Reportages
Trop vieux les juges ?
Natacha Mignon
2009-08-25 09:00:00
« Je me doutais qu’un jour quelqu’un soulèverait la question », ironise l’Honorable Juge William MacKay, 80 ans, à propos du tollé provoqué par Rocco Galati, avocat à Toronto, ayant relevé que certains juges suppléants siégeant à la Cour fédérale avaient dépassé la limite d’âge.
Comme The Globe and Mail le rapporte, c’est en préparant un dossier que Me Galati s’est aperçu que le Juge devant qui il s’apprêtait à plaider, l’Honorable Juge Louis Tannenbaum, avait dépassé 75 ans.
Il souleva l’argument devant la Cour et obtint des reports dans trois dossiers.
L’affaire a ensuite pris de l’ampleur, car le cas du Juge Louis Tannenbaum n’est pas un cas isolé. Vérification faite, six juges parmi les sept juges suppléants composant la Cour fédérale ont dépassé l’âge légal. Le doyen d’entre eux, l'honorable Juge Orville Frenette, né le 2 mai 1927, exerce même alors qu’il est entré dans sa quatre-vingt troisième année.
A ce jour, une dizaine de dossiers ont déjà été reportés du fait de l’âge avancé des juges.
Imbroglio juridique
Ce qui étonne la communauté juridique, c’est que « le pot-aux-roses » n’ait pas été soulevé plus tôt. En effet, la situation n’est pas nouvelle, mais provient d’un imbroglio juridique, intact depuis 30 ans.
La loi Constitutionnelle stipule que tous les juges des cours supérieures doivent prendre leur retraite à 75 ans. Cette loi prévoit encore la possibilité de désigner des juges suppléants. Là où cela se complique, c’est que la loi sur les cours fédérales permet à tous les juges, en activité ou retraités, d'une Cour supérieure, de comté ou de district, d’être désigné comme suppléant. La Cour fédérale en a déduit que les juges suppléants pouvaient dépasser l’âge légal de 75 ans.
La solution pourrait changer
Selon Adam Dodek, Professeur de droit à l’Université d’Ottawa, la position de la Cour fédérale est peu claire et « contraire à l’esprit des textes ».
La Cour a donc mis la question de l’âge des suppléants à l’ordre du jour, le mois prochain. Entre temps, ces juges, même les plus âgés, continueront à entendre les dossiers qui n’ont pas été reportés.
La Cour se retrouve face à un vrai dilemme. Si elle en venait à admettre que les juges suppléants ne pouvaient être âgés de plus de 75 ans, qu’en serait-il des dossiers leur ayant été soumis par le passé ?
Et vous, pensez-vous qu’il y ait un âge limite pour être juge ?
Il souleva l’argument devant la Cour et obtint des reports dans trois dossiers.
L’affaire a ensuite pris de l’ampleur, car le cas du Juge Louis Tannenbaum n’est pas un cas isolé. Vérification faite, six juges parmi les sept juges suppléants composant la Cour fédérale ont dépassé l’âge légal. Le doyen d’entre eux, l'honorable Juge Orville Frenette, né le 2 mai 1927, exerce même alors qu’il est entré dans sa quatre-vingt troisième année.
A ce jour, une dizaine de dossiers ont déjà été reportés du fait de l’âge avancé des juges.
Imbroglio juridique
Ce qui étonne la communauté juridique, c’est que « le pot-aux-roses » n’ait pas été soulevé plus tôt. En effet, la situation n’est pas nouvelle, mais provient d’un imbroglio juridique, intact depuis 30 ans.
La loi Constitutionnelle stipule que tous les juges des cours supérieures doivent prendre leur retraite à 75 ans. Cette loi prévoit encore la possibilité de désigner des juges suppléants. Là où cela se complique, c’est que la loi sur les cours fédérales permet à tous les juges, en activité ou retraités, d'une Cour supérieure, de comté ou de district, d’être désigné comme suppléant. La Cour fédérale en a déduit que les juges suppléants pouvaient dépasser l’âge légal de 75 ans.
La solution pourrait changer
Selon Adam Dodek, Professeur de droit à l’Université d’Ottawa, la position de la Cour fédérale est peu claire et « contraire à l’esprit des textes ».
La Cour a donc mis la question de l’âge des suppléants à l’ordre du jour, le mois prochain. Entre temps, ces juges, même les plus âgés, continueront à entendre les dossiers qui n’ont pas été reportés.
La Cour se retrouve face à un vrai dilemme. Si elle en venait à admettre que les juges suppléants ne pouvaient être âgés de plus de 75 ans, qu’en serait-il des dossiers leur ayant été soumis par le passé ?
Et vous, pensez-vous qu’il y ait un âge limite pour être juge ?
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12 commentaires
Me
il y a 14 ansÀ la Cour fédérale des juges siègent illégalement passé leur date d'expiration et à la Cour supérieure du Québec, un juge émet des ordonnances à l'égard d'une partie sans qu'elle comparaisse et ne soit entendue, comme l'a souligné la Cour d'appel. Chacun ses illégalités.
