Marie Carmel Latortue est peut-être une technicienne en droit diplômée, mais elle n’est pas encore avocate.
C’est ce que rappelle une décision de la Cour du Québec rendue le 26 novembre dernier par le juge de paix magistrat François Kouri.
Le magistrat s’est rangé aux arguments du Barreau de Montréal, qui reproche à Mme Latortue « d’avoir laissé croire » à un couple de locataires qu’elle était autorisée à remplir les fonctions d’avocat.
Le juge Kouri a rejeté la défense de Marie Carmel Latortue, qui soutenait avoir fait preuve de bonne foi et avoir respecté son devoir de vigilance.
« Ici, force est de constater que madame Latortue, malgré son expérience et ses aptitudes, n’a pas établi avoir agi prudemment dans l’exercice de cette opération », indique le jugement. Le magistrat a conclu qu’elle a fait preuve de « négligence » et que ses fautes sont loin d’être « raisonnables ».
Joint par Droit-inc, Mme Latortue et son avocat, Me Pierre Poupart, ont décliné notre demande d’entretien. Le Barreau de Montréal, qui était représenté par Mes Stéphanie Bouchard et Catherine Alix, en a fait autant.
Pour consulter le jugement, cliquez ici.
Mise en demeure erronée
À l’origine du litige ? Une mise en demeure rédigée par Marie Carmel Latortue. Cette mise en demeure, préparée pour une compagnie propriétaire d’un immeuble résidentiel, a été adressée à un couple de locataires pour leur signifier qu’il ne pourrait pas renouveler leur bail.
Ces derniers étaient menacés de procédures judiciaires s’ils refusaient de collaborer et de quitter leur logement.
Mme Latortue a signé ladite mise en demeure elle-même, en plus d’y inscrire ses coordonnées personnelles. Le hic ? Elle donnait l’impression qu’elle avait été préparée au nom de l’avocat Michel Cloutier.
La lettre contenait au bloc signature, en caractères d’imprimerie, la mention « Michel Cloutier, avocat ».
Le principal intéressé nie avoir donné son feu vert à Mme Latortue. « Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirment madame Latortue et monsieur Vadiveloo (le président de la compagnie propriétaire, NDLR), monsieur Cloutier, maintenant retraité à titre d’avocat, ne se rappelle pas avoir discuté avec elle du contenu d’une mise en demeure, l’avoir autorisé à signer en son nom la lettre du 24 avril 2019, pas plus d’avoir confirmé et reçu à son domicile le 25 avril, copie des documents. De toute sa carrière, il n’a jamais permis à quiconque de signer un document en son nom, affirmation non contredite par la défenderesse bien qu’à certaines occasions, elle lui ait “donné des coups de main” », indique le jugement.
Les locataires ont eux-même découvert l’incident en tentant de contacter l’avocat retraité. Ils ont alors compris que les coordonnées de la lettre n’étaient pas les siennes, mais bien celles de Mme Latortue.
Mme Latortue soutient avoir tenté de corriger son erreur en préparant une seconde mise en demeure – avec les coordonnées de Me Cloutier cette fois-ci –, mais celle-ci n’a jamais été signifiée au couple de locataires. Ces derniers ont seulement reçu la mise en demeure erronée.
« Monsieur Vadiveloo étant contraint de quitter rapidement afin de respecter l’horaire de son autobus, elle préfère reprendre instamment l’impression d’une seconde version. C’est alors qu’il prend la version erronée et qu’il part en trombe sans regarder son contenu et sans autre vérification par madame Latortue. »
Pas d’acquittement
Marie Camel Latortue demandait à être acquittée, prétextant que l’incident découlait d’un « cumul d’erreurs et de circonstances involontaires ».
Le juge Kouri a rejeté cette défense, mettant en doute plusieurs aspects du témoignage « teinté d'incohérence » de Mme Latortue.
« En paraphant la lettre et en préparant l’endos avec ses données personnelles sans autres indications quant à ses titres, qualités, formations et fonctions, madame Latortue agit en sorte de laisser croire qu’elle avait du moins les aptitudes professionnelles d’une avocate », poursuit le jugement.
