David Assor. Source: Site web de Lex Group
David Assor. Source: Site web de Lex Group
Tracy Patterson a peut-être raté le spectacle de la chanteuse pop LP, mais il a obtenu gain de cause dans la première partie de son litige avec Ticketmaster.

La Cour supérieure a autorisé sa demande d’action collective contre la société américaine au nom des détenteurs de billets dont les spectacles devant avoir lieu après le 11 mars 2020 ont été déplacés, reportés ou annulés.

L’action collective concerne les résidents du Québec, mais aussi toute personne qui, lors d’un passage au Québec, a acheté des billets pour un spectacle entre le 12 mai 2017 et le 11 mars 2020.

Notons que Ticketmaster a modifié le 12 mars 2020, de façon rétroactive, ses règles de remboursement, ne s’engageant qu’à rembourser les billets achetés dans le cadre d’événements annulés, distingués des événements reportés ou déplacés.

M. Patterson, qui est représenté par David Assor de Lex Group, allègue que cette nouvelle politique de remboursement viole des articles de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), dans la mesure où elle permet aux promoteurs de modifier leurs événements sans offrir d'alternatives aux acheteurs de billets.

Me Assor explique à Droit-Inc que son client et lui sont « très contents » d’avoir obtenu gain de cause à cette étape-ci du litige. « Les avis aux membres seront envoyés dans les prochains mois », précise-t-il en invitant toutes personnes potentiellement lésées à consulter le site de son cabinet.

Christopher Richter et Marie-Ève Gingras. Source: Site web de Torys
Christopher Richter et Marie-Ève Gingras. Source: Site web de Torys
Importante précision : Tracy Patterson, qui a acheté le 29 janvier 2020 des billets pour le spectacle de LP à Laval, a obtenu un remboursement en juillet après l’annulation du spectacle pour cause de pandémie. Ticketmaster, qui est représentée par Christopher Richter et Marie-Ève Gingras de Torys, soutenait que le recours devait être rejeté pour cette raison, mais le juge Pierre-C. Gagnon en a décidé autrement.

Le magistrat a en effet conclu que le demandeur a prouvé qu’il dispose d’une « cause d’action personnelle » justifiant que le litige soit entendu sur le fond.

« De toute façon, même pleinement remboursé du prix de ses billets de spectacle et d’une place de stationnement, M. Patterson établit une cause d’action personnelle défendable en raison du délai occasionné par Ticketmaster avant de le rembourser », explique sa décision.

Le juge Gagnon a bien entendu conclu que les quatre critères devant permettre l’autorisation d’une action collective sont respectés.

« Il incombera au juge du fond de déterminer dans quelle mesure Ticketmaster peut invoquer le contexte de la pandémie pour altérer les effets de l’article 54.13 LPC ou pour statuer sur le délai de remboursement pour les achats de billets non régis par la LPC », fait-il valoir.

Notons que Joanie Lévesque a quitté Lex Group en avril dernier pour se joindre à l’équipe de Clyde & Co. L’audience a eu lieu le 7 avril dernier.