Le droit de choisir son avocat, coûte que coûte!
Le droit de choisir son avocat, coûte que coûte!
Impossible pour un policier d’empêcher un individu en arrestation de contacter l’avocat de son choix, même si ce dernier est un avocat de la Couronne.

C’est ce qu’a statué le juge Paul Simard, de la Cour du Québec. Un individu a été privé de ce droit, mais la cour a jugé que la faute du policier n’était pas assez grave pour rejeter la plainte contre l’individu.

L’avocat de l’individu arrêté, Nicolas Gagnon de l’Aide Juridique, a plaidé que la preuve devrait être exclue, considérant qu’on avait retiré à son client le choix de son représentant. À son avis, cela allait à l’encontre de l’article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés, tel que le souligne Le Quotidien.

Conduite en état d’ébriété

William Villeneuve avait été arrêté à Chicoutimi, immobile dans son automobile. Les policiers l’avaient alors escorté au Quartier général du Service de police de Saguenay (SPS) dans le but de le soumettre à un test de détection d’alcool. C’est à ce moment qu’ils lui ont demandé s’il connaissait un avocat qu’il pouvait appeler.

« Oui. Ma tante est procureure de la Couronne », aurait-il indiqué.

Un agent lui aurait immédiatement souligné qu’il serait préférable de contacter quelqu’un d’autre, puisque sa tante, avocate au DPCP, se retrouverait en conflit d’intérêts. Les policiers s’étaient même renseignés auprès de leur sergent, afin de confirmer qu’ils offraient une information exacte à l’individu.

William Villeneuve a finalement contacté un criminaliste, sans faire de scène.

Nicolas Gagnon de l’Aide Juridique.
Nicolas Gagnon de l’Aide Juridique.
Preuve conservée

Le juge Simard a statué que les policiers ont le droit de refuser à un individu arrêté de contacter une personne qui n’est pas avocat. Par contre, dans ce cas-ci, puisque sa tante était avocate, les policiers ne pouvaient interférer avec sa demande.

Ce n’était pas au policier de prendre la décision sur l’impossibilité d’agir de l’avocate du DPCP dans le dossier, et l’individu a été privé du choix de son avocat, souligne le magistrat.

Néanmoins, la preuve ne doit pas être exclue de l’affaire, compte tenu de l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés, tranche-t-il.

« Les policiers évoluent dans un milieu restreint où ils connaissent tous les procureurs de la poursuite qui agissent dans leur district. L’erreur commise n’est pas inexplicable et incompréhensible. Elle ne se situe donc pas dans la gamme des gestes démontrant un mépris délibéré des droits de l’accusé »,a écrit le juge Simard.

Me Annie-Claude Pedneault.
Me Annie-Claude Pedneault.
À suivre

Me Gagnon n’a peut-être pas réussi à faire exclure la preuve contre son client, mais il persiste à croire que le tribunal ne peut le déclarer coupable. À ses yeux, les taux d’alcool ne peuvent être démontrés au moment où son client était dans son automobile.

Il se réfère aux modifications apportées au Code criminel canadien en décembre 2018. Quelques articles concernant la conduite avec capacités affaiblies avaient alors été abrogés.

L’article 258 avait notamment été retiré. Il indiquait qu’un taux d’alcoolémie obtenu au moment d’un test sur les appareils de détection d’alcool (ADA), devait être le même qu’au moment de l’arrestation.

Une fois l’article retiré, la donnée ne compte plus, suggère Me Gagnon. Il ajoute qu’il est impossible d’accuser quelqu’un sur les motifs d’un article du Code criminel qui n’existait pas au moment de l’infraction. À son avis, un rétrocalcul effectué par un spécialiste aurait été nécessaire.

Annie-Claude Pedneault du DPCP n’a pas la même vision des articles modifiés du Code criminel canadien. Elle ne considère pas qu’un vide a été créé par ces changements.

« Il serait absurde de penser que le législateur ait exclu cette présomption de l’identité. Il y a de la jurisprudence en ce sens au Québec », indique Me Pedneault.

Le juge Simard tranchera le 16 octobre prochain.