Me Jade Milette, l’auteure de cet article. Source: LinkedIn
Me Jade Milette, l’auteure de cet article. Source: LinkedIn
Avec l’essor des médias sociaux dans notre société actuelle, de telles plateformes présentent des avantages non-négligeables pour les entreprises lorsqu’il est question de marketing et de publicité, que ce soit par l’entremise de Facebook, Instagram, YouTube ou LinkedIn, pour ne nommer que celles-ci.

Une entreprise pourrait choisir les médias sociaux afin de se rendre plus accessible, rejoindre une nouvelle clientèle ou fidéliser celle-ci, réduire ses coûts de marketing et conséquemment le coût de ses produits et de son service, entre autres.

Mentionnons au passage que, selon le type de commerce et d’activités de votre entreprise, il peut s’avérer important de revoir les politiques internes, notamment au niveau des exigences réglementaires de conservation de documents et de protection d’information confidentielle, si vous souhaitez faire usage des médias sociaux dans le cadre de vos activités d’entreprise.

Parmi les avantages qui découlent de l’utilisation des médias sociaux, il est possible et de plus en plus fréquent pour les entreprises d’organiser des concours publicitaires en ligne, vu les bénéfices que vous pouvez en tirer. En effet, ce genre de tirage peut notamment représenter une excellente occasion pour faire connaître votre entreprise, ses produits et ses services et pour fidéliser votre clientèle existante.

Or, il est important de savoir qu’en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, si la valeur totale des prix offerts dépasse 100 $, des exigences législatives sont à respecter, et ce, peu importe la taille de votre commerce.

En effet, il vous faudra produire un formulaire descriptif du concours à la Régie des alcools, des courses et des jeux (ci-après « RACJ »), payer les droits afférents et, dans certains cas prévus par la loi, obtenir une lettre de cautionnement d’une institution financière, en particulier lorsqu’il s’agit d’un concours de plus grande envergure.

De plus, il faudra faire parvenir le règlement de votre concours à la RACJ en temps opportun en s’assurant que ce règlement, la publicité y étant reliée ainsi que le processus de participation et d’attribution des prix soient conformes aux exigences de la loi.

Pour un concours dont la valeur totale des prix est de plus de 2 000 $, il vous faudra aussi produire un rapport à la RACJ dans les 60 jours suivant la désignation des gagnants.

Au surplus, la Loi sur la concurrence prévoit que le nombre et la valeur approximative des prix et les régions auxquelles le concours s’applique doivent être précis, exacts et suffisants et prohibe le retard indu dans la distribution des prix1, en plus d’interdire la publication d’informations fausses ou trompeuses.

L’article 206 du Code criminel encadre également les concours et jeux de hasard en interdisant que soit exigé le versement d’une somme d’argent ou toute autre contrepartie de valeur comme condition unique de participation au concours.

Il est également important de se renseigner auprès de la plateforme choisie pour partager votre concours qui pourrait prévoir des exigences supplémentaires en matière de tirage, ainsi que des sanctions comme la désactivation ou suppression de votre profil en cas de non-respect, qui pourrait réduire à néant vos efforts pour vous faire connaître sur les réseaux sociaux.

Par ailleurs, ce texte reprend les principales obligations en matière de concours et de tirage, mais ne se veut pas exhaustif. Des obligations peuvent s’ajouter selon les modalités précises de votre concours. Il est toujours plus judicieux de consulter un professionnel qui pourra vous informer et vous outiller dans vos démarches.

Sur l’auteure

Me Jade Milette travaille au bureau du cabinet Dunton Rainville à Saint-Jérôme. Sa pratique se concentre principalement en droit pénal, droit municipal et litige civil.


Référence :
  1. Article 74.06 de la Loi sur la concurrence