Audrey Gosselin-Latour, l’auteure de cet article. Source: Site web de Dunton Rainville
Audrey Gosselin-Latour, l’auteure de cet article. Source: Site web de Dunton Rainville
La détermination du revenu des parties est parfois un exercice complexe, notamment lorsqu’elles ont droit à divers avantages non imposables ou encore lorsqu’elles exploitent leur propre entreprise et qu’elles peuvent déduire à des fins fiscales des dépenses non admissibles pour une personne salariée.

Dans ce contexte, des ajustements sont parfois nécessaires afin de transposer le revenu d’une partie en un revenu brut imposable équivalent aux fins du calcul d’une pension alimentaire.

C’est dans ces circonstances que les juges peuvent prendre en compte dans la détermination du revenu d’une partie, en plus du salaire et des dividendes reçus par cette dernière, les bénéfices non répartis (BNR) de l’entreprise dans laquelle elle est actionnaire. Ainsi, le revenu brut retenu aux fins de calcul peut différer de manière significative du revenu fiscal.

Qu’est-ce qu’un bénéfice non réparti?

Le bénéfice non réparti est le montant qui demeure dans une entreprise une fois tous les coûts variables, les coûts fixes et les impôts soustraits des profits auxquels on retranche aussi les dividendes payés aux actionnaires. Le BNR est donc une partie des capitaux propres de l’entreprise.

Quelle proportion des BNR peut être retenue dans l’établissement d’un revenu?

Les juges nous rappellent que la prudence est de mise lors de la retenue des BNR dans l’établissement du revenu d’une partie, car souvent les BNR ne représentent pas des sommes liquides en possession d’une partie, mais plutôt l’avoir d’un actionnaire dans les biens immobiliers d’une société.

La jurisprudence abondante sur la question illustre que les tribunaux peuvent néanmoins imputer entre 5% et 100% des BNR d’une entreprise au revenu de la partie concernée, bien que de manière générale les juges s’en tiennent plutôt autour de 5% à 15%.

Chaque cas devant être évalué individuellement et en fonction des faits particuliers au dossier. De manière générale cependant, les juges ont plutôt tendance à inclure les BNR au revenu lorsqu’il s’agit d’un actionnaire unique ayant le plein contrôle sur sa compagnie.

À propos de l’auteure

Audrey Gosselin-Latour est avocate chez Dunton Rainville. Elle exerce principalement en droit de la famille ainsi qu’en litige civil et commercial. Elle détient un baccalauréat en droit et elle complète présentement une maîtrise en droit et politique de la Santé à l’Université de Sherbrooke.