Le magistrat s’explique mal pourquoi Mme Latortue ne s’est pas assuré que les bons documents soient transmis aux locataires.
« Bien que madame Latortue croit avoir conservé la première version afin de la détruire, comment expliquer son manque de prévoyance, de contrôle, son détachement dans son suivi et sa supervision. Nous l’ignorons. »
Il a d’ailleurs conclu qu’elle a agi imprudemment. « Ici, force est de constater que madame Latortue, malgré son expérience et ses aptitudes, n’a pas établi avoir agi prudemment dans l’exercice de cette opération. // L’imprudence, la précipitation, l’indifférence et l’agitation de son ami ne sont pas des motifs permettant de retenir une défense de diligence raisonnable. »
C’est en partie pour cette raison que le juge Kouri refuse de considérer qu’elle ait pu commettre une « erreur de fait raisonnable ».
« L’erreur de fait raisonnable implique qu’elle devait faire des efforts raisonnables pour connaître la situation, ce qu’elle n’a pas fait. Elle a plutôt été négligente. »
Les observations sur la peine se tenaient le 13 décembre 2021 au palais de justice de Montréal.
Nouvelles | Mardi le 14 Décembre 2021
Derniers articles
- Un pro passe chez Fasken
- Vigueur dans les fusions & acquisitions
- Un nouveau baccalauréat en droit au Québec
- Revenu Québec règle avec LANEQ
- Pour en finir avec les stages non rémunérés
- Aide juridique : front commun des avocats du public et du privé
- Décès d’un initiateur du PQ
- Un nouveau chien de garde de la vie privée au pays
- Bonne Saint-Jean!
- Gérer le trac de la plaidoirie
|
Pour lire sur le même sujet
Le service à la clientèle, un outil de croissance ? |
Loi sur les mines : une étape importante de franchie dans la poursuite de Lac-Barrière |
Cigarette au théâtre : le prochain acte commence |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Deux bureaux à louer à Kirkland dans un immeuble professionnel avec possibilité de mentorat & référence de dossier en droit de la famille. 400$/mois. Veuillez contacter Me Pamela O'Reilly au 514-979-6908.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Lundi le 27 Juin 2022
Adjoint.e aux parajuristes | Centre-Ville Montréal – Formule de travail hybride
Adjoint.e aux parajuristes | Centre-Ville Montréal – Formule de travail hybride
Lundi le 27 Juin 2022
Adjoint.e juridique au notaire | Centre-Ville Montréal – hybride
Adjoint.e juridique au notaire | Centre-Ville Montréal – hybride
Lundi le 27 Juin 2022
Adjoint.e juridique en litige | Centre-Ville Montréal – Hybride
Adjoint.e juridique en litige | Centre-Ville Montréal – Hybride
Jeudi le 23 Juin 2022
Avocat.e - Corporatif | Laval
Avocat.e - Corporatif | Laval
Jeudi le 23 Juin 2022
Notaire | Drummondville
Notaire | Drummondville
Mardi le 21 Juin 2022
Avocat.e au Bureau d'aide juridique d'Alma et de directeur(-trice) des bureaux d'aide juridique du Lac-Saint-Jean | Alma
Avocat.e au Bureau d'aide juridique d'Alma et de directeur(-trice) des bureaux d'aide juridique du Lac-Saint-Jean | Alma
Mardi le 21 Juin 2022
Conseiller.ère juridique – Droit commercial | Montréal
Conseiller.ère juridique – Droit commercial | Montréal
Jeudi le 5 Mai 2022
Conseiller.ère juridique | Mont-Royal
Conseiller.ère juridique | Mont-Royal
Lundi le 20 Juin 2022
Avocat.e en droit de la famille - Québec | Québec
Avocat.e en droit de la famille - Québec | Québec
Lundi le 20 Juin 2022
Avocat.e en droit de la famille - Montréal | Montréal
