Action collective contre Uber

Les relations entre la multinationale Uber et ses livreurs sont-elles avant tout d’employeur à employé, plutôt que des relations de client à fournisseur?

C’est ce qu’allègue une demande d’autorisation d’action collective déposée devant la Cour supérieure du Québec contre Uber Canada et des sociétés appartenant au groupe américain, à savoir Uber Portier Canada, Uber Rasier Canada, Uber Castor Canada, Uber Technologies, Uber Canada, Uber B.V., Rasier Operations B.V. et Uber Portier B.V.

Le demandeur, Maral Yeretzian, est un résident de Montréal, qui fournit des services de covoiturage à certaines des défenderesses depuis le mois de décembre 2019. Il entend être nommé représentant du groupe tel que décrit: « toutes les personnes qui ont utilisé l'application Uber pour transporter des passagers et/ou fournir des services de livraison en vertu d'un contrat de service avec Uber au Québec. »

« Les membres du groupe sont tenus de conclure des contrats de service avec les défenderesses afin de fournir des services de livraison de nourriture ou de covoiturage par l'intermédiaire de l'application Uber », allègue la demande. Ces contrats de service ne sont pas négociables.

Or, « les fonctions exercées par les membres du groupe, et la supervision et le contrôle imposés aux membres du groupe par Uber créent une relation de travail avec Uber » affirme le demandeur.

La demande d’autorisation d’une action collective a été déposée par Me Caroline Biron, Me Ioana Jurca et Me Simon-Alexandre Poitras du cabinet Woods, ainsi que par Me Paul Edwards et Me Evan Edwards du cabinet Duboff Edwards Schachter de Winnipeg, de même que Me Michael Peerless et Me Jonathan Bradford du cabinet McKenzie Lake Lawyers de London.

La demande détaille plusieurs aspects qui peuvent laisser penser qu’il existe des relations de travail entre Uber et ses livreurs, dans le cadre de ces contrats de service. Ainsi, les membres du groupe passent une procédure de sélection obligatoire pour travailler pour Uber. Ils doivent fournir une preuve de leur éligibilité à travailler au Canada, telle que leur passeport, leur numéro d'assurance sociale, leur certificat de naissance et leur carte de résidence permanente. Ils sont formés par Uber, et doivent utiliser le matériel et les logiciels d’Uber. Ils sont tenus d’utiliser un certain type de véhicule, et leur véhicule est inspecté. Les clients sont sollicités et contactés par Uber, qui a toute liberté d’accepter ou de refuser la clientèle. Les clients paient Uber, qui rémunère les membres du groupe à intervalles réguliers.

La demande allègue que les membres du groupe sont sous le contrôle direct et la supervision d’Uber. De plus, « les intimées ont intentionnellement profité de la vulnérabilité des membres du groupe et se sont délibérément enrichies aux dépens des membres du groupe, qui ont été privés des normes minimales de travail protégées par la législation québécoise », soutient la demande.

Le demandeur souhaite qu’Uber soit reconnue responsable envers les membres du groupe pour violation de la Loi sur les normes du travail, pour rupture de contrat et pour enrichissement sans cause.

Les différentes entités d’Uber devraient être condamnées à payer solidairement aux membres du groupe un montant à titre de dommages pécuniaires, ainsi qu’un montant de dix millions de dollars à titre de dommages punitifs, réclame la demande.