La Cour suprême se penche sur le retrait non consenti du condom

Ignorer la demande de sa partenaire de porter un condom pendant l’acte sexuel constitue-t-il une infraction criminelle? Une cause entendue par la Cour Suprême du Canada mercredi pourrait avoir un grand impact sur l’interprétation légale du consentement.

La plaignante, dont l’identité est protégée par un interdit de publication, a rencontré un Britanno-Colombien, M. Kirkpatrick, sur Internet en 2017. Elle affirme qu'elle a insisté pour utiliser un préservatif pendant leurs rapports sexuels et n’a pas consenti à avoir des relations intimes avec lui sans protection.

Les deux partenaires ont des rapports sexuels deux fois la même nuit. La première avec un préservatif, mais la deuxième fois, la plaignante raconte que M. Kirkpatrick s’est tourné brièvement vers la table de chevet. Elle pensait qu’il prenait un autre condom, mais ce n’était pas le cas.

La pratique du furtivage, soit le fait de faire semblant de mettre un condom sans le faire ou l'ôter en catimini, appelée stealthing aux États-Unis, expose à des risques d'infections sexuellement transmissibles et de grossesse non désirée. De plus en plus dénoncée, elle reste peu souvent punie par la loi dans le monde.

M. Kirkpatrick est acquitté d'agression sexuelle en 2018. Le juge de la première instance a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que la plaignante n’avait pas consenti à l’activité sexuelle en question.

L’an dernier, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a ordonné un nouveau procès.

Mais avant, la Cour Suprême du Canada devrait statuer si le nouveau procès avait lieu d'être et sur les critères à utiliser pour déterminer s'il s'agissait d'un acte sexuel avec ou sans condom ou de fraude. Après une audience d’une journée à Ottawa, mercredi, la Cour suprême du Canada a pris la question en délibéré.

Fraude ou activité sexuelle différente?

La question au cœur de ce dossier est la définition même d’activité sexuelle : le fait d’avoir un rapport sexuel avec un préservatif est-il un acte physique différent de celui d’avoir un rapport sexuel sans en utiliser?

Une décision juridique de 2014 sur le consentement par fraude a été citée à ce sujet.

Dans cette décision, la Cour Suprême du Canada a statué que le fait de percer un condom était une agression sexuelle : un Néo-Écossais, M. Hutchinson, s'était adonné à cette pratique pour que sa conjointe tombe enceinte, malgré elle.

M. Hutchinson a été acquitté lors d'un premier procès, mais condamné à l'issue d'un second. La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a maintenu sa condamnation. La cause a ensuite été portée en appel devant la Cour suprême.

La dégradation du préservatif constituait une fraude, qui annulait de fait le consentement de la conjointe de M. Hutchinson, selon les déclarations de la majorité des juges.

Les juges majoritaires ont également conclu que l’activité sexuelle ne prenait pas en compte l’utilisation du condom. Ils ont émis des préoccupations sur le fait qu’une définition trop large du concept puisse prendre en compte des accidents, comme le déchirement d'un préservatif pendant la relation sexuelle.

La Cour suprême du Canada a déjà statué sur la définition d’activité sexuelle et la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique devrait être refusée, a ainsi indiqué devant la Cour l’avocat de M. Kirkpatrick, Phil Côté.

Phil Côté a également indiqué que son client n’avait jamais voulu décevoir sa partenaire. À un moment au cours de leur deuxième relation sexuelle, il lui a d’ailleurs demandé si elle trouvait cela plus agréable, a-t-il affirmé.

L'appelante a rétorqué qu’elle pensait qu’il parlait de leur position, mais a réalisé plus tard qu’il parlait de l'absence du condom.

Clarifications juridiques des cas de furtivage

Le jugement à venir de la Cour suprême pourrait servir de précédent pour clarifier l’interprétation juridique du furtivage.

Le mois dernier, la Californie est devenue le premier État des États-Unis à interdire le retrait non consenti de préservatif.

« Si on accepte d’avoir des rapports sexuels avec un condom et que cet accord est violé, cela signifie qu’on s'expose à être en contact avec des fluides corporels, sans l’avoir accepté. C’est une violation du code, une violation du consentement, et cela devrait être reconnu par la loi », soutient Kate Feeney, avocate du groupe West Coast Women’s Legal Education and Action Fund, un intervenant dans le dossier juridique.

« La loi ne reflète pas les vraies situations », une citation de Katy Feeney, avocate, West Coast Women’s Legal Education and Action Fund.

« Nous vivons dans une société où les stéréotypes et les mythes du viol sont prévalents. On y fait toujours face et cela limite parfois notre compréhension de ce qu’est une agression sexuelle », dit-elle.

De son côté, l’avocat Phil Côté soutient que de nombreux intervenants demandent à la Cour suprême de créer une nouvelle loi, qui inclut le port du condom dans l’acte sexuel. Une telle loi soulèverait de nombreuses questions dans le cas de non-conformité, a-t-il affirmé.

« C’est ce qui cause le débat public, et des personnes raisonnables peuvent être en désaccord avec cela, mais cela devrait aller devant le Parlement. Pas devant la Cour suprême du Canada », dit-il.