Le tribunal a décidé mardi de donner suite à la demande d'injonction déposée par la Coalition des médecins pour la justice sociale, qui conteste la loi controversée adoptée en juin 2014.
Le gouvernement Couillard a réagi aussitôt en affirmant qu'il allait présenter une demande d'en appeler de cette décision.
Lors d'une brève mêlée de presse, les ministres Stéphanie Vallée (Justice) et Gaétan Barrette (Santé) ont tous deux réaffirmé qu'à leurs yeux la loi québécoise était parfaitement valide.
Ils ont rappelé que cette loi faisait partie des soins de fin de vie prodigués aux grands malades et ne devait donc pas être associée à une forme d'euthanasie, comme semble le laisser entendre le tribunal.
Après quatre années de discussions et de consultations, la loi controversée devait être appliquée à compter du 10 décembre, et tout était en place pour que les grands malades puissent y avoir recours à travers le Québec.
La semaine dernière, le ministre Barrette avait indiqué que Québec se conformerait à la décision du tribunal.
La loi québécoise permettra à des mourants lucides de demander à un médecin qu'il les aide à abréger leurs souffrances, quand elles sont devenues intolérables. Un protocole très strict est prévu pour éviter les dérapages.
Par ailleurs, Ottawa doit adopter son propre cadre législatif en ce domaine, depuis que la Cour suprême a invalidé, en février, l'article du Code criminel interdisant à un médecin d'aider quelqu'un à mourir, obligeant ainsi le gouvernement fédéral à légiférer dans un délai d'un an.
Le gouvernement fédéral disait la semaine dernière souhaiter que Québec reporte l'application de sa loi, pour lui donner le temps de définir son propre cadre législatif. Mais Québec avait rejeté aussitôt cette demande.
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