Action collective contre Santé Québec

Une action collective vise Santé Québec pour avoir laissé des intervenants consulter des milliers de dossiers médicaux sans consentement et sans motif professionnel valable.

Ces consultations injustifiées et non consenties pourraient avoir été effectuées pour des raisons de curiosité personnelle, ou encore pour transmettre des renseignements médicaux à des tierces parties.

La demanderesse, Geneviève Déziel, est représentée par Me Nancy Fortin, avocate au sein du cabinet Klyden.

La demanderesse souhaite être désignée représentante des membres du groupe composé des patients québécois qui ont fourni des renseignements personnels à Santé Québec, dont ces données ont été consultées sans consentement et sans motif valable.

En mai 2020, Isaac Déziel, le fils de la demanderesse, décède par suicide moins de 48 heures après son dernier rendez-vous avec un psychiatre et moins d’un mois après sa troisième hospitalisation auprès de l’Institut universitaire en santé mentale de Québec.

Geneviève Déziel, une psychologue de formation, entend alors savoir pourquoi l'établissement n'a pas tenu compte des informations fournies par la famille suite à la détérioration de l’état mental de son fils.

La demanderesse réclame alors la journalisation du dossier de son fils, c'est-à-dire la liste des personnes qui ont consulté son dossier médical au fil des années.

« À la réception des documents, la demanderesse eu un « haut-le-cœur » au constat que le dossier médical de son fils avait été consulté par près de onze personnes différentes pendant des mois, voire des années après son décès », mentionne la demande d’action collective.

Or, « toutes ces personnes n’avaient jamais travaillé pour les soins de son fils défunt ».

À l'époque, le décès du fils de la demanderesse avait fait grand bruit. Le journal Le Soleil avait publié un reportage sur la qualité des soins fournis.

Le lendemain de la parution de l'article, les visites dans le dossier médical ont explosé. C'était six mois après sa mort.

La demanderesse dépose alors des plaintes auprès des syndics des ordres professionnels des intervenants qui ont consulté le dossier médical de son fils, ce qui a résulté en trois sanctions.

Geneviève Déziel demande ensuite une journalisation de son propre dossier médical. Elle a encore la surprise de constater qu'une infirmière a consulté son dossier sans aucune raison médicale. Cette infirmière « est l’ancienne conjointe d’un conjoint que la Demanderesse avait connu il y a plus de 20 ans », précise la demande.

Cette consultation illicite de son propre dossier médical sans son consentement a convaincu la demanderesse d'intenter une action collective pour violation du droit à la vie privée prévue à la Charte des droits et libertés de la personne. Elle allègue également que Santé Québec n'a pas pris tous les moyens utiles et nécessaires afin d’assurer la confidentialité des dossiers médicaux des usagers du système de santé

La demanderesse réclame des dommages-intérêts de 15 000$ par personne, ainsi que des dommages punitifs de 5 000$ par personne pour atteinte à la vie privée et à la confidentialité des dossiers médicaux.