stratégies fiscales dans le contexte d’opérations commerciales d’envergure tant au niveau canadien qu’au niveau international.

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