Action collective contre Air Canada

Une demande d’autorisation d’action collective vise Air Canada, Air Canada Rouge et Jazz Aviation qui n’auraient pas indemnisé des voyageurs comme la réglementation leur en fait l’obligation.

La demanderesse, Michèle Dussault, une résidente de Carignan, a réservé une croisière aller-retour de Cape-Liberty, New Jersey, aux Bermudes, pour elle-même, son mari, ses deux enfants et leurs accompagnants. La croisière était prévue durant la semaine du dimanche 31 juillet 2022 au samedi 7 juillet 2022.

La demande d’autorisation d’une action collective a été déposée devant la Cour supérieure par Me Andrea Roulet, avocate chez Slater Vecchio.

Mme Dussault réserve aussi des places sur le vol AC8938 exploité par Air Canada qui lui permet de rallier l’aéroport de Newark depuis Montréal, afin d’arriver la veille du départ de la croisière maritime.

Le 30 juillet 2022, alors qu’elle est dans un taxi en route pour l’aéroport Pierre-Elliott-Trudeau, la demanderesse reçoit un message texte émis par Air canada, l’informant de l’annulation du vol AC8938 en raison de contraintes liées à l’équipage. Le même message informe Mme Dussault que son vol est remplacé par un vol avec correspondance à Toronto, qui doit décoller à midi, plutôt qu’à 8h25 comme prévu dans le vol initial.

La demanderesse souligne qu’Air Canada la contraint à prendre un vol décollant plus de trois heures plus tard que le vol prévu.

Et le fils de la demanderesse se voit quant à lui déplacé sur un vol arrivant à Newark plus de 12 heures après l’arrivée initialement prévue.

Craignant que les vols de substitution puissent être eux aussi annulés, tous les voyageurs décident de rejoindre le New Jersey en automobile. Durant le trajet, la demanderesse contacte Air Canada pour l’aviser du refus des arrangements proposés par le transporteur aérien. Son interlocuteur lui a indiqué qu’elle avait droit à un remboursement du coût du vol AC8939 annulé.

Or, Mme Dussault n’a pas obtenu ce remboursement. Par contre, elle a dû débourser un total de 447,76 dollars pour se rendre au port du New Jersey. Elle a donc présenté une réclamation à Air Canada le 8 août 2022. Air Canada a rejeté cette réclamation au motif que les contraintes d'équipage ayant entraîné l'annulation du vol AC8939 étaient nécessaires pour des raisons de sécurité.

Selon la demanderesse, rien ne lui permet de savoir en quoi les contraintes qui ont poussé à l’annulation du vol initial sont liées à des raisons de sécurité.

Les voyageurs devraient avoir droit à des paiements obligatoires d'indemnisation pour inconvénients puisqu’ils ont été « informés d'une perturbation de vol causée par des problèmes de personnel prévisibles et résistibles sous le contrôle des défendeurs 14 jours ou moins avant leur heure de départ initiale, ce qui les a amenés à atteindre leur destination au moins 3 heures plus tard que l'heure d'arrivée indiquée sur leur billet », pointe la demande, qui s’appuie sur le le Règlement sur la protection des passagers aériens.

La demanderesse demande à la Cour supérieure d’accepter qu’elle soit désignée comme représentant « tous les passagers de vols exploités par Air Canada ou en partage de code assujettis à l'APPR, entre le 15 décembre 2019 et la date à laquelle la présente action est autorisée en tant que recours collectif, qui ont atteint leur destination au moins 3 heures après l'arrivée prévue en raison d'une perturbation de vol résultant de problèmes de dotation en personnel ou de contraintes de l'équipage, dont ils ont été informés dans les 14 jours précédant leur heure de départ prévue, et pour laquelle Air Canada leur a refusé une indemnisation pour inconvénients au motif que cette perturbation de vol était nécessaire pour des raisons de sécurité ».

Mme Dussault demande que les défenderesses soient condamnées à payer des dommages compensatoires aux membres du groupe, et à leur payer à chacun un montant de 1 000 $ au titre des dommages punitifs. Elle réclame également que les défenderesses soient tenues « de s'acquitter de leur obligation d'informer chaque Membre du Groupe des raisons factuelles qui sous-tendent l'interruption de vol ».