Cette décision de la juge Sophie Bourque vient renverser le premier jugement rendu en Cour du Québec.
Une belle victoire pour les avocates Geneviève Gagnon et Juliette Liu, de la boutique de litige Chenette, qui défendaient la société d’État dans ce dossier.
« C'était particulièrement important, non seulement parce qu'il y avait des sources confidentielles dans le dossier, mais aussi parce que c'était un dossier qui impliquait des infractions de nature sexuelle, souligne Me Gagnon. Donc le matériel qui était demandé pouvait viser des témoignages pour des infractions de nature sexuelle. »
Rappel des faits
Le 6 décembre 2017, Radio-Canada a diffusé un reportage portant sur des abus sexuels et physiques qui auraient été commis par l’entraîneur de gymnastique Michel Arsenault.
Huit personnes apparaissaient dans le reportage, dont certaines à visage couvert. Radio-Canada affirme avoir réalisé des entrevues avec une soixantaine de personnes pour cette enquête, au total, mais ne pas les avoir toutes diffusées.
Par la suite, des accusations criminelles ont été déposées contre M. Arsenault, pour des agressions sexuelles et voies de fait commises sur des mineures, entre 1983 et 1993.
Après l’ouverture de son procès, l’accusé a adressé à Radio-Canada une requête préliminaire en divulgation de la preuve de type O’Connor : il cherchait à obtenir l’intégralité du matériel journalistique, soit tous les enregistrements audios et vidéo des entrevues, ainsi que les déclarations écrites, des 60 personnes avec qui la société d’État a échangé pour cette enquête.
Radio-Canada avait contesté cette divulgation, mais le juge Pierre Dupras, de la Cour du Québec, avait rejeté ses arguments.
Radio-Canada avait ensuite porté cette décision en appel, en ce qui concerne les sources confidentielles, et avait invoqué un bref de certiorari pour les sources ouvertes (celles qui avaient parlé à visage découvert) et le reste du matériel journalistique.
« Erreur de droit manifeste »
La juge Bourque vient de donner raison à la société d’État, dans un jugement qui prend en considération trois questions de droit importantes : « le droit d’un accusé à une défense pleine et entière, le droit des plaignantes de crimes à caractère sexuel à la protection et au respect de leur vie privée, le droit à l’égalité et la liberté de presse », écrit-elle.
Premièrement, la Loi sur la preuve au Canada prévoit qu'un journaliste « peut s’opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements pour le motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique. »
De plus, Michel Arsenault demandait à avoir accès à ces documents, parce que selon lui, les personnes qui témoignaient de façon anonyme étaient les victimes qui avaient porté plainte contre lui. Mais la juge Bourque a conclu qu’elle ne pouvait pas établir cela hors de tout doute.
Elle estime d’ailleurs que le juge de première instance a commis une « erreur de droit manifeste » en assumant « aux fins de discussions » que les plaignantes étaient bel et bien les sources journalistiques du reportage de Marie Malchelosse.
« Il s’agit d’un raccourci intellectuel et langagier qui, en aucun cas, ne peut servir de fondement factuel à la décision », écrit la juge Bourque.
« Du droit nouveau »
Me Geneviève Gagnon croit que cette décision fera jurisprudence, notamment puisqu’il n’y a pas tant de dossiers traitant de sources journalistiques qui se sont rendues devant les tribunaux. On pense notamment à l’affaire Marie-Maude Denis contre Marc-Yvan Côté, qui s’est rendue en Cour suprême.
« Mais là où c'est vraiment du droit nouveau, c'est sur le matériel journalistique, c'est-à-dire les sources ouvertes », explique Me Gagnon.
La Cour suprême a déjà statué qu’il y a une confidentialité du matériel journalistique, et a élaboré un test de pondération à ce sujet, notamment pour des situations dans lesquelles l’État veut saisir certaines informations.
« Mais jamais ce test-là n'avait été appliqué quand c’était un accusé qui demandait le matériel », précise l’avocate.
Et en faisant le test, la juge Bourque a déterminé que, dans ce cas-ci, la liberté de presse l’emportait sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière.
« À mon avis, c’est une avancée en matière de liberté de presse », poursuit Me Gagnon.
Le traitement des victimes d’agression sexuelle
Un autre aspect assez important du jugement, et assez d’actualité ces temps-ci, concerne le traitement des victimes d’agression sexuelle.
« Si la conclusion que la crédibilité est une question essentielle dans le cadre de l’instance n’est pas remise en question, celle de l’importance de toutes les déclarations antérieures des plaignantes pose problème, car il s’agit d’une affirmation qui est en porte-à-faux avec l’évolution de la législation et de la jurisprudence en ce qui concerne les poursuites des infractions à caractère sexuel », écrit la juge Bourque.
Me Gagnon explique qu’elle avait plaidé le fait qu’en ce moment, de nombreuses victimes d’agressions sexuelles préfèrent faire des dénonciations publiques, parce qu’elles n’ont pas confiance en la police ni dans le système de justice…
La juge Bourque ne va pas aussi loin, note l’avocate, mais elle aborde quand même la question : « On ne peut ignorer non plus l’évolution sociétale récente en ce qui concerne le rôle des médias dans la dénonciation de situations d’abus sexuels et de pouvoir, travail qui a mené à des changements de mentalités importants et longtemps attendus ».
« Elle reconnaît que (de permettre la divulgation des sources et du matériel journalistique), ça créerait un effet dissuasif chez les sources », conclut Me Gagnon.
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