Avocat.e en droit de la famille - Montréal | Montréal
Vendredi le 17 Juin 2022
Adjoint.e juridique junior | Montréal – Formule de travail Hybride
Adjoint.e juridique junior | Montréal – Formule de travail Hybride
Jeudi le 16 Juin 2022
Avocat.e | Québec
Avocat.e | Québec
Mercredi le 1 Juin 2022
Technicien(ne) juridique et recherchiste | Montréal
Technicien(ne) juridique et recherchiste | Montréal
Mardi le 7 Juin 2022
Chef.fe de la division du Greffe et greffier.ère de la cour municipale de Montréal | Montréal
Chef.fe de la division du Greffe et greffier.ère de la cour municipale de Montréal | Montréal
Mercredi le 15 Juin 2022
Directeur.rice du contentieux – Entreprise innovante | Montréal
Directeur.rice du contentieux – Entreprise innovante | Montréal
Lundi le 13 Juin 2022
Avocat.e et/ou notaire entrepreneur.e heureux.se en droit immobilier | Montréal
Avocat.e et/ou notaire entrepreneur.e heureux.se en droit immobilier | Montréal
Lundi le 13 Juin 2022
Avocat.e en litige civil et commercial (St-Jérôme) | St-Jérôme
Avocat.e en litige civil et commercial (St-Jérôme) | St-Jérôme
Lundi le 13 Juin 2022
Greffier.ère et chef de division - Cour municipale | Granby
Greffier.ère et chef de division - Cour municipale | Granby
Lundi le 13 Juin 2022
Avocat.e en litige commercial (5 à 10 années d’expérience) | Montréal
Avocat.e en litige commercial (5 à 10 années d’expérience) | Montréal
Lundi le 13 Juin 2022
Avocat.e en litige civil et commercial (3 à 5 ans d’expérience) | Montréal
Avocat.e en litige civil et commercial (3 à 5 ans d’expérience) | Montréal
Vendredi le 20 Mai 2022
Avocat.e de soutien au litige et recherchiste – droit de la famille | Laval
Avocat.e de soutien au litige et recherchiste – droit de la famille | Laval
Vendredi le 10 Juin 2022
Avocat.e Droit administratif et de la santé mentale | Rimouski
Avocat.e Droit administratif et de la santé mentale | Rimouski
Vendredi le 10 Juin 2022
Spécialiste (Parajuriste Senior) Savoir et Formation (services corporatifs) | Montréal
Spécialiste (Parajuriste Senior) Savoir et Formation (services corporatifs) | Montréal
Vendredi le 10 Juin 2022
Avocat.e – Droit Fiscal | Montréal
Avocat.e – Droit Fiscal | Montréal
Jeudi le 9 Juin 2022
Parajuriste junior – Montréal – Télétravail trois fois par semaine! | Montréal
Parajuriste junior – Montréal – Télétravail trois fois par semaine! | Montréal
Mardi le 24 Mai 2022
Spécialiste, Services parajuridiques et gestion du savoir/Specialist, Corporate Services and Knowledge Management | Montréal
Spécialiste, Services parajuridiques et gestion du savoir/Specialist, Corporate Services and Knowledge Management | Montréal
Jeudi le 9 Juin 2022
Adjoint.e juridique | Montréal
Adjoint.e juridique | Montréal
Jeudi le 26 Mai 2022
Conseiller.ère en relations de travail | Montréal
Conseiller.ère en relations de travail | Montréal
Mercredi le 8 Juin 2022
Conseiller.ère en insolvabilité | Montréal
Conseiller.ère en insolvabilité | Montréal
Mardi le 7 Juin 2022
Technicien.ne juridique – Montréal – OSBL offrant une ambiance de travail exceptionnelle ! | Montréal
Technicien.ne juridique – Montréal – OSBL offrant une ambiance de travail exceptionnelle ! | Montréal
Mardi le 24 Mai 2022
Directeur.rice - poursuites pénales et criminelles | Montréal
Directeur.rice - poursuites pénales et criminelles | Montréal
Mardi le 7 Juin 2022
Avocat.e en droit civil | Montréal
Avocat.e en droit civil | Montréal
Mercredi le 18 Mai 2022
