Source: Shutterstock
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Le gouvernement du Québec assouplit les règles imposant aux assureurs de payer les frais juridiques qui dépassent la limite de la police d’assurance.

La modification du règlement, mise en oeuvre le 5 mai, dispense certaines catégories spécifiques de contrats d'assurance responsabilité civile de l’application des articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec. Ces règles obligent les assureurs à payer les frais de défense juridique des assurés au-delà de la limite de la police, pointe Canadian Lawyer.

L’article 2500 stipule que « le montant de l’assurance est affecté exclusivement au paiement des tiers lésés ». Quant à l’article 2503, il mentionne que « les frais et frais de justice qui résultent des actions contre l’assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l’assurance, sont à la charge de l’assureur, en plus du montant d’assurance. »

Le nouveau règlement précise que les compagnies d'assurance pourront conclure des contrats d'assurance responsabilité civile, dans lesquels elles ne seront plus tenues de payer les frais de défense juridique, au-delà de la limite de la police, pour certaines catégories d’assurés. Cette exemption ne concerne cependant que les fabricants de médicaments et trois fonds d’investissement, à savoir Capital régional et coopératif Desjardins, Fondaction, et le Fonds de solidarité FTQ.

Le changement s’applique aussi à certains contrats d'assurance responsabilité civile. C’est le cas lorsque l’assuré a souscrit une garantie d'au moins 5 millions de dollars. C’est également le cas lorsque l'assuré est une « grande entreprise » au sens de la Loi sur les impôts, un émetteur assujetti ou une filiale au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, ou encore une société commerciale étrangère au sens de la Loi sur les impôts ou de la Loi sur le revenu.

Tous les autres assurés continuent de bénéficier de la protection des articles 2500 et 2503 du Code civil.

La durée des contrats ne doit pas être supérieure à une année. À chaque date de renouvellement des contrats, l’assuré doit satisfaire les critères d’exemption.

Ces dernières années, l’application des articles 2500 et 2503 aurait dissuadé plusieurs entreprises de demeurer actives au Québec. La province est la seule à imposer aux compagnies d’assurance de payer les frais juridiques des assurés. Cette modification du Code civil harmonise ces règles applicables à l'assurance responsabilité civile au Québec avec celles des autres provinces.