La Cour d'appel vient de rejeter une demande d'appel du procureur général du Québec et du ministère du Travail. Elle confirme ainsi la décision rendue par la Cour supérieure, en juin dernier, touchant la contestation de la Loi sur l'équité salariale.
Le fond du dossier remonte à un arrêt de la Cour suprême du Canada, en 2018, qui avait invalidé plusieurs articles de la Loi sur l'équité salariale, jugeant qu'ils portaient atteinte à la Charte des droits.
Dans le cadre de ce litige, le procureur général du Québec, Me Simon Jolin-Barrette, et le ministre du Travail, M. Jean Boulet, sont représentés par Mes Francois-Olivier Barbeau et Romy Daigle.
Les Syndicats de la fonction publique et parapublique sont représentés par plusieurs avocats : Mes Marianne Bureau et Jean-Luc Dufour de Poudrier Bradet, Me Julie Girard-Lemay, pour la FTQ-SCFP, Me Nathalie Léger, pour la CSQ, et Me Marilyn Duquette de Laroche Martin, les services juridiques de la CSN, ainsi que Mes Pierre Brun, Erin Sandberg et Julien Thibault de Melançon Marceau Grenier Cohen.
L'équité salariale vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe, à l'égard des personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine.
Le gouvernement du Québec avait donc dû déposer une loi pour se conformer à cet arrêt de la Cour suprême.
Or, de nombreux syndicats ont rapidement contesté la constitutionnalité de cette nouvelle loi, arguant qu'elle ne respectait pas le sens du jugement de la Cour suprême.
Les différents syndicats avaient déposé cinq pourvois.
D'emblée, le procureur général et le ministère du Travail avaient demandé au tribunal de rejeter ces pourvois des syndicats, ou, à tout le moins, de les suspendre.
Le procureur général et le ministère arguaient qu'il appartenait d'abord à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) de s'acquitter de son rôle en matière d'équité salariale, puis au Tribunal administratif du travail de trancher tout différend qui pouvait en résulter.
Les syndicats affirmaient que Québec cherchait ainsi à gagner du temps, en faisant traîner les procédures, pour éviter d'avoir à verser les millions de dollars dus aux travailleuses. Des plaintes en équité salariale remontent en effet à 2010 et 2015.
La Cour supérieure, en juin dernier, avait rejeté cette demande du procureur général et du ministère. La Cour d'appel vient à son tour de rejeter la requête en appel. La cause pourra donc être entendue sur le fond, à moins qu'il y ait encore appel.
Un des aspects contestés sur le fond, par les syndicats, est le fait que la loi prévoit le versement de montants forfaitaires plutôt que d'augmentations de salaire rétroactives pour corriger la discrimination salariale envers les travailleuses.
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