Carte électorale : le DGEQ souhaite lui aussi que la Cour suprême s’en mêle

Le directeur général des élections du Québec (DGEQ), Jean-François Blanchet, réclame de la Cour suprême du Canada qu'elle accueille la demande d'autorisation déposée par le gouvernement Legault concernant le redécoupage des circonscriptions de la province. Mais pas pour les mêmes raisons que lui.

Alors que le Procureur général du Québec souhaite que le plus haut tribunal du pays invalide la décision de la Cour d'appel qui a permis au DGEQ de dessiner une nouvelle carte en vue des prochaines élections, ce dernier lui demande plutôt de préciser les responsabilités de chacun pour éviter d'autres psychodrames.

C'est que la carte établie le 14 janvier dernier est le résultat d'une saga politico-judiciaire qui dure depuis plus de deux ans. Elle devrait normalement entrer en vigueur aux prochaines élections, mais le flou persiste à ce sujet, depuis que le Procureur général s'est tourné vers la Cour suprême.

Le projet de loi 59 (Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales, ou LVI), fruit d'une entente entre tous les partis, avait d'abord annulé le processus de redécoupage. Toutefois, la Cour d'appel l'a jugé inconstitutionnel en décembre dernier, ce qui a permis au DGEQ de publier sa nouvelle carte.

Les élus voulaient notamment éviter la fusion de deux circonscriptions en Gaspésie. Et c'est pour cette même raison que le Procureur général du Québec a demandé à la Cour suprême d'intervenir, en décembre dernier.

Présidée par le DGEQ, la Commission de la représentation électorale (CRÉ) était restée plutôt neutre jusqu'à maintenant; d'abord devant la Cour supérieure qui, dans un premier temps, a validé la LVI, puis devant la Cour d'appel, qui a finalement conclu le contraire.

Mais elle s'engage de manière un peu plus vigoureuse cette fois-ci. Dans un document soumis lundi à la Cour suprême, la CRÉ invite celle-ci à accepter la demande d'autorisation du Procureur général du Québec, non pas pour rétablir l'ancienne carte, mais pour qu'elle clarifie dans quelle mesure le politique peut légiférer pour protéger les circonscriptions dont le nombre d'électeurs ne justifie plus l'existence.

Un aspect important du raisonnement suivi par la Cour d’appel devrait ici être clarifié et nuancé, et ce, afin d’éviter de faire perdurer une incertitude significative quant au pouvoir du législateur d’intervenir à la pièce à l’égard d’une carte électorale délimitée par une commission indépendante, écrit-elle.

La CRÉ, pour justifier sa position, se base sur l'arrêt Carter, une décision de la Cour suprême remontant à 1991, qui stipule que les Canadiens ont droit à une représentation effective, qui tient compte à la fois du poids électoral de chaque région ainsi que des réalités géographiques et communautaires de celles-ci.

La loi électorale du Québec prévoit que le nombre d'électeurs de chaque circonscription ne peut excéder la moyenne de plus de 25 %. Une variation supérieure est parfois tolérée par la CRÉ, mais dans le cas de Gaspé (-29,2 %) et de Bonaventure (-40,6 %), elle avait atteint des niveaux inadmissibles à ses yeux. D'autant que les plus récentes projections démographiques ne laissent entrevoir aucun changement de tendance.

Actuellement, seules les Îles-de-la-Madeleine sont protégées par la loi. La CRÉ, dans sa réponse à la demande d'autorisation du Procureur général, ne va pas jusqu'à demander la révocation de ce statut. Mais elle souligne que ce type de protection, qui était répandue jusqu'en 1970, avait entraîné à l