Me Daniel Martin Bellemare
Me Daniel Martin Bellemare
Le Cour supérieure du Québec craint d’être submergée après la crise du coronavirus. Si bien que le juge en chef de la Cour supérieure du Québec Jacques R. Fournier demande au gouvernement fédéral la nomination rapide de 15 nouveaux juges pour rattraper le retard qui aura été accumulé durant la pandémie.

L’avocat Daniel Martin Bellemare n’est vraiment pas d’accord avec le juge en chef. Il l,a d’ailleurs fait savoir dans une lettre adressée le 3 mai 2020 au Ministre de la Justice du Canada, l’honorable David Lametti.

A ce jour, il n’a pas obtenu de réponse.

Voici la lettre. Qu’en pensez-vous?


DANIEL MARTIN BELLEMARE
ATTORNEY AT LAW
Vermont Bar - Barreau du Québec

338 St-Antoine e. Bureau 300
Montréal, Québec H2Y-1A3
Tél: (514) 384-1898
Fax: (514) 866-2929
dmbellemare à videotron.ca

3 mai 2020

Par Courriel david.lametti à parl.gc.ca
L’honorable David Lametti
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H

Re: Article publié le 21 avril dernier dans le quotidien La Presse,
intitulé: "Le juge en chef de la Cour supérieure craint d’être
‘submergé’ après la crise".

Monsieur le Ministre et Procureur général,

L'honorable Jacques R. Fournier. Source : Fondation du Barreau
L'honorable Jacques R. Fournier. Source : Fondation du Barreau
Je vous écris concernant un article publié le 21 avril dernier dans le quotidien La Presse, intitulé: "Le juge en chef de la Cour supérieure craint d’être ‘submergé’ après la crise". Le journaliste Daniel Renaud a recueilli les propos du juge en chef de la Cour supérieure de la province de Québec, l’honorable Jacques R. Fournier, au sujet des conséquences de la pandémie sur l’administration de la justice, au sein de la Cour supérieure. Dans la partie introductive de l’article, nous pouvons lire: "Le juge en chef de la province de Québec, Jacques R. Fournier, demande au gouvernement fédéral de nommer rapidement 15 nouveaux juges pour rattraper le retard qui aurait été accumulé durant la pandémie de COVID-19."

L’article publié dans le quotidien La Presse cite les propos du Juge en chef; deux citations méritent une attention particulière. Le Juge en chef dresse d’abord un portrait des effets de la pandémie sur l’administration de la justice au sein de la Cour supérieure: "On va être submergés. Parce que c’est sûr que si on perd le tiers d’une année, réparti sur les trois ou quatre prochaines années, je vais dire comme le Dr Arruda: il va falloir aplatir la courbe, nous aussi." Il affirme ensuite: "J’espère que les gouvernements vont nous porter secours et qu’il va y avoir des nominations de juges additionnels, pas seulement des remplacements. Sinon, c’est la population qui va en souffrir." L’article mentionne que la demande du Juge en chef remonte à un an; ce dernier a formulé sa demande suite à l’adoption, par le Parlement,
d’amendements qui touchaient le Code criminel et le droit de la famille. Voir Annexe 1 ci-jointe.

David Lametti, ministre de la Justice. Source : McGill
David Lametti, ministre de la Justice. Source : McGill
L’ajout de 15 juges à la Cour supérieure semble prima facie déraisonnable et injustifié. Tout d’abord, le Juge en chef s’appuie sur aucune étude ou donnée empirique pour affirmer que l’administration de la justice au Québec exige quinze juges additionnels à la Cour supérieure, pandémie ou non. Ensuite, un survol des effectifs judiciaires au Québec (au niveau provincial), aux États-Unis (au niveau fédéral) et sur le territoire de l’état américain le plus populeux (California) indique prima facie que nous avons per capita trop de juges au Québec. Finalement, le meilleur moyen d’assurer une utilisation maximale des effectifs judiciaires actuels consiste à adopter des règles de procédure en matières civile et criminelle prévoyant, notamment, la gestion particulière de toutes les instances devant la Cour supérieure. L’adoption de règles de procédure, mesure nécessitant aucune dépense publique, contribuerait davantage à assurer l’administration de la justice de manière économique et efficace.

I. Effectifs judiciaires
Le juge en chef s’appuie sur aucune étude, statistique ou donnée empirique démontrant que la Cour supérieure affiche un déficit de 15 juges. L’aperçu comparatif ci-dessous indique plutôt que nous avons prima facie trop de juges au Québec.

