L’appel de l’action collective qui concernait les hausses de prix automatiques succédant à une période d’essai gratuit ou un rabais a été rejeté.
Celle-ci était pilotée par Me Joey Zukran de LPC Avocats aidé de Jean El Masri d’El Masri Avocat. La demanderesse Stéphanie J. Benabu en avait contre le fait pour les commerçants de passer au prix régulier au moment convenu, sans d’abord envoyer un avis au consommateur lui demandant s’il souhaitait réellement poursuivre le lien contractuel après la période d’essai ou le rabais.
En somme, l’article 230c ne s’applique qu’en l’absence d’accord du consommateur, avait conclu le juge de première instance Stéphane Sansfaçon. Or, le consommateur a ici donné préalablement son accord pour se faire facturer une fois le moment venu, disait-il. Il n’y a pas d’apparence de droit, une des quatre conditions essentielles à l’autorisation. Cela suffisait donc pour disposer de l’affaire.
Les juges Guy Gagnon, Patrick Healy et Michel Beaupré ont estimé que l’honorable Sansfaçon avait bien fait son travail dans ce dossier. De plus, la nouvelle jurisprudence de la Cour suprême (l’arrêt L’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J.), non disponible lors du rejet en première instance, est venue appuyer leur décision.
« L’appelante ne convainc pas Ia Cour que le juge a commis une erreur de droit ou que sa décision de refuser l’autorisation résulte d’une appréciation manifestement mal fondée du critère du paragraphe 575.2°C.p.c. L’appel doit donc échouer », écrivent les juges.
Étaient visées les sociétés Vidéotron, Bell Canada, Rogers Communications, Rogers Média, Shomi, Apple, Apple Canada, LinkedIn Ireland, Google, Sirius XM, et Affinitas. Des règlements ont été obtenus avec Netflix, Match.com, Spotify, EliteSingles et Audible, qui au départ étaient aussi concernées. Quant à Amazon, elle a changé sa manière de faire avant la demande en justice : son essai gratuit d’un mois s’est transformé en une promotion d’un douzième mois gratuit après onze payants.
En Cour d’appel, les avocats des mises en cause étaient Vincent de L’Étoile et Mary-Lynn Breton (Bell), Patrick Ouellet et Érika Normand-Couture (Vidéotron), Patrick Plante (Google), Nick Rodrigo et Faiz Munir Lalani (LinkedIn), Frédéric Paré et Rémi Leprévost (SiriusXM), Kristian Brabander et Amanda Gravel (Apple), et Pierre Y. Lefebvre (Rogers).
Nouvelles | Lundi le 18 Novembre 2019
Derniers articles
- Il plaque son cabinet pour la course à pied!
- ChatGPT comme outil juridique?
- C’est reparti pour les élections du Barreau...
- Un avocat suspendu un mois pour inconduite professionnelle
- De nouveaux avocats pour ce cabinet!
- Que font les cabinets ?
- Voyages annulés en raison de la COVID, un assureur poursuit Québec
- À Sherbrooke, une nouvelle avocate chez...
