Un recours collectif a été partiellement autorisé contre la Ville de Brossard le 10 octobre dernier.
Dans cette demande d’action collective, les demandeurs exprimaient leur mécontentement vis-à -vis de la circulation qu’ils estimaient « excessive » sur un tronçon du chemin des Prairies aux abords duquel ils demeurent dans la Ville de Brossard.
Plusieurs résidents se plaignaient de la perte de la qualité de leur environnement et de la perte de jouissance de leur propriété. Ils se plaignaient plus particulièrement du bruit, de la poussière, des vibrations et des risques pour leur sécurité et celle de leurs enfants.
Pour remédier à la situation, les demandeurs ont demandé la création d’une impasse vers le milieu du tronçon, entre deux secteurs, pour réduire le débit de la circulation.
Selon la Ville, le volume de circulation et les inconvénients qui y sont associés sont normaux, « considérant la qualification fonctionnelle du tronçon en tant que collectrice principale ».
La Ville estimait ne pas avoir d’obligation de mitiger le volume de circulation sur cet axe qui dessert plusieurs résidents de rues avoisinantes. Elle considérait que la création d’une impasse n’était pas une solution envisageable.
Le Tribunal est d’avis que les demandeurs et les membres du groupe doivent être compensés, puisque la preuve démontre qu’ils sont victimes d’inconvénients anormaux de voisinage. Une indemnité variant entre 500 $ et 2 000 $ est accordée, selon la date à laquelle les membres du groupe se sont établis le long du tronçon.
Par contre, les demandeurs ne se sont pas déchargés de leur fardeau d’établir que la situation d’achalandage qui prévaut sur le tronçon découlerait d’une faute extracontractuelle de la part de la Ville.
Ainsi, en l’absence même d’une faute, la réclamation à titre de dommages exemplaires est rejetée.
Le groupe représente ici:
« Toutes les personnes résidant ou ayant résidé, depuis le 12 février 2013, à titre de propriétaire, de locataire ou d’occupant, en bordure du tronçon du chemin des Prairies délimité, à l’ouest, par le boulevard Taschereau, et à l’est, par le boulevard du Quartier, dans la Ville de Brossard ».
L’avocate représentant les demandeurs Mohamed Belmanoun et Gaëtan L’Heureux est Me Marie-Elaine Guilbault de Gonthier Avocats.
Les avocats représentant la Ville de Brossard sont Mes Adina-Cristina Georgescu et Roxane Nadeau du cabinet Miller Thomson.
Nouvelles | Lundi le 6 Novembre 2023
Derniers articles
- Harcelée car elle s’habille en rose?
- L’avocate qui se dédie au droit disciplinaire
- L’actualité de vos facultés!
- Une nouvelle avocate chez KSA
- Action collective potentielle: la cour se penche sur le dossier du Faubourg Mena’Sen
- Décès d’une des premières avocates québécoises
- Une nouvelle parajuriste chez…
- À son compte après plus de 10 ans en cabinet!
- Le travail l’a sauvée!
- Robic se joint à…
Action collective partiellement autorisée contre une ville
Par : Marie-Ève Buisson | Le : 2023-11-06 10h15
|
Pour lire sur le même sujet
Stagiaire dans un pays en guerre |
Grosse transaction dans les chantiers maritimes |
Les barreaux du monde réunis à Montréal |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Propriétés à vendre à travers le Québec
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Vendredi le 13 Octobre 2023
Avocat.e.s en droit de la famille et en litige civil | Montréal
Avocat.e.s en droit de la famille et en litige civil | Montréal
Jeudi le 7 Décembre 2023
Avocat.e au secrétariat de l’ordre des affaires juridiques (soaj) (recherche, législation, exercice illégal et matières contentieuses) (cs-23) | Vieux-Montréal
Avocat.e au secrétariat de l’ordre des affaires juridiques (soaj) (recherche, législation, exercice illégal et matières contentieuses) (cs-23) | Vieux-Montréal
Jeudi le 7 Décembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Québec
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Québec
Mercredi le 6 Décembre 2023
Avocat.e en litige – Mode hybride | Montréal
Avocat.e en litige – Mode hybride | Montréal
Mardi le 5 Décembre 2023
Conseiller.ère Juridique Principal.e - Hybride | Possibilité de travailler depuis n'importe quel bureau canadien de la société
Conseiller.ère Juridique Principal.e - Hybride | Possibilité de travailler depuis n'importe quel bureau canadien de la société
Mardi le 5 Décembre 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Vendredi le 6 Octobre 2023
Avocat.e – litige familial | Boisbriand
Avocat.e – litige familial | Boisbriand
Mardi le 5 Décembre 2023
Avocat.e – Droit transactionnel | Montréal
Avocat.e – Droit transactionnel | Montréal
Vendredi le 1 Décembre 2023
Gestionnaire, développement de contenus | Montréal
Gestionnaire, développement de contenus | Montréal
Jeudi le 30 Novembre 2023
Avocat.e en litige civil (3 à 5 ans de pratique) | Montréal
Avocat.e en litige civil (3 à 5 ans de pratique) | Montréal
Jeudi le 30 Novembre 2023
Avocat.e – litige civil et recouvrement de créances | Ville Mont-Royal
Avocat.e – litige civil et recouvrement de créances | Ville Mont-Royal
Jeudi le 30 Novembre 2023
Avocat.e Litige, Droit des assurances | Montréal
Avocat.e Litige, Droit des assurances | Montréal
Jeudi le 30 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique – Immobilier commercial | Montréal
Conseiller.ère juridique – Immobilier commercial | Montréal
Vendredi le 6 Octobre 2023
Avocat.e – litige familial | Boisbriand
Avocat.e – litige familial | Boisbriand
Mercredi le 29 Novembre 2023
Conseiller.ère Juridique Principal.e, Projets spéciaux / Senior Legal Counsel, Special Projects | Montréal
Conseiller.ère Juridique Principal.e, Projets spéciaux / Senior Legal Counsel, Special Projects | Montréal
Mercredi le 29 Novembre 2023
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Mardi le 28 Novembre 2023
Sociétaire en litige (3 à 5 ans) | Montréal
Sociétaire en litige (3 à 5 ans) | Montréal
Mardi le 28 Novembre 2023
Avocat.e en droit municipal | Sherbrooke – Télétravail hybride
Avocat.e en droit municipal | Sherbrooke – Télétravail hybride
Lundi le 27 Novembre 2023
Avocat.e – Fiscal,Transactionnel et Planification | Centre-ville de Montréal
Avocat.e – Fiscal,Transactionnel et Planification | Centre-ville de Montréal
Lundi le 27 Novembre 2023
Avocat.e / Notaire – Droit successoral | Montréal
Avocat.e / Notaire – Droit successoral | Montréal
Lundi le 27 Novembre 2023
Parajuriste - Droit corporatif / Transactionnel – Québec | Québec
Parajuriste - Droit corporatif / Transactionnel – Québec | Québec
Lundi le 27 Novembre 2023
Parajuriste – Droit commercial - Québec | Québec
Parajuriste – Droit commercial - Québec | Québec
Lundi le 27 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Litige et résolution des différends - Québec | Québec
Adjoint.e juridique - Litige et résolution des différends - Québec | Québec
Vendredi le 24 Novembre 2023
Parajuriste / Paralegal | Montréal
Parajuriste / Paralegal | Montréal
Jeudi le 23 Novembre 2023
Avocat.e au service du contentieux | Montréal
Avocat.e au service du contentieux | Montréal
Jeudi le 23 Novembre 2023
Avocat.e droit des Affaires | Rive Sud de Montréal
Avocat.e droit des Affaires | Rive Sud de Montréal
Mercredi le 22 Novembre 2023
Notaire droit immobilier | Gatineau
Notaire droit immobilier | Gatineau
Jeudi le 23 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en droit commercial - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit commercial - Hybride | Montréal
Mardi le 21 Novembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Trois-Rivières
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Trois-Rivières
Mardi le 21 Novembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Gatineau
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Gatineau
Mardi le 21 Novembre 2023
Conseiller.ère sénior.e en relations de travail (Avocat.e) | Montréal
Conseiller.ère sénior.e en relations de travail (Avocat.e) | Montréal
Mardi le 21 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Montréal / Lévis
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Montréal / Lévis
Lundi le 20 Novembre 2023
Adjoint.e administratif.ve et juridique – Montréal | Montréal
Adjoint.e administratif.ve et juridique – Montréal | Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Conseiller.ère en technologies prédictives et intelligence artificielle | Vieux-Montréal
Conseiller.ère en technologies prédictives et intelligence artificielle | Vieux-Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Avocat.e junior | Québec
Avocat.e junior | Québec
Vendredi le 17 Novembre 2023
Coordonnateur.rice., contrats / Coordinator, Contracts | Montréal
Coordonnateur.rice., contrats / Coordinator, Contracts | Montréal
Vendredi le 17 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Jeudi le 16 Novembre 2023
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Jeudi le 16 Novembre 2023
Inspecteur.rice général.e | Montréal
Inspecteur.rice général.e | Montréal
Mercredi le 15 Novembre 2023
Directeur.rice des affaires juridiques | Montréal
Directeur.rice des affaires juridiques | Montréal
Mercredi le 15 Novembre 2023
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 5 ans + | Montréal
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 5 ans + | Montréal
Lundi le 31 Juillet 2023
Technicien.ne ou adjoint.e juridique en droit des affaires senior – Sherbrooke – Hybride | Sherbrooke – Hybride
Technicien.ne ou adjoint.e juridique en droit des affaires senior – Sherbrooke – Hybride | Sherbrooke – Hybride
Mercredi le 15 Novembre 2023
Conseiller.ère principal.e - Conformité juridique et réglementaire / Senior Advisor - Legal and Regulatory Compliance | Montréal / Lévis
Conseiller.ère principal.e - Conformité juridique et réglementaire / Senior Advisor - Legal and Regulatory Compliance | Montréal / Lévis
Mardi le 14 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones – Hybride – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones – Hybride – Montréal | Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride – Montréal | Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Avocat.e/Notaire, gestionnaire services corporatifs – Rive-sud | Rive Sud de Montréal
Avocat.e/Notaire, gestionnaire services corporatifs – Rive-sud | Rive Sud de Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Avocat.e en litige construction - contentieux | Montréal
Avocat.e en litige construction - contentieux | Montréal
Mercredi le 16 Août 2023
Adjoint.e juridique en droit de la famille - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit de la famille - Hybride | Montréal
Vendredi le 10 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones | Montréal
Mercredi le 8 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial | Sainte-Thérèse
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial | Sainte-Thérèse
Mercredi le 8 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mercredi le 8 Novembre 2023
Notaire à Terrebonne – belle équipe dynamique ! | Terrebonne
Notaire à Terrebonne – belle équipe dynamique ! | Terrebonne
Mercredi le 8 Novembre 2023
Avocat.e, Droit commercial (2 ans et plus) | Montréal
Avocat.e, Droit commercial (2 ans et plus) | Montréal
Mardi le 7 Novembre 2023
Avocat.e ou notaire en rédaction législative | Toutes les régions
Avocat.e ou notaire en rédaction législative | Toutes les régions
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 12 décembre 2023 | En ligne
La communication dans un contexte interculturel
La communication dans un contexte interculturel
Le 10 février 2023 | Plateforme de formation en ligne
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Le 25 janvier 2024 | En ligne
Les droits des conjoints et ex-conjoints sur les immeubles situés sur une réserve des Premières nations
Les droits des conjoints et ex-conjoints sur les immeubles situés sur une réserve des Premières nations
Derniers commentaires