Alors que le projet de Loi 14 sur l'avenir du français est actuellement en discussion à l'assemblée nationale, l'association canadienne des juristes traducteurs (ACJT) a pris la plume le 7 juin dernier et s'est adressée directement à Nicolas Marceau, Ministre des finances.

Ils interpellent le Ministre et formalisent leurs inquiétudes quant à la possible suppression de l'exigence de traduction en français des prospectus en valeurs mobilières...

Selon l'association, l'AMF envisagerait de modifier l'article 40.1 de la loi sur les valeurs mobilières pour remplacer traduction de l'ensemble des prospectus par un simple sommaire de trois ou quatre pages. Il s'agirait donc d'adopter le modèle européen avec l'usage exclusif de la langue anglaise.Plusieurs émetteurs hors-Québec, dont de grandes banques canadiennes, feraient des pressions sur l’AMF pour qu’elle aille dans ce sens.

L'association avait pourtant obtenu un engagement contraire en janvier 2012.

" Le Ministre délégués aux finances, Michel Paquet, avait affirmé que le gouvernement n'avait pas l'intention de modifier les exigences linguistiques en matière de prospectus", indique Me Louis Fortier, président de l'ACJT.

Baisse des investissements au Québec?

Le but d'une telle modification serait de faciliter l'émission des titres et ainsi contrer la diminution du nombre de placements canadiens effectués au Québec qui aurait été observée par l'AMF.

"On n'a pas à choisir entre l'efficacité des marchés et la diversité linguistique, le problème est mal posé", dit Me Fortier.

D'après des statistiques compilées par l'AMF, seuls 46% des placements canadiens incluaient le Québec pour la période 2008-2011. Mais selon l'association, il faut aussi considérer que ce pourcentage correspond à 92% de la valeur des placements.

"Renoncer au français dans le domaine des valeurs mobilières serait un dangereux précédent, et ouvrirait la porte à d'autres exceptions, c'est une pente très savonneuse", indique l'avocat.

Il considère qu'il s'agirait d'une grave atteinte portée aux droits linguistiques des francophones , à la Charte de la langue française et à l'industrie des langues au Québec.

Prise de position

Plus que des contestations, la lettre de 22 pages, argumentée et documentée, présentent des demandes au Ministre des finances: se prononcer publiquement contre l'abrogation de l'article 40.1 LVMQ et l'adoption du modèle européen, et renforcer la protection du français dans l'article 40.1.

L'ACJT vient d'ailleurs de faire inscrire Me Fortier sur le registre des lobbyistes du Québec pour demander une modification législative en ce sens. Bien que dans le registre il est indiqué que Me Fortier touchera jusqu’à 10 000 dollars, il précise qu’il agit bénévolement dans ce dossier.
"Nous ne sommes pas des empêcheurs de tourner en tond, nous avons des solutions à proposer si on nous invite à la table", explique le Président de l'association.

D'après lui, les investisseurs étrangers pourraient bénéficier d'un crédit d'impôts ou de subventions pour les frais relatifs à la traduction.

Si aucune réponse n'a pour le moment était donnée à cette lettre, le président le l'ACJT est catégorique "C'est une question très importante, j'exige une réponse, et je l'aurai", conclut-il.