Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, a renvoyé l'affaire à la Cour fédérale après qu'un homme a allégué que Google enfreignait la loi canadienne sur la protection de la vie privée en affichant bien en évidence des liens le concernant lors de la recherche de son nom.
Il a déclaré que les articles étaient inexacts et divulguaient des informations sensibles sur son orientation sexuelle et un problème de santé grave, lui causant un préjudice direct.
L'homme a demandé à Google de retirer les articles en question des résultats des recherches à son nom, mais Google a refusé, lui suggérant plutôt de contacter les éditeurs et éditrices des textes le concernant.
Dans sa nouvelle décision, la juge en chef adjointe de la Cour fédérale, Jocelyne Gagné, a déclaré que la loi fédérale sur la protection de la vie privée s'applique lorsque Google indexe les pages web et présente les résultats en réponse aux recherches portant sur le nom d'une personne.
Mme Gagné a cependant rappelé que son jugement ne se veut pas une décision quant à la plainte à l'origine du renvoi judiciaire ni quant au pouvoir du commissaire à la protection de la vie privée de recommander la désindexation, c'est-à-dire le retrait d'un lien des résultats de recherche.
Les enquêtes du commissaire sur les plaintes liées aux résultats de recherche ont été suspendues en attendant l'issue du renvoi judiciaire.
Le droit de la désindexation au cœur du débat
La question du droit à la désindexation des pages contenant des informations inexactes ou qui ne sont plus d'actualité – le « droit à l'oubli » – sera évaluée lorsque M. Therrien reprendra son enquête, a expliqué sa porte-parole, Tobi Cohen.
« En raison de l'enquête en cours, nous ne pouvons faire aucun autre commentaire en ce moment », a-t-elle ajouté.
M. Therrien a fait valoir que la loi fédérale régissant l'utilisation des renseignements personnels par le secteur privé comprend un droit à la désindexation, qui consiste à supprimer les liens des résultats de recherche – sur Google par exemple – sans supprimer le contenu lui-même.
Cela signifie donc qu'une personne devrait avoir le droit de contester la validité des informations qui apparaissent dans un moteur de recherche lorsqu'on y entre son nom, avait mentionné le commissaire.
Ces contestations devraient être évaluées au cas par cas, a-t-il ajouté, et les décisions quant à la désindexation devraient tenir compte de la liberté d'expression et du droit à la population d'avoir accès à l'information d'intérêt public.
Google se croit exempté
Selon ce que soutenait Google, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne devait pas s'appliquer à son moteur de recherche, et le fait de demander à l'entreprise de désindexer certaines pages irait à l'encontre de la constitution.
Google a fait valoir que la loi ne s'applique pas dans son cas, car l'exploitation de son moteur de recherche ne constitue pas une « activité commerciale » au sens où l'entend la loi.
De plus, Google soutient que le moteur de recherche devrait être exempté en vertu d'une autre disposition de la loi puisqu'il s'agit d'une opération « journalistique, artistique ou littéraire », notamment quand vient le temps de fournir aux internautes un accès aux contenus des médias d'information et de fournir aux médias d'information un accès aux lecteurs et lectrices.
Enfin, l'entreprise américaine a indiqué que même si la loi sur la protection de la vie privée s'appliquait à son moteur de recherche et exigeait la désindexation des résultats de recherche, cela contreviendrait aux garanties de liberté d'expression de la Charte canadienne des droits et libertés.
Une relation entre les internautes et les entreprises
La juge Gagné a rappelé que Google est une entreprise commerciale dont l'objectif est de faire des profits et qu'elle est l'une des entreprises technologiques les plus influentes des dernières années.
Son moteur de recherche est celui qui domine l'industrie, puisqu'il serait utilisé lors de 75 %de toutes les recherches sur Internet, a écrit la juge.
La plupart des milliards de dollars en revenus de Google proviennent des revenus publicitaires, a rappelé Mme Gagné. Les entreprises qui publient des annoncent sur Google versent au géant numérique des frais chaque fois qu'une personne clique sur une publicité dans les résultats de recherche ou effectue une action après avoir vu une annonce, comme en téléchargeant une application, par exemple.
Même si Google fournit des services gratuits aux créateurs et créatrices de contenus et à la personne utilisant son moteur de recherche, il a un intérêt commercial flagrant à mettre en relation ces deux acteurs, selon la juge.
« Il existe un véritable commerce entre Google et les personnes utilisant son moteur de recherche. En échange des informations affichées dans les résultats de recherche, les individus fournissent certaines informations personnelles (leur localisation, leurs préférences, leurs intérêts, leurs habitudes de consommation, etc.). Ces informations personnelles sont utilisées à des fins lucratives », a expliqué Jocelyne Gagné.
« De plus, pour attirer les utilisateurs et utilisatrices, Google doit leur fournir les informations qui répondent à ce qu'ils et elles recherchent précisément. Donc, à moins d'y être contraint, Google n'a aucun intérêt commercial à désindexer ou à retirer des éléments de son moteur de recherche », a-t-elle ajouté.
La juge a également rejeté l'idée d'une exemption de la loi en raison du rôle journalistique que joue Google.
« Même si certains contenus journalistiques s'affichent dans les résultats de recherche de Google, l'action de présenter ces résultats ne fait pas partie de la définition du journalisme », a tranché la juge.
Mme Gagné n'a pas abordé la question constitutionnelle, affirmant qu'elle devrait être examinée dans le cadre d'un dossier de plainte.
Une porte-parole de Google Canada a indiqué que l'entreprise comptait examiner le jugement.
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