Détention de 24 h sans comparution : la Ville de Québec devra payer 412 750 $

La Cour supérieure approuve un règlement partiel dans un recours collectif contre la Ville de Québec pour son incapacité à faire comparaître des personnes détenues dans un délai de 24 h suivant leur arrestation.

Selon le cabinet d'avocats Décarie, responsable du recours collectif, la juge Chantal Corrideau a approuvé le 13 décembre un règlement partiel de « 412 750 $ avec la Ville de Québec ».

Cette entente survient dans le cadre de l’action collective panquébécoise concernant le droit des détenus de comparaître dans les 24 heures après leur arrestation.

Le recours collectif avait été déposé en 2018 par Benoît Atchom Makoma, arrêté par le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) le 23 juin 2015, soit la veille de la Saint-Jean. Aucun tribunal ne siège les jours fériés. M. Atchom Makoma a ainsi été emprisonné pendant 38 heures avant de comparaître.

« C'est le rôle de l'État de mettre en place un système qui permet aux citoyens détenus de comparaître dans un délai de 24 h à chaque fois qu'ils sont détenus. C'est une obligation fondamentale, constitutionnelle », croit l'avocate responsable du recours collectif, Me Sophie-Anne Décarie.

Seulement avec la Ville de Québec

« L'entente vise seulement la Ville de Québec au bénéfice des personnes arrêtées et maintenues en détention à Québec pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître à la Cour municipale de Québec, alors que les tribunaux ne siégeaient pas », indique le cabinet d'avocats Décarie.

Les gens détenus durant la période comprise entre le 15 décembre 2017 et le 9 février 2020 peuvent bénéficier de ce jugement. Pour le moment, au moins 120 personnes pourront en profiter, mais les gens ont jusqu’au dimanche 13 mars 2022 à minuit pour contacter le cabinet d'avocats Décarie, à Gatineau.

« Chaque membre éligible aura droit à des montants nets estimés entre 2260 $ et 6780 $. Ces montants varieront par membre selon le nombre vécu de détentions visées par l’Entente de règlement partiel et le processus d’ajout des membres », fait savoir le cabinet d'avocats.

Autres procédures

L'action collective contre le Procureur général du Québec et la Ville de Montréal se poursuit. Les victimes de la Ville de Québec pourraient en bénéficier toutes dépendamment des jugements.

L'entente avec la Ville de Québec devrait paver la voie aux autres litiges, croit Me Décarie. « Ça nous donne la confirmation que notre recours est bien organisé et qu'on a la bonne façon de voir les choses. »