Affaire Nathalie Normandeau : le DPCP ne fera pas appel

Le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) n'interjettera pas appel dans le dossier de Nathalie Normandeau et de ses coaccusés.

Le DPCP avait jusqu'à aujourd'hui pour annoncer sa décision, après avoir vu l'ex-vice-première ministre du Québec obtenir un arrêt des procédures en septembre dernier pour cause de délais déraisonnables.

L'ex-ministre libérale des Affaires municipales était accusée de fraude dans les affaires gouvernementales, tout comme Marc-Yvan Côté, Bruno Lortie, France Michaud, Mario Martel et François Roussy.

Le DPCP a indiqué par courriel lundi qu'il ne serait pas en mesure de faire renverser le jugement, compte tenu des règles de droit qui encadrent les pouvoirs d’intervention de la Cour d’appel à l’égard de questions factuelles, précisant que le jugement de première instance repose essentiellement sur l’appréciation de la preuve.

Le DPCP a plaidé que les délais avaient été causés par des événements imprévisibles (des recours judiciaires et une enquête policière pendante) et devaient par conséquent être soustraits du calcul des délais. Le juge n’a pas retenu cette interprétation, rappelle Audrey Roy Cloutier, porte-parole du DPCP.

Arrêt des procédures

Dans une décision étoffée de 81 pages, le juge André Perreault avait décrété l'arrêt des procédures tout en écorchant l'Unité permanente anticorruption (UPAC).

Le magistrat avait conclu que l'enquête sur les fuites médiatiques lancée par l'UPAC et baptisée Projet A avait contribué aux délais.

N’eût été des fuites et de l’enquête bidon du Projet A, le procès serait fort probablement terminé depuis l’été 2018, avait conclu le juge Perreault.

Nathalie Normandeau était ressortie du palais de justice satisfaite de la décision.

Émotive, elle avait indiqué qu'on lui avait volé quatre ans et demi de sa vie et qu'elle n'aurait jamais dû être accusée.