Avocat.e | St-Lambert
Avocat.e | St-Lambert
Mardi le 7 Juin 2022
Avocat.e en litige – Construction/immobilier | Montréal
Avocat.e en litige – Construction/immobilier | Montréal
Lundi le 6 Juin 2022
Avocat.e sénior | Québec, Longueuil
Avocat.e sénior | Québec, Longueuil
Vendredi le 20 Mai 2022
Avocat.e de soutien au litige et recherchiste – droit de la famille | Laval
Avocat.e de soutien au litige et recherchiste – droit de la famille | Laval
Lundi le 6 Juin 2022
Adjoint.e juridique | Westmount
Adjoint.e juridique | Westmount
Vendredi le 3 Juin 2022
Notaire en droit de la personne ou Technicien.ne juridique d’expérience | St-Bruno-de-Montarville
Notaire en droit de la personne ou Technicien.ne juridique d’expérience | St-Bruno-de-Montarville
Vendredi le 3 Juin 2022
Avocat.e – Litige Civil | Québec, Longueuil
Avocat.e – Litige Civil | Québec, Longueuil
Vendredi le 3 Juin 2022
Avocat.e plaidant.e / Litigator | Montréal
Avocat.e plaidant.e / Litigator | Montréal
Mardi le 24 Mai 2022
Adjoint.e juridique en litige | Mirabel
Adjoint.e juridique en litige | Mirabel
Mardi le 17 Mai 2022
Adjoint.e au syndic | Montréal
Adjoint.e au syndic | Montréal
Mardi le 31 Mai 2022
Avocat.e | Roberval
Avocat.e | Roberval
Lundi le 30 Mai 2022
Avocat.e en droit criminel, pénal et disciplinaire (2 à 5 années d’expérience) | Vieux-Port de Montréal
Avocat.e en droit criminel, pénal et disciplinaire (2 à 5 années d’expérience) | Vieux-Port de Montréal
Mardi le 31 Mai 2022
Avocat.e senior - Litige Assurance et Responsabilité civile / Senior Lawyer - Insurance and Liability Litigation | Montréal
Avocat.e senior - Litige Assurance et Responsabilité civile / Senior Lawyer - Insurance and Liability Litigation | Montréal
Mardi le 31 Mai 2022
Conseiller.ère juridique – Grande entreprise | Montréal
Conseiller.ère juridique – Grande entreprise | Montréal
Vendredi le 13 Mai 2022
Greffier.ère Adjoint.e | Port-Cartier
Greffier.ère Adjoint.e | Port-Cartier
Jeudi le 26 Mai 2022
Premier.ère spécialiste - Politiques institutionnelles (Services juridiques) / Bilingual Corporate Policy Senior Specialist (Legal Services) | Montréal, Ottawa ou Toronto
Premier.ère spécialiste - Politiques institutionnelles (Services juridiques) / Bilingual Corporate Policy Senior Specialist (Legal Services) | Montréal, Ottawa ou Toronto
Mercredi le 25 Mai 2022
Avocat.e litige civil 3-5 ans d’expérience | Joliette
Avocat.e litige civil 3-5 ans d’expérience | Joliette
Mercredi le 25 Mai 2022
Conseiller.ère juridique – Valeurs mobilières | Montréal
Conseiller.ère juridique – Valeurs mobilières | Montréal
Mercredi le 25 Mai 2022
Avocat.e litige civil/commercial - 2 et 5 ans d’expérience | Montréal
Avocat.e litige civil/commercial - 2 et 5 ans d’expérience | Montréal
Mercredi le 25 Mai 2022
Avocat.e litige civil/commercial - 5 et 15 ans d’expérience | Montréal
Avocat.e litige civil/commercial - 5 et 15 ans d’expérience | Montréal
Mardi le 24 Mai 2022
Adjoint.e juridique réserviste | Montréal – Possibilité de travailler 4 jours/semaine!
Adjoint.e juridique réserviste | Montréal – Possibilité de travailler 4 jours/semaine!
Mardi le 24 Mai 2022
Avocat.e / Notaire en droit corporatif, commercial et bancaire | Sherbrooke
Avocat.e / Notaire en droit corporatif, commercial et bancaire | Sherbrooke
Lundi le 2 Mai 2022
Technicien.ne juridique – Droit familial | Laval
Technicien.ne juridique – Droit familial | Laval
Derniers commentaires