Action collective contre OpenAI
Déjà poursuivie pour des accusations de violation de droits d’auteur, l’entreprise propriétaire de ChatGPT est visée par une action collective pour violation de données.
La demanderesse, Melki Paul, est représentée par Me Amal Sebti du cabinet Twin Lisbet.
Melki Paul est une étudiante en criminologie qui réside à Montréal. Elle est abonnée au service ChatGPT Plus. Elle a entré des informations personnelles au moment de sa souscription, mais aussi en rédigeant des prompts et des questions. Elle a également partagé des données personnelles dans des applications tierces qui intègrent ChatGPT.
La demanderesse entend être désignée représentante du groupe composé de « toutes les personnes physiques résidant au Québec qui, depuis le 25 mai 2023, ont utilisé les services ou applications d'OpenAI (ou de ses sociétés affiliées) et dont les renseignements personnels ont été collectés, utilisés et/ou divulgués d'une manière non conforme à la loi ».
La demanderesse allègue qu'OpenAI a enfreint les droits fondamentaux à la vie privée des utilisateurs québécois, en adoptant « un modèle d'affaires basé sur la collecte et l'utilisation massives de données personnelles ».
Une protection fausse et trompeuse
Selon la demande d’action collective, cette collecte est excessive et non divulguée. OpenAI est accusée de collecter des informations personnelles bien au-delà de ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’application. Ces informations personnelles sont des données sensibles, techniques et comportementales, de même que des historiques de conversation, des identifiants uniques et des adresses IP.
De plus, la demanderesse soutient que les utilisateurs ne peuvent pas donner un consentement qui soit véritablement explicite, libre et éclairé. En effet, les politiques de confidentialité et les conditions d'utilisation d'OpenAI sont trop opaques et ambigües pour le permettre. Les représentations d’OpenAI en matière de protection et de sécurité des données sont fausses et trompeuses, souligne la poursuite.
Des traceurs publicitaires, comme Tikok Pixel, transmettent des données personnelles et techniques dès le chargement de la page, même lorsque l'utilisateur a explicitement refusé les cookies de marketing, ce qui ne respecte pas la promesse de transparence d’OpenAI, affirme Melki Paul.
La demanderesse ajoute que l’outil Datadog, présenté comme nécessaire à la détection d'erreurs techniques, sert en réalité à capturer en temps réel les frappes au clavier, les clics et le parcours complet des utilisateurs. OpenAI se baserait sur cette collecte pour établir des profils comportementaux. Datadog contournerait le mécanisme de consentement éclairé.
Selon les allégations, OpenAI violerait ainsi le droit à la vie privée et à la protection des renseignements confidentiels, tel que garanti par la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
En raison de ces violations, la demanderesse et les membres du groupe ont subi des préjudices directs et immédiats, affirme la demande. Il s’agit notamment de la perturbation et de l'inconvénient de devoir surveiller leurs communications; la perte de la valeur inhérente de leurs renseignements personnels, exploités et monétisés sans consentement éclairé; la soumission à une surveillance constante de leurs interactions numériques; l'atteinte à leurs appareils en raison de l’utilisation accrue de la mémoire et du processeur).
Ils ont également vécu de la douleur, de la souffrance, du stress, de l'anxiété et de l'embarras en raison de l'invasion de leur vie privée et de la perte de contrôle sur leurs données
La demanderesse souhaite que la Cour supérieure condamne OpenAI à payer aux membres du groupe des dommages-intérêts compensatoires d’un montant équivalent à la valeur des renseignements personnels divulgués à des tiers sans leur consentement.
Elle réclame aussi des dommages-intérêts punitifs, d’un montant à déterminer.