- Inspirer les avocats de demain, mode d’emploi
- Agresseurs sexuels en prison à domicile : l’avis tranché d’une avocate
|
Pour lire sur le même sujet
Il réclame 250 000 $ après s’être fait battre au hockey |
Québecor mise en demeure de retirer PLQ inc. du marché |
Ivre au volant d’un bulldozer volé, il écope de cinq mois de prison |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
À louer dans le Vieux Montréal, bureau flexible, virtuel et salle de conférence pour avocats et notaires. Venez rejoindre une communauté grandissante de partenaires juridiques et légaux. Pour toute l’information : Mr Nguyen (438 408 1144). https://www.rezomont.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Jeudi le 23 Mars 2023
Avocat.e | Montréal - Québec
Avocat.e | Montréal - Québec
Mardi le 21 Mars 2023
Procureur.e | Salaberry-de-Valleyfield
Procureur.e | Salaberry-de-Valleyfield
Mercredi le 22 Mars 2023
Préposé.e à la réception des jugements (18 mois) | Montreal
Préposé.e à la réception des jugements (18 mois) | Montreal
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e – litige civil et commercial | Ville Mont-Royal
Avocat.e – litige civil et commercial | Ville Mont-Royal
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e litige civil (principalement en litige construction) et commercial | Boisbriand
Avocat.e litige civil (principalement en litige construction) et commercial | Boisbriand
Vendredi le 17 Mars 2023
Conseillèr.ere juridique - Réglementation et conformité - À distance / Legal Counsel - Regulatory and Compliance - Remote | Montréal
Conseillèr.ere juridique - Réglementation et conformité - À distance / Legal Counsel - Regulatory and Compliance - Remote | Montréal
Vendredi le 17 Mars 2023
Avocat.e en droit familial | Laval
Avocat.e en droit familial | Laval
Vendredi le 17 Mars 2023
Stagiaire en droit civil | Laval
Stagiaire en droit civil | Laval
Vendredi le 17 Mars 2023
Conseiller.ère juridique – droit du travail / entreprise | Montréal
Conseiller.ère juridique – droit du travail / entreprise | Montréal
Mercredi le 15 Mars 2023
Technicien.ne juridique | Montréal ou Québec
Technicien.ne juridique | Montréal ou Québec
Mercredi le 15 Mars 2023
Avocat.e au secteur prévention et formation (CS-13) | Vieux-Montréal
Avocat.e au secteur prévention et formation (CS-13) | Vieux-Montréal
Mercredi le 15 Mars 2023
Avocat(e) en litige civil (3 à 7 ans d’expérience) | Lévis / Québec
Avocat(e) en litige civil (3 à 7 ans d’expérience) | Lévis / Québec
Lundi le 6 Mars 2023
Avocat.e - Litige contractuel | Montréal
Avocat.e - Litige contractuel | Montréal
Vendredi le 3 Février 2023
Conseiller.ère juridique – Immobilier et Affaires juridiques | Montréal
Conseiller.ère juridique – Immobilier et Affaires juridiques | Montréal
Jeudi le 9 Mars 2023
Adjoint.e juridique / Legal Assistant | Westmount, Québec
Adjoint.e juridique / Legal Assistant | Westmount, Québec
Mardi le 14 Mars 2023
Avocat.e designer d’information | Montréal
Avocat.e designer d’information | Montréal
Lundi le 13 Mars 2023
Associé.e en droit commercial - Hybride | Hybride
Associé.e en droit commercial - Hybride | Hybride
Vendredi le 10 Mars 2023
Conseiller.ère juridique - Télétravail | Télétravail
Conseiller.ère juridique - Télétravail | Télétravail
Lundi le 13 Mars 2023
Parajuriste, Services financiers | Montréal
Parajuriste, Services financiers | Montréal
Lundi le 13 Mars 2023
Parajuriste - Conformité | Montréal
Parajuriste - Conformité | Montréal
Jeudi le 2 Mars 2023
Avocat.e aux lois sociales | Granby
Avocat.e aux lois sociales | Granby
Jeudi le 23 Février 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mercredi le 8 Mars 2023
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Mercredi le 8 Mars 2023
Adjoint.e juridique en corporatif – Formidable opportunité pour un junior | Montréal
Adjoint.e juridique en corporatif – Formidable opportunité pour un junior | Montréal
Lundi le 6 Mars 2023
Avocat.e droit civil, familial et administratif | Chandler
Avocat.e droit civil, familial et administratif | Chandler
Lundi le 6 Mars 2023
Avocat.e ou notaire | Drummondville
Avocat.e ou notaire | Drummondville
