Reportages
Hausse du barème d'admissibilité à l'aide juridique
L'équipe Droit-inc
2008-01-03 09:29:00
Une famille composée de deux conjoints et de deux enfants dont le revenu familial annuel est de 28 000 $ est admissible à l'aide juridique grâce au volet contributif de ce régime.
En effet, depuis le 1er janvier 2008, un plus grand nombre d'individus ont accès à la justice en raison de la hausse du barème d'admissibilité à l'aide juridique.
En plus d'accroître l'admissibilité gratuite, cette mesure augmente le nombre de personnes admissibles au volet contributif du régime.
Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation.
"Les Québécois gagneraient à faire vérifier leur admissibilité à l'aide juridique en cas de besoin. Plusieurs ignorent qu'ils peuvent bénéficier de services gratuits ou moyennant une faible contribution financière. Il n'existe aucune autre façon d'aller devant les tribunaux avec un avocat en sachant d'avance combien ça coûtera", précise Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.
Cette hausse du barème s'inscrit dans un plan d'augmentation graduelle des seuils d'admissibilité à l'aide juridique s'étendant de janvier 2006 à janvier 2010, ce qui permettra à un plus grand nombre de requérants d'être acceptés.
La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes.
Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :
Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule 11 250 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
d'un adulte et d'un enfant 14 447 $
d'un adulte et de 2 enfants ou + 16 107 $
de conjoints sans enfant 15 723 $
de conjoints avec 1 enfant 18 012 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 19 674 $
Il est possible de bénéficier de l'aide juridique moyennant le paiement d'une contribution de 100 $ à 800 $, selon le barème d'admissibilité suivant :
Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule 16 031 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
d'un adulte et d'un enfant 20 586 $
d'un adulte et de 2 enfants ou + 22 953 $
de conjoints sans enfant 22 405 $
de conjoints avec 1 enfant 25 667 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 28 035 $
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local d'aide juridique ou visitez le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante: http://www.csj.qc.ca
Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation.
"Les Québécois gagneraient à faire vérifier leur admissibilité à l'aide juridique en cas de besoin. Plusieurs ignorent qu'ils peuvent bénéficier de services gratuits ou moyennant une faible contribution financière. Il n'existe aucune autre façon d'aller devant les tribunaux avec un avocat en sachant d'avance combien ça coûtera", précise Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.
Cette hausse du barème s'inscrit dans un plan d'augmentation graduelle des seuils d'admissibilité à l'aide juridique s'étendant de janvier 2006 à janvier 2010, ce qui permettra à un plus grand nombre de requérants d'être acceptés.
La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes.
Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :
Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule 11 250 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
d'un adulte et d'un enfant 14 447 $
d'un adulte et de 2 enfants ou + 16 107 $
de conjoints sans enfant 15 723 $
de conjoints avec 1 enfant 18 012 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 19 674 $
Il est possible de bénéficier de l'aide juridique moyennant le paiement d'une contribution de 100 $ à 800 $, selon le barème d'admissibilité suivant :
Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule 16 031 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
d'un adulte et d'un enfant 20 586 $
d'un adulte et de 2 enfants ou + 22 953 $
de conjoints sans enfant 22 405 $
de conjoints avec 1 enfant 25 667 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 28 035 $
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local d'aide juridique ou visitez le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante: http://www.csj.qc.ca
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