Me Félix Bernard, Bruno-Olivier Bureau, Simon Chénard et Jean-Simon Deschênes, les auteurs de cet article. Photos : Site web de Langlois
Me Félix Bernard, Bruno-Olivier Bureau, Simon Chénard et Jean-Simon Deschênes, les auteurs de cet article. Photos : Site web de Langlois
Un courant mondial préconisant une plus grande transparence du monde des affaires suscite au Canada la mise en œuvre de réformes du cadre réglementaire. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a présenté en décembre 2020 un projet de loi qui forcera les entreprises à être plus transparentes. En effet, les entreprises seront obligées de divulguer qui sont les véritables propriétaires dans le cadre de leur déclaration annuelle au Registre des entreprises du Québec (le « REQ ») requise par la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE »).

Qui est visé par ces modifications?

Cette modification de la LPLE concerne toutes les entreprises immatriculées ou devant s’immatriculer au REQ, qu’elles soient constituées au Québec ou dans une autre juridiction.

La page du REQ contenant des questions et réponses sur le projet de loi indique toutefois que les émetteurs assujettis (soit les entreprises ayant fait un appel public à l’épargne), les personnes morales de droit public et les organismes sans but lucratif seraient exemptés de certaines obligations de divulgation.

Il sera important de consulter le projet de règlement qui devrait être adopté dans la foulée du projet de loi afin de confirmer si ces exemptions seront effectivement mises en place.

Quelles sont les nouvelles informations à divulguer?

Déclaration des « bénéficiaires ultimes »

La réforme de la LPLE s’inscrit dans le mouvement pancanadien visant à exiger la divulgation des individus ayant un contrôle important direct ou indirect sur une entreprise. L’objectif est de divulguer qui sont les véritables propriétaires.

Pour les fins de la déclaration au REQ, un bénéficiaire ultime signifiera toute personne physique satisfaisant à l’une des conditions suivantes :
  • elle détient, même indirectement, 25 % ou plus des droits de vote; ou
  • elle détient, même indirectement, 25 % ou plus de participation; ou
  • elle exerce le contrôle de fait de l’entreprise; ou
  • elle est la commanditée d’une société en commandite.

Par conséquent, les entreprises devront dorénavant divulguer les renseignements suivants relativement aux bénéficiaires ultimes :
  • le nom, l’adresse et la date de naissance de chaque bénéficiaire ultime;
  • le type et l’étendue du contrôle exercé par chaque bénéficiaire ultime;
  • la date à laquelle l’individu est devenu ou a cessé d’être un bénéficiaire ultime de l’entreprise.

Il est à noter que si des personnes physiques, qui se regroupent pour exercer ensemble les droits de vote formant 25 % ou plus des droits de vote de l’entreprise, elles seront toutes considérées comme étant des bénéficiaires ultimes.

Le domicile ou l’adresse professionnelle

Afin de protéger le droit à la vie privée des individus dont le domicile doit être divulgué, ils auront dorénavant le droit de déclarer une seule adresse professionnelle pour l’ensemble des entreprises dans lesquelles ils sont impliqués, ce qui aura pour effet d’empêcher l’accès du public à l’information relative à leur domicile. Malgré cette mesure de protection, les individus devront tout de même communiquer leur adresse personnelle au REQ.

Les individus impliqués dans plusieurs groupes d’entreprises distincts devraient être particulièrement vigilants quant à l’adresse professionnelle qui sera divulguée à leur égard. Dans l’éventualité où deux entreprises choisiraient de déclarer une adresse professionnelle différente pour cet individu, le registraire pourrait transmettre un avis de défaut aux entreprises et, à moins qu’une correction ne soit apportée dans les délais prescrits, sanctionner ce défaut en publiant au REQ l’adresse personnelle de l’individu concerné.

La date de naissance

Les entreprises devront déclarer la date de naissance de chaque individu désigné au REQ à titre d’administrateur, de dirigeant, d’actionnaire et de bénéficiaire ultime. Cette information ne sera pas publique, mais pourra être consultée par les organismes gouvernementaux.

Recherche et accès aux informations déclarées

Contrairement à la pratique au niveau fédéral et dans plusieurs autres provinces canadiennes, les renseignements personnels des bénéficiaires ultimes seront accessibles sans frais au grand public par l’entremise du REQ. Le projet de loi prévoit également l’obligation pour le registraire des entreprises de permettre la recherche par nom d’individu, ce qui aura pour effet d’identifier toutes les entreprises dans lesquelles cette personne est impliquée, que ce soit à titre d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant et de bénéficiaire ultime.

Entrée en vigueur

Aucune date n’est encore fixée. Le projet de loi poursuit actuellement son cheminement législatif et pourrait faire l’objet d’amendements d’ici à son adoption. Il pourrait devenir loi au printemps ou à l’automne 2021.

Les systèmes informatiques du REQ devront également être mis à niveau afin de permettre la divulgation et l’accès aux nouvelles catégories d’informations déclarées.

D’ici là, commencez à vous préparer et à recueillir les informations requises, mais surtout n’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations à l’égard de ces changements

À propos des auteurs

Mes Félix Bernard, Bruno-Olivier Bureau, Simon Chénard et Jean-Simon Deschênes sont avocats en droit des affaires chez Langlois. Cet article est d’abord paru sur le site internet de Langlois.