Jeudi le 2 Mars 2023
Technicien.ne juridique en transactionnel - hybride - Québec | Hybride - Québec
Technicien.ne juridique en transactionnel - hybride - Québec | Hybride - Québec
Jeudi le 2 Mars 2023
Rédacteur.rice bilingue droit de l’emploi et du travail | Poste virtuel
Rédacteur.rice bilingue droit de l’emploi et du travail | Poste virtuel
Jeudi le 2 Mars 2023
Rédacteur.rice bilingue gestion de la paie | Poste virtuel
Rédacteur.rice bilingue gestion de la paie | Poste virtuel
Mercredi le 1 Mars 2023
Conseiller.ère Responsabilité civile | Montréal ou Québec
Conseiller.ère Responsabilité civile | Montréal ou Québec
Mercredi le 1 Mars 2023
Coordonnateur.rice, Nouveaux dossiers clients et conformité | Montréal
Coordonnateur.rice, Nouveaux dossiers clients et conformité | Montréal
Mercredi le 1 Mars 2023
Réceptionniste juridique et adjoint.e de bureau | Montréal
Réceptionniste juridique et adjoint.e de bureau | Montréal
Mardi le 28 Février 2023
Coordonnateur.rice en Conformité - Juridique | Montréal
Coordonnateur.rice en Conformité - Juridique | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Adjoint.e juridique en droit commercial – Bilingue – Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit commercial – Bilingue – Hybride | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Spécialiste de documents - 100% télétravail/ horaire de soir et week-end | Montréal
Spécialiste de documents - 100% télétravail/ horaire de soir et week-end | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Spécialiste de documents - 100% télétravail, Horaire de jour | Montréal
Spécialiste de documents - 100% télétravail, Horaire de jour | Montréal
Lundi le 16 Janvier 2023
Adjoint.e juridique d’expérience - Bilingue - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique d’expérience - Bilingue - Hybride | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Avocat.e spécialisé.e en litige, en droit des assurances et de la construction | Montréal
Avocat.e spécialisé.e en litige, en droit des assurances et de la construction | Montréal
Vendredi le 24 Février 2023
Commis à la comptabilité / adjoint.e administratif.ve | Laval
Commis à la comptabilité / adjoint.e administratif.ve | Laval
Vendredi le 24 Février 2023
Adjoint.e juridique – Litige | Laval
Adjoint.e juridique – Litige | Laval
Mardi le 14 Février 2023
Chef.fe de division - Relations de travail | Montréal
Chef.fe de division - Relations de travail | Montréal
Vendredi le 17 Février 2023
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Jeudi le 23 Février 2023
Avocat.e en responsabilité professionnelle et droit des assurances (3 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Avocat.e en responsabilité professionnelle et droit des assurances (3 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Jeudi le 23 Février 2023
Avocat.e en litige | Montréal
Avocat.e en litige | Montréal
Jeudi le 23 Février 2023
Avocat.e en litige civil et commercial | St-Jérôme
Avocat.e en litige civil et commercial | St-Jérôme
Jeudi le 23 Février 2023
Notaire | Montréal
Notaire | Montréal
Vendredi le 10 Février 2023
Membre à temps plein | Québec
Membre à temps plein | Québec
Jeudi le 23 Février 2023
Avocat.e au secrétariat général (gouvernance et éthique) | Montréal - Longueuil - Québec
Avocat.e au secrétariat général (gouvernance et éthique) | Montréal - Longueuil - Québec
Mercredi le 22 Février 2023
Avocat.e fiscaliste | Laval
Avocat.e fiscaliste | Laval
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 21 mars 2023 | En Ligne
Formation juridique continue en ligne
Formation juridique continue en ligne
Le 21 avril 2023 | 465 rue Saint-Jean, local 300, Montréal
Maîtriser le calcul des pensions alimentaires pour enfant et époux – Le 21 avril 2023
Maîtriser le calcul des pensions alimentaires pour enfant et époux – Le 21 avril 2023
Le 10 février 2023 | Plateforme de formation en ligne
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Le 30 mars 2023 | 465 rue Saint-Jean, local 300, Montréal
La demande conjointe en divorce et le droit substantif qui l’habite
La demande conjointe en divorce et le droit substantif qui l’habite
Derniers commentaires