Me Christian Leblanc et Me Maxime Roy. Sources: Sites web de Fasken et de Roy Charbonneau
Me Christian Leblanc et Me Maxime Roy. Sources: Sites web de Fasken et de Roy Charbonneau
Six avocats ont tenté sans succès de convaincre la Cour d’appel de dévoiler certains des détails entourant l’identité des parties impliquées dans le procès secret.

Les honorables Marie-France Bich, Patrick Healy et Martin Vauclair, de la Cour d’appel, ont répondu par la négative aux quatre requêtes déposées par les médias québécois, le procureur général du Québec Simon Jolin-Barrette et la juge en chef de la Cour du Québec Lucie Rondeau.

Lorsqu’un tribunal de première instance anonyme a rendu une décision de culpabilité contre Personne désignée, indicatrice de police, cette dernière a fait appel de la décision et, en mars dernier, le jugement de la Cour d’appel, déplorant le secret entourant l’affaire, décidait néanmoins de le maintenir en attendant de prendre une décision sur le fond: l’ampleur du secret doit-elle être maintenue?

La décision est tombée le 20 juillet: oui.

« Nous sommes déçus »

L’avocat représentant le consortium des médias Me Christian Leblanc, de Fasken, a déclaré à Droit-Inc que « nous sommes déçus de la décision » rendue par la Cour d’appel.

Il reste encore une bonne part d’analyse à faire avant de décider de la suite des choses, mais « on n’exclut pas pour l’instant la possibilité de porter la décision en appel devant la Cour suprême », a-t-il poursuivi.

Me Leblanc ne s’en cache pas: tout le dossier est truffé d’embûches, notamment parce qu’ « on ne connait pas tous les faits sur lesquels plaider », puisque la Cour d’appel a décrété qu’elle n’avait pas compétence pour ordonner que les ordonnances de confidentialité rendues en première instance soient annulées.

Ce qui place les avocats des médias dans « l’impossibilité d’agir », lit-on dans la décision.

Notons que les motifs de la décision rendue à contre la requête de la juge en chef de la Cour du Québec Lucie Rondeau sont eux aussi caviardés.

Me Simon-Pierre Lavoie et Me Pierre-Luc Beauchesne. Sources: LinkedIn et Archives
Me Simon-Pierre Lavoie et Me Pierre-Luc Beauchesne. Sources: LinkedIn et Archives
À titre de requérante, la juge en chef Rondeau ne souhaitait pas tant la levée des ordonnances qu’un accès au dossier, demandant ainsi la levée partielle dont elle serait la seule bénéficiaire. Le procureur général du Québec l’appuyait dans cette démarche.

Contacté par Droit-Inc, l’avocat de la juge Rondeau, Me Maxime Roy, de Roy Charbonneau, dit préférer réserver ses commentaires jusqu’à ce qu’il puisse avoir accès à la version non-caviardée que sa cliente recevra, comme le dispose le jugement de la Cour d'appel.

Quant à la Cour du Québec, « la Cour n'a émis aucun commentaire à l'égard de la décision et n'entend pas commenter davantage ce dossier », précise sa porte-parole Me Anne Latulippe.

Du côté du procureur général du Québec et ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, on n’avait pas répondu rapidement à nos demandes de commentaires au moment de la publication.

Les requérantes en avaient non pas contre la protection accordée à Personne désignée, à titre d’indicateur de la police, mais plutôt contre l'étendue de l’ordonnance de confidentialité accordée à plusieurs aspects de l’affaire.

Les avocats

Dans ce dossier, le Procureur général du Québec est représenté par Me Pierre-Luc Beauchesne et par Me Simon-Pierre Lavoie, du cabinet Bernard, Roy, du ministère de la Justice.

Outre Me Christian Leblanc, le consortium des médias, qui regroupe Radio-Canada, La Presse, la Coopérative nationale de l’information indépendante (CN2I), The Montreal Gazette et la Presse canadienne, était également représenté par Me Patricia Hénault, de Fasken.

Me Patricia Hénault et Me Julien Meunier. Sources: Fasken et LinkedIn
Me Patricia Hénault et Me Julien Meunier. Sources: Fasken et LinkedIn
La juge en chef de la Cour du Québec Lucie Rondeau était représentée devant la Cour d’appel par Me Maxime Roy et par Me Ariane Gagnon-Rocque, de Roy & Charbonneau Avocats.

Enfin, les filiales de Québecor, Groupe TVA et MédiaQMI, étaient représentées par Me Julien Meunier, du services des affaires juridiques de Québecor.

Les noms des avocats de Personne désignée et de la Reine sont toujours inconnus.

Le jugement

Estimant que le privilège de l’indicateur a une grande portée, la Cour d’appel estime le respect de ce principe subordonne celui de la publicité des débats. D’abord, parce que le spectre des informations susceptibles de permettre l'identification de personne désignée est très large et impératif. Mais aussi parce que les tribunaux n’ont pas vraiment de marge de manœuvre pour exercer leur discrétion quant à ce qui constitue une information qui doit demeurer confidentielle.

Quant à la requête des médias, la Cour d’appel se range à l’avis de la Cour suprême dans l’arrêt Vancouver Sun suivant lequel le caviardage et la mise sous scellés permet quand même de faire des observations, et de plaider.

En l'occurrence, le fait que le jugement d’appel, même caviardé, ait été rendu public, doit suffire.

Il reste que si le privilège de l’indicateur ne souffre d’aucune exception, la Cour d’appel a néanmoins poussé l’analyse jusqu’à évaluer la nécessité d’étendre le caviardage aux officiers de justice et au juge de première instance.

Or, ici aussi, la demande est rejetée. Parce que le dossier porte sur des accusations portées contre la personne désignée, accusations portées en appel, la confidentialité doit demeurer quant aux acteurs du procès de première instance, notamment les procureurs et le service de police impliqué.

Quant au juge, son identité aussi doit demeurer secrète, tranche le banc de trois juges, pour des motifs qui sont caviardés… mais qui se concluent en faisant valoir que les circonstances uniques et insolites de l’affaire ont forcé la main de toutes les parties, dont aucune n’a agi de mauvaise foi.

« Si (des) choses ont été cachées, c’est parce qu’il fallait protéger le privilège de l’indicatrice personne désignée », écrit la Cour d’appel.

Quant à la requête de la juge en chef Rondeau, la Cour d’appel a également caviardé plusieurs passages des motifs expliquant son refus. La juge Rondeau sollicitait un accès au dossier complet, incluant les portions mises sous scellés, la cour n’a pas été convaincu de l’intérêt juridique de lever partiellement les ordonnances, ne voyant pas pourquoi « le ou la juge en chef d’un tribunal devrait avoir accès aux dossiers scellés d’un autre tribunal ».