Affaire du juge Girouard : enquête suspendue

Le comité d'enquête du Conseil canadien de la magistrature (CCM) doit se pencher sur les allégations selon lesquelles Michel Girouard, juge à la Cour Supérieure du Québec dans la région de l'Abitibi-Témiscamingue, aurait acheté de la cocaïne|http://www.droit-inc.ca/article9199-Achat-de-cocaine-les-deux-juges-prives-d-assignation d'un informateur de police, alors qu’il n’était pas encore juge.

Mais le juge, qui risque la révocation, tente d'interrompre la procédure disciplinaire avant que les auditions ne commencent, rapporte le National Post|http://news.nationalpost.com/2014/07/10/judge-accused-of-buying-cocaine-as-a-lawyer-attempts-to-halt-disciplinary-procedure-before-hearings-even-begin/.

Dans une requête déposée auprès de la Cour fédérale, il remet en cause le pouvoir du CCM quant à la plainte déposée contre lui par le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, François Rolland, et critique les procédures de l’institution.

Incompétence du CCM

En février dernier, le CCM avait décidé de lancer une enquête publique|http://www.droit-inc.ca/article12017-Le-juge-Michel-Girouard-subira-une-enquete-du-Conseil afin de faire la lumière sur la conduite du juge. Selon l’institution, les allégations à son encontre n'avaient pas été prouvées et l'enquête devait établir les faits.

Mais pour Michel Girouard, il n’appartient pas au CCM d’examiner son comportement car le manquement présumé s’est produit avant sa nomination en septembre 2010 alors qu’il pratiquait comme avocat à Val d’Or. Or, la discipline relative aux avocats relève de la juridiction provinciale.

Un comité d’enquête de trois personnes a été constitué le mois dernier, mais la procédure est suspendue compte tenu de la requête à la Cour fédérale.

La preuve contre le juge reste sous scellés, lequel a demandé que l’audience prévue pour novembre soit tenue à huis clos.

Illégalité des procédures du CCM

Dans sa requête, le juge pointe du doigt le CCM qui aurait, selon lui, mis de côté sa version des faits et retenu seulement les éléments en sa défaveur.

Il considère également que le comité qui a examiné son cas et décidé de diligenter l’enquête publique n’agit pas selon des règles de preuve établies.

En mars dernier, le CCM a annoncé une révision de ces procédures en vue d’une meilleure efficacité et transparence. Les résultats ne sont pas encore connus.

De son côté, le procureur général du Canada considère qu’il est prématuré pour la Cour d'intervenir. Cela irait à l’encontre de la volonté du Parlement qui a donné au CCM le rôle de veiller à l’intégrité du pouvoir judiciaire.