Susan M. Manwaring, Domenic Presta, et P. Jason Kroft, les auteurs de cet article. Source: Site web de Miller Thomson
Susan M. Manwaring, Domenic Presta, et P. Jason Kroft, les auteurs de cet article. Source: Site web de Miller Thomson
Si ces modifications entrent en vigueur, elles auront une incidence sur de nombreux « commerçants », notamment sur les organismes à but non lucratif (OBNL) et les organismes de bienfaisance…

Ces modifications semblent découler des modifications législatives mises en œuvre dans d’autres territoires de compétence et nous prévoyons que des modifications semblables pourraient être adoptées prochainement par d’autres compagnies de cartes de crédit.

Les nouvelles exigences de MasterCard s’appliquent aux « commerçants » qui utilisent un modèle de facturation récurrente ou un type d’adhésion récurrente, notamment un programme mensuel de dons.

Le nouveau règlement concerne principalement les renseignements à fournir aux consommateurs au moment du paiement, entre autres la transmission de notifications et de reçus ainsi que de confirmations suffisantes et la mise à disposition d’une possibilité d’annulation par voie électronique.

Ce nouveau règlement devait entrer en vigueur le 22 septembre 2022 pour tous les « commerçants ». Toutefois, MasterCard a prolongé la date limite pour les OBNL et les organismes de bienfaisance jusqu’au 21 mars 2023, ce qui constitue en soi une bonne nouvelle.

Imagine Canada ainsi qu’un collectif d’autres organismes semblables mènent actuellement des consultations auprès de MasterCard et d’autres fournisseurs de cartes de crédit au sujet d’une possible exemption pour ces types de programmes.

La date pour se conformer n’est donc pas imminente et les OBNL et les organismes de bienfaisance ont encore espoir de pouvoir bénéficier d’une exemption totale.

Toutefois, il est important de prendre conscience que de telles modifications sont susceptibles d’entrer en vigueur à l’avenir. Plus bas dans cet article, nous avons abordé les nouvelles exigences prévues dans le règlement de MasterCard et l’application potentielle de celles-ci aux OBNL et aux organismes de bienfaisance.

Application potentielle des nouvelles exigences de MasterCard aux OBNL et aux organismes de bienfaisance

S’il est mis en œuvre, ce nouveau règlement exigera des OBNL et des organismes de bienfaisance qu’ils fournissent de l’information supplémentaire aux donateurs au sujet de leurs programmes de dons mensuels respectifs.

Les normes semblent fournir des balises supplémentaires qui permettront de veiller à ce que le donateur accepte expressément les modalités qui s’appliquent. Des renseignements comme la fréquence des dons et la date à laquelle les dons seront portés à la carte de crédit devront être transmis aux donateurs et être clairs pour eux.

Dans certains cas, un courriel devra être envoyé avant le prélèvement du montant sur la carte de crédit du donateur. Dans d’autres cas, chaque don devra faire l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique, qui devra indiquer comment annuler la participation au programme de dons.

Ces « normes » semblent avoir pour but d’améliorer les systèmes en ligne et exigent de la part des OBNL et des organismes de bienfaisance la communication des conditions d’adhésion applicables et des instructions claires, idéalement en langage simple, sur la manière dont le donateur peut annuler son adhésion ou ses dons mensuels.

Les OBNL et les organismes de bienfaisance seront tenus d’envoyer par courrier électronique, ou par toute autre méthode électronique, un reçu ou un accusé de réception détaillé de l’adhésion au programme de dons mensuels comportant des instructions claires sur les mesures à prendre par les donateurs qui souhaitent annuler leurs dons mensuels.

Par ailleurs, les OBNL et les organismes de bienfaisance devront offrir aux consommateurs la possibilité d’annuler une adhésion par voie électronique, ce qui devrait être, selon le règlement, « similaire à l’annulation d’une adhésion par messagerie électronique ou au moyen de toute autre méthode électronique ».

En d’autres termes, les confirmations mensuelles transmises aux donateurs doivent contenir une case à cocher ou un accusé de réception. Il est prouvé que ces mesures pourraient avoir des répercussions négatives sur les programmes de dons mensuels. En effet, les donateurs semblent plus susceptibles d’annuler leur adhésion si la possibilité leur est offerte.

S’il est raisonnable d’avancer que ces normes sont destinées aux marchands du commerce électronique (c’est-à-dire aux fournisseurs de biens sur une plateforme en ligne ou numérique) et non aux OBNL et aux organismes de bienfaisance qui reçoivent des dons récurrents par l’entremise d’adhésions en ligne, MasterCard a confirmé qu’un don mensuel récurrent est un service d’abonnement auquel les nouvelles exigences, y compris les exigences de divulgation et de notification, sont censées s’appliquer.

Nous espérons que les personnes qui travaillent avec MasterCard ou d’autres émetteurs de cartes de crédit parviendront à obtenir une exemption ou une modification à ce règlement pour leurs programmes de dons.

À propos des auteurs

Susan M. Manwaring est associée chez Miller Thomson, à Toronto. Elle conseille les entreprises sociales, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif. Elle fournit des conseils juridiques généraux et des conseils fiscaux spécialisés à ses clients au Canada et à l’étranger.

Domenic Presta est également associé chez Miller Thomson, à Toronto. Il fournit à ses clients des conseils d’experts sur les problèmes liés à la technologie découlant des affaires commerciales et des entreprises. Il possède une expertise en matière de sécurité des données et de conformité réglementaire au sein de l’industrie des services financiers.

P. Jason Kroft est associé chez Miller Thomson, à Toronto. Il détient plus de 25 ans d’expérience dans les transactions financières innovantes. Il a été conseiller auprès de plusieurs institutions financières étrangères, dans le cadre de la restructuration du marché canadien du papier commercial adossé à des actifs.