A. Province de Québec
La province de Québec compte 463 juges — 157 siègent à la Cour supérieure; 306 siègent à la Cour du Québec. La Cour supérieure compte également un maximum de 111 juges surnuméraires. Si on ajoute les 111 juges surnuméraires à la Cour supérieure, le nombre total de juges au Québec grimpe à 574. Sur les 157 juges siégeant à la Cour supérieure, 101 siègent au sein du district judiciaire de Montréal. Loi sur les tribunaux judiciaires L.R.Q. c. T-16 (arts. 21; 32 1° et 85) (à jour au 1 février 2020). La province de Québec comptait 8.485 millions d’habitants en 2019 (source: Internet). Les juges de la Cour supérieure et de la Cour du Québec siègent principalement en première instance, bien qu’ils entendent certains appels en matières civile (e.g. accès aux documents des organismes publics) et criminelle (e.g. infractions sommaires). La Cour supérieure au Québec siège avec jury uniquement en matière criminelle.

B. États-Unis (palier fédéral).
Aux États-Unis, au palier fédéral, les tribunaux de première instance ("United States district courts"), répartis sur l’ensemble du territoire américain, comptent 677 juges. Au 24 avril 2020, il y avait cependant 72 postes de juges à combler ("vacancies") de sorte qu’à cette date 605 juges siégeaient en première instance au palier fédéral américain. Voir Annexe 2 ci-jointe. Les trois états américains les plus populeux comptent, au palier fédéral, en première instance, respectivement: 52 juges (New York); 51 juges (Texas); et 60 juges (California). 28 U.S.C § 133. Voir Annexe 3 ci- jointe. Les juges fédéraux comptent sur des auxiliaires ("magistrate judges") qui entendent, notamment, des requêtes. 28 U.S.C. §§ 631 et seq. Les États- Unis comptaient 328.2 millions d’habitants en 2019 (source: Internet). Par
conséquent, au palier fédéral, en première instance, 677 juges administrent la justice sur l’ensemble du territoire américain.

Les juges américains de compétence fédérale président, en première instance, des procès devant jury en matières civile et criminelle. En matière criminelle, le procès d’une personne accusée d’une infraction fédérale doit débuter dans un délai de 70 jours (Speedy Trial Act 18 U.S.C. §§ 3161- 3174).

C. California.
Selon les données publiées au mois de novembre 2019 (Judicial Council of California), "On June 2, 1998, California voters approved a constitutional amendment permitting the judges in each county to unify their superior and municipal courts into a single superior court with jurisdiction over all case types." Voir Annexe 4 ci-jointe (Page 3 of 5) . Un seul tribunal ("California Superior Court") a compétence en première instance sur le territoire de l’état américain le plus populeux ("California"), compétence attribuée au sein de territoires définis. "The superior courts have 1,743 authorized judges and hundreds (in terms of full-time equivalents) of authorized commissioners and referees." Annexe 4 (Page 3 of 5). Toutefois, "In 2007, AB 159 (Stats. 2007, ch. 722) created 50 judgeships, pending appropriation by the Legislature. Funding has been delayed for 25 of these judgeships, so although the 25 judgeships are included in the total number of authorized judgeships, they are ineligible to be filled until funding is provided by the Legislature.". Voir Annexe 4 (Page 3 of 5 note 1). Nous devons donc soustraire 25 des 1,743 juges ("California Superior Court"); nous arrivons ainsi à un total actualisé de 1,718 juges en fonction.

Pour la période 2018-2019, les 1,718 juges de l’état américain le plus populeux administraient la justice au sein d’un système judiciaire — "the largest in the nation" Annexe 4 (front page) — implanté sur un territoire qui compte plus d’habitants que le Canada. L’état américain le plus populeux comptait 39.51 millions d’habitants en 2019 (source: Internet). Quant au nombre de dossiers ouverts devant le tribunal de première instance ("California Superior Court"), pour la période 2017-2018, il s’élevait à environ 6 millions. Voir Annexe 4 (page 3 of 5). À l’instar des juges siégeant en première instance au palier fédéral ("United States district courts"), les juges siégeant en première instance ("California Superior Court") sur le territoire de l’état américain le plus populeux président des procès devant jury en matières civile et criminelle.

II. Exercice comparatif
Il ressort des données ci-dessus:

Au palier provincial, au Québec, en première instance (cours supérieure et du Québec) nous comptons 463 juges; si on ajoute les 111 juges surnuméraires à la Cour supérieure, ce nombre grimpe à 574. Le Québec comptait approximativement 8.485 millions d’habitants en 2019 (source: Internet). Dans le district judiciaire de Montréal, 101 juges siègent à la Cour supérieure. Par conséquent, au Québec, 463 juges (574 si on compte les 111 juges surnuméraires à la Cour supérieure) siègent en première instance alors que 677 juges ("United States district courts") couvrent l’ensemble du territoire américain, en première instance, au palier fédéral. De plus, le nombre de 101 juges à la Cour supérieure, au sein du district judiciaire de Montréal, en première instance, excède deux fois le nombre de juges siégeant en première instance, au palier fédéral américain ("United States district courts"), sur les territoires de deux des trois états américains les plus populeux — New York (52); Texas (51). En 2019, la population de ces deux états s’élevait respectivement à: New York - 19.45 millions d’habitants; Texas - 29 millions d’habitants (source: Internet).

Aussi, le nombre de 101 juges à la Cour supérieure, au sein du district judiciaire de Montréal, en première instance, excède presque deux fois le nombre de juges siégeant en première instance, au palier fédéral américain ("United States district courts"), sur le territoire de l’état américain le plus populeux (California) — 60 juges. Cet état comptait 39.51 millions d’habitants en 2019, plus que la population du Canada à cette époque (37.59 millions en 2019) (source: Internet). Nous avons donc au sein du district judiciaire de Montréal 101 juges siégeant à la Cour supérieure en première instance, (sans compter les juges à la Cour du Québec)1 alors que les trois états américains les plus populeux (New York (52); Texas (51); California (60)) en comptent 163 en première instance au palier fédéral.

L’état américain le plus populeux (California) compte 1,718 (1,743- 25 supra) juges siégeant en première instance ("California Superior Court") alors que le Québec en compte 463 (574 si on compte les 111 juges surnuméraires à la Cour supérieure). L’état américain le plus populeux compte approximativement cinq fois plus d’habitants que le Québec — CA approximativement 40 millions; Québec environ 8.5 millions. En multipliant par 5 le nombre de juges au Québec (463), on arrive à un total majoré per capita de 2,315 juges pour le Québec. Nous avons donc au Québec per capita environ 597 juges de plus siégeant en première instance que dans l’état américain le plus populeux — 2,315 juges QC (total majoré per capita) – 1,718 juges ("California Superior Court"). Le nombre de juges excédentaires siégeant en première instance au Québec (597), approche celui de l’ensemble des juges siégeant en première instance au palier fédéral américain ("United States district courts") — 677. Autrement dit, nous avons au Québec per capita environ 597 juges de plus siégeant en première instance que dans l’état américain le plus populeux (California) — nombre excédentaire voisin du nombre total de juges siégeant en première instance au palier fédéral américain ("United States district courts").

III. Salaires des juges
Autre élément comparatif: le salaire des juges. Selon les données publiées aux alinéas 13 c) et d) de la Loi sur les juges L.R.C. 1985 c. J-1 — à jour au 2 avril 2020 voir Annexe 5 ci-jointe — les salaires annuels des juges à la Cour supérieure de la province de Québec s’élevaient à:
  • Juge en chef, Juge en chef associé et Juge en chef adjoint (344,400$).
  • Autres juges de la Cour (314,100$).

Pour l’année 2019, les salaires des juges fédéraux américains (voir Annexe 6 ci-jointe) s’élevaient à:
  • United States district courts (210, 900$).
  • United States court of appeals (223,700$).
  • United States Supreme Court (Associate Justices - 258, 900$; Chief Justice - 270,700$).

Les juges de la Cour supérieure au Québec, dont le salaire s’élève à 314,000$, gagnent donc, annuellement:
  • 103,200$ de plus que les juges siégeant en première instance au palier fédéral américain ("United States district courts").
  • 90,400$ de plus que les juges siégeant en appel au palier fédéral américain ("US Court of Appeals").
  • 55,200$ de plus que les juges (Associate Justices) siégeant au tribunal fédéral américain de dernière instance (United States Supreme Court).
  • 43,400$ de plus que le juge en chef du tribunal fédéral américain de dernière instance (United States Supreme Court).

De même, le Juge en chef, le Juge en chef associé et le Juge en chef adjoint à la Cour supérieure du Québec, dont le salaire s’élève à 344,400$, gagnent donc, annuellement:

  • 133,500$ de plus que les juges siégeant en première instance au palier fédéral américain ("United States district courts").
  • 120,700$ de plus que les juges siégeant en appel au palier fédéral américain ("US Court of Appeals").
  • 85,500$ de plus que les juges (Associate Justices) siégeant au tribunal fédéral américain de dernière instance (United States Supreme Court).
  • 73,700$ de plus que le juge en chef du tribunal fédéral américain de dernière instance (United States Supreme Court).

La demande du juge en chef implique une enveloppe budgétaire annuelle s’élevant à 4,711, 500.00$ — 15 juges au salaire annuel de 314,100.00$. Advenant que vous nommiez 15 juges âgés en moyenne de 50 ans, le gouvernement fédéral devra verser annuellement 4,711,500.00$ pendant 25 ans — l’âge de la retraite arrivant à 75 ans pour les juges de la Cour supérieure. Le Juge en chef a précisé qu’il revendique "des nominations de juges additionnels, pas seulement des remplacements." Voir Annexe 1 ci- jointe. La revendication du Juge en chef coûterait donc au moins 117,787,500.00$ (en dollars d’aujourd’hui) — 4,711,500.00$ x 25. Ces chiffres feraient rougir Marie Antoinette.

CONCLUSION

L’aperçu des données comparatives ci-dessus illustre prima facie que nous avons trop de juges au Québec, non un prétendu déficit de 15 juges à la Cour supérieure. L’excès d’effectifs judiciaires pourrait d’ailleurs expliquer certaines lacunes du système judiciaire de la province de Québec. L’adoption de règles de procédure en matières civile et criminelle s’avère plus urgent sur le plan de l’administration de la justice au Québec que la nomination de 15 juges additionnels à la Cour supérieure. À cet égard, le juge Sopinka déplorait il y a plusieurs années la sous-utilisation du pouvoir prévu à l’art. 482 du Code criminel, disposition prévoyant l’adoption de règles de procédure. R. c. Stinchcombe, 1991 3 R.C.S. 326 (aux pages 341-342).

Par exemple, toutes les instances, civiles et criminelles, devraient faire l’objet, immédiatement, d’une gestion particulière ("case management"), selon des règles déterminées, notamment, un calendrier d’instance ("scheduling order") in limine litis. Les règles de procédure ont pour objet de mettre en oeuvre le cadre général prévu aux codes de procédure civile et criminel. L’adoption de telles règles contribuerait à gérer plus efficacement les ressources humaines et physiques allouées au secteur de la justice sans nécessiter une dépense publique. Par contre, il se pourrait que les juges siégeant à la Cour supérieure sur le territoire de la province de Québec manquent de ressources auxiliaires. Le cas échéant, la nomination de 15 juges additionnels à la Cour supérieure remédierait en rien à ce problème. Enfin, vu les conclusions qui s’imposent prima facie eu égard à l’aperçu comparatif dressé précédemment, je vous soumets que vous devriez imposer un gel des salaires et suspendre la nomination de juges sur le territoire de la province de Québec, pour une période indéfinie, afin de permettre une évaluation impartiale des besoins à la Cour supérieure.

Vous pouvez me joindre au numéro de téléphone ou à l’adresse courriel ci-dessus si vous désirez obtenir de plus amples renseignements au sujet de ce qui précède. Je vous remercie d’avoir pris connaissance des commentaires formulés dans les pages précédentes.

Je vous transmets, monsieur le Ministre et Procureur général, mes salutations,

Daniel Martin Bellemare
DANIEL MARTIN BELLEMARE

C.c. L’honorable Juge en chef Jacques R. Fournier jugeenchef-cs à judex.qc.ca
L’honorable Juge en chef Lucie Rondeau lucie.rondeau à judex.qc.ca
L’honorable Sonia Lebel Ministre de la justice et Procureur général du Québec sonia.lebel à assnat.qc.ca
Me Paul-Matthieu Grondin Bâtonnier Barreau du Québec pmgrondin à barreau.qc.ca
La Très Honorable Louise Arbour larbour à blg.com
Daniel Renaud La Presse drenaud à lapresse.ca

1 La Loi sur les tribunaux judiciaires n’indique combien de juges à la Cour du Québec, parmi les 306, siègent en première instance au sein du district judiciaire de Montréal. Arguendo le nombre total de juges siégeant en première instance au sein du district judiciaire de Montréal excède le nombre de juges siègeant en première instance au palier fédéral ("United States district courts") sur le territoire des trois états américains les plus populeux. Le nombre de juges fédéraux siégeant en première instance dans ces trois états américains s’élève à 163 — New York (51); Texas (52); California (60). Dans la mesure où la majorité des juges de la Cour supérieure (101) siègent en première instance au sein du district judiciaire de Montréal, arguendo la majorité des juges de la Cour du Québec y siègent également. Le district judiciaire de Montréal compte donc, vraisemblablement, plus de 163 juges.