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Aide juridique : Treize ans de fausses balles
L'équipe Droit-inc
2009-04-01 13:15:00
Loin de représenter "une justice à coût $ûr", comme l'a prétendu aujourd'hui la Commission des services juridiques lors du lancement d'une campagne publicitaire, le volet contributif à l'aide juridique évoque plutôt "13 années de fausses balles", selon la porte-parole de la Coalition pour l'accès à l'aide juridique, Lise Ferland.
Bien que les barèmes du volet contributif pour accéder à l'aide juridique soient connus, les citoyens visés n'ont tout simplement pas les moyens financiers d'y souscrire.
"La Commission mentionne qu'une personne seule ne doit pas gagner plus de 12 149 $ annuellement pour être admissible au volet gratuit de l'aide juridique, mais que cette dernière peut toutefois y avoir droit en déboursant un certain montant si elle gagne entre 12 150 $ et 17 313 $. Or ce "certain montant" atteint 800 $ si cette personne reçoit un salaire brut de 17 313 $, ce qui est moins que le salaire minimum. Croyez-vous vraiment qu'avec un tel revenu elle peut se permettre de débourser ce montant pour avoir accès à la justice ?", interroge Mme Ferland.
De la même façon, un couple avec deux enfants ou plus ne doit pas gagner plus de 20 548 $ pour accéder gratuitement à l'aide juridique. Au fur et à mesure que le revenu brut de cette famille monte un peu, le couple doit verser des tranches de 100 $, pouvant atteindre 800 $ s'il totalise 29 283 $ brut. "Croyez-vous vraiment que cette famille en a les moyens ?"
Il n'est donc pas étonnant, note Mme Ferland, que depuis l'introduction du volet contributif, en 1996, environ 6000 personnes par année seulement s'en soient prévalues.
"C'est pourquoi la Coalition réclame que les seuils d'admissibilité à l'aide juridique soient augmentés afin de rendre la justice accessible aux nombreux citoyens qui en sont présentement privés."
"La Commission mentionne qu'une personne seule ne doit pas gagner plus de 12 149 $ annuellement pour être admissible au volet gratuit de l'aide juridique, mais que cette dernière peut toutefois y avoir droit en déboursant un certain montant si elle gagne entre 12 150 $ et 17 313 $. Or ce "certain montant" atteint 800 $ si cette personne reçoit un salaire brut de 17 313 $, ce qui est moins que le salaire minimum. Croyez-vous vraiment qu'avec un tel revenu elle peut se permettre de débourser ce montant pour avoir accès à la justice ?", interroge Mme Ferland.
De la même façon, un couple avec deux enfants ou plus ne doit pas gagner plus de 20 548 $ pour accéder gratuitement à l'aide juridique. Au fur et à mesure que le revenu brut de cette famille monte un peu, le couple doit verser des tranches de 100 $, pouvant atteindre 800 $ s'il totalise 29 283 $ brut. "Croyez-vous vraiment que cette famille en a les moyens ?"
Il n'est donc pas étonnant, note Mme Ferland, que depuis l'introduction du volet contributif, en 1996, environ 6000 personnes par année seulement s'en soient prévalues.
"C'est pourquoi la Coalition réclame que les seuils d'admissibilité à l'aide juridique soient augmentés afin de rendre la justice accessible aux nombreux citoyens qui en sont présentement privés."
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