Anonyme
il y a 14 ansJe pense que l'age limite devrait être celui au delà duquel les juges n'ont plus la compétence technique d'exercer. Certain l'atteignent d'ailleurs bien avant 75 ans.
Dans le domaine des affaires, la littérature des 20 dernières met un accent croissant sur l'importance du contrôle de qualité. Pendant ce temps, dans le système juridique, le droit d'appel perd du terrain au profit d'un contrôle judiciaire dont la norme est subjective. Chercher l'erreur...
Anonyme
il y a 14 ansSi les juges veulent faire taire Galati, la recette est connue depuis 2003: un message de menace sur son répondeur !
ref: Terror suspect lawyer quits cases over threat, Toronto Star, December 5, 2003
Me
il y a 14 ans>>>> Je pense que l'age limite devrait être celui au delà duquel les juges n'ont plus la compétence technique d'exercer.
Délirant. Tu rêves en Kodachrome™. Tu veux des litiges qui s'étendront sur 25 ans au sujet de la validité des méthodes psycho-cognitives utilisées pour déterminer la compétence technique? Si on a mis un âge limite c'est justement pour éviter le niaisage du genre.
Me
il y a 14 ansConsolons-nous, ailleurs c'est pire, comme ces deux juges qui ont apparament empoché plus de 2 millions $ de la part d'un contracteur privé de prisons dans le but de leur fournir de la clientèle par préférence aux centres publics :)
http://www.nytimes.com/2009/08/25/us/25judge.html?_r=1&partner=rss&emc=rss
Anonyme
il y a 14 ans> "Tu veux des litiges qui s'étendront sur 25 ans au sujet de la validité des méthodes psycho-cognitives utilisées pour déterminer la compétence technique?"
Saviez-vous qu'un comité du Barreau a déjà obtenu, suite à des rencontres informelles, l'assurance que certaines juges ne siégeraient pas dans certain domaine, pour limiter la casse ?
Dans tous les domaines, il y a des gens plus ou moins compétent, mais il n'y a que dans le domaine judiciaire que le problème n'est pas attaqué de front.
Anonyme
il y a 14 ansJe me souviens d'une cause, il y a de ça plusieurs années, où le juge étais tellement dépassé par les évènements qu'il avait contacté privément une des parties au litige afin qu'elle lui dispense un cours sur le droit applicable au cas sous étude !
Faut pas être très consciencieux pour ne pas se déssaisir d'un dossier, quand on est perdu à ce point là !
Anonyme
il y a 14 ansDans la magistrature, ça marche comme dans la police: au moment de la nomination, il faut avoir une certaine forme (physique pour la police, intellectuelle ou politique pour les juges), mais aprés ça, il n'y a plus de check-up.
Résultat aprés 20 ans de service: la bédaine du policier moyen ne lui permet plus de courrir après un ti-cul, et l'engourdissement intellectuel du juge moyen ne lui permet plus d'entendre des causes tellement pointues.
Anonyme
il y a 14 ans> Dans la magistrature, ça marche comme dans la police: au moment de la nomination, il faut avoir une certaine forme (physique pour la police, intellectuelle ou politique pour les juges), mais aprés ça, il n'y a plus de check-up.
>
> Résultat aprés 20 ans de service: la bédaine du policier moyen ne lui permet plus de courrir après un ti-cul, et l'engourdissement intellectuel du juge moyen ne lui permet plus d'entendre des causes tellement pointues.
Un peu d'ailleurs comme c'était le cas pour les avocats jusqu'à tout récemment alors que la formation continue n'était pas obligatoire! Incroyable!
Master P.
il y a 14 ans> Un peu d'ailleurs comme c'était le cas pour les avocats jusqu'à tout récemment alors que la formation continue n'était pas obligatoire! Incroyable!
Je ne vois pas beaucoup de parallèle entre la situation des juges et les avocats. L'avocat a deux personnes qui surveillent sa compétence, le Barreau et le client. Qui surveille les juge? Personne. Un client qui se présente chez un avocat pas trop allumé devrait avoir l’intelligence de le voir et quitter. Mais l’avocat devant un juge pas trop allumé ne peut pas se lever et partir.
En plus, l’obligation à la formation continue n’est pas nécessairement bonne pour les avocats. Les avocats pratiquant en région éloignée n’auront pas un éventail de choix quant aux formations offertes. Ils vont prendre ce qui passe dans le coin. Résultat des avocats en corp. qui vont apprendre sur les développements récents en adoption.
Ceux qui ne veulent pas pratiquer dans des domaines de pointe ou dans des dossiers d’importance peuvent demeurer figés en 1983. Il sera à leur client de juger de leur bonne maitrise. Sinon ils continueront à représenter des particuliers pas trop allumés non plus. Qui, de doute manière, ne veulent pas payer trop cher pour les services.
Me
il y a 14 ans>>>>> Je pense que l'age limite devrait être celui au delà duquel les juges n'ont plus la compétence technique d'exercer.
Au Québec, certains n'ont pas eu cette compétence, même au moment de leur nomination :)
Anonyme
il y a 14 ansChanceux ce Rocco. Toujour populaire auprès des jeune, il ne semble pas prêt de dépasser la limite d'age.