La sélection des décisions et leur résumé est préparé par le site d’information juridique CanLII. Droit-Inc est responsable de la présentation des décisions.
Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:
1. Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9039-5856 Québec inc., 2012 QCCQ 5225 (CanLII)
Cette décision rendue par la Cour du Québec voici plusieurs années déjà se penche sur la notion de ouï-dire pour déterminer l’identité d’un contrevenant au Code de la sécurité routière. En défense, on faisait valoir que la vérification des informations d’immatriculation au moyen de copies était inadmissible, ce que le tribunal a rejeté.
Le ministère public était représenté par Me Jean-Gabriel L'Écuyer, tandis que la défense était assurée par Me Louis Hénaire.
« (13) Le Code de procédure pénale permet à un agent de la paix de témoigner par écrit des faits qu’il constate personnellement(4). Toutefois, comme lors d’un témoignage rendu à l’audience, l’agent de la paix ne peut introduire une preuve par ouï-dire inadmissible dans son rapport d’infraction.
« (14) Dans ce contexte, la Cour supérieure a décidé que le témoignage d’un policier qui relate avoir retracé les coordonnées du propriétaire enregistré d’un véhicule à partir du numéro de la plaque d’immatriculation en consultant la base de données du Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ) constitue du ouï-dire inadmissible(5). Afin d’établir la preuve de l’identification de ce propriétaire, elle privilégie la production d’un document attesté par la SAAQ en vertu de l’article 595 CSR, lequel comporte la mention du fait que le défendeur est propriétaire du véhicule dont le numéro d’immatriculation est indiqué sur le constat d’infraction. »
Dans cette affaire d’arrestation arbitraire, que Droit-Inc avait couvert à l’époque, le plus haut tribunal du pays a déterminé, dans une décision partagée, que des policiers qui arrêtent un citoyen sans motif valable bafouent ses droits, fut-il en train de transporter des stupéfiants… En l’occurrence, de la cocaïne.
L’appelant était représenté par Emily Lam et Samara Secter, de Kastner Law à Toronto. L’intimée du Procureur général de l’Ontario était pour sa part représenté par Sandy Tse et Amy Rose.
« (1) Un soir, trois policiers ont remarqué la présence de quatre hommes de race noire et d’un homme asiatique dans la cour arrière d’une maison en rangée qui faisait partie d’une coopérative d’habitation de Toronto. Les jeunes hommes semblaient ne rien faire de mal. Ils étaient juste en train de bavarder. La cour arrière était petite et entourée d’une clôture qui arrivait à la taille. Sans être munis d’un mandat, sans obtenir de consentement et sans s’annoncer, deux policiers sont entrés dans la cour arrière et ont immédiatement interrogé les jeunes hommes en leur demandant (traduction) « ce qu’ils faisaient, qui ils étaient et si l’un d’eux habitait dans l’immeuble » (2014 ONSC 2033, par. 17 (CanLII) (« motifs du juge du procès »)). Ils les ont également invités à présenter des pièces d’identité. Pendant ce temps, le troisième policier a patrouillé dans le périmètre de la propriété, a enjambé la clôture et a crié à l’un des jeunes de garder ses mains bien en vue. L’un des deux autres policiers a donné le même ordre.
Dans ce jugement visant à clore l’un des chapitres juridiques reliés au scandale du Dieselgate, suivant le trucage, par Volkswagen, des émissions de certains véhicules, la Cour supérieure se penche sur l’entente de règlement intervenue entre les parties.
Dans ce dossier, Me Jean-Philippe Royer, Me Éric Bouchard et Me Laurence Bouchard, de Bouchard + Avocats inc., représentaient les demandeurs l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique. Me Dominique Neuman était l’avocat-conseil de la demande.
Me Stéphane Pitre et Me Anne Merminod, de BLG, représentaient Volkswagen.
« (65) Le dénouement du présent dossier cadre très bien avec le concept de mesure réparatrice. Le but ultime n’est pas de remettre un montant d’argent à chaque québécois pour compenser son droit à un environnement sain. Il punit un comportement illicite et intentionnel, motivé par un intérêt commercial ayant bafoué les règles environnementales, le bien-être des Québécois et leurs attentes légitimes en cette matière.
« (66) Or, c’est précisément pour remédier aux effets de ce délit que les défenderesses versent, sous forme d’amende et de compensation, de l’argent au FDE. Ce dernier se doit d’utiliser ces sommes au bénéfice de l’ensemble des membres à des fins de restauration de l’environnement. Il s’agit d’une mesure réparatrice. »
Le résumé des décisions a d’abord été publié sur le site Slaw.ca.
Derniers commentaires