Le Conseil canadien de la magistrature craint que l'indépendance des juges ne soit compromise par la formation envisagée par Ottawa pour aider les magistrats à entendre les causes d'agressions sexuelles.

Le système d'immigration permet la détention indéfinie et arbitraire d'étrangers en attente de déportation, et viole donc la Charte canadienne des droits et libertés, ont plaidé lundi des avocats qui contestent en Cour fédérale la...

La loi modifie aussi le Code criminel. Un juge devra fournir des motifs écrits ou enregistrés lors d’une cause d'agression sexuelle...

Deux cabinets d'avocats veulent intenter une action collective de plusieurs millions $ en raison de piles défectueuses...

Il ne violerait pas la Charte des droits et libertés, dit-elle.

Retirer aux nouveaux Canadiens leur citoyenneté sans leur donner une occasion valable de s'expliquer constitue une violation de leurs droits…

La Cour d'appel du Québec est d'avis que le projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières d'Ottawa est inconstitutionnel sous plusieurs aspects.

Un juge de la Cour supérieure du Québec les a déclarés intouchables parce qu'ils contenaient des communications entre avocats et clients...

Les ex-ministres, ainsi que leurs cinq coaccusés, sauteront l'étape de l'enquête préliminaire...

Prétendre que l'ex-argentier du PLQ, est responsable d'avoir retardé l'enquête « Mâchurer » est carrément faux, selon un de ses avocats.

Les Canadiens jouissent désormais de la même protection contre la discrimination génétique que les citoyens de plusieurs pays _ à tout le moins pour l'instant.

La plaignante conteste l'efficacité du produit pour soulager les symptômes de la grippe...

La Cour suprême du Canada annoncera jeudi si elle accepte d'entendre l'appel dans l'affaire d'un homme du Nouveau-Brunswick condamné pour avoir importé de l'alcool acheté au Québec _ une cause qui renvoie au libre-échange interprovincial et à la...

Le Québec emboîte le pas à l'Ontario et encadrera les programmes de fidélité afin d'interdire l'expiration des points.

Le Parti libéral du Québec nie avoir fait une démarche officielle dans le but de recruter le président du syndicat des policiers de Montréal, Yves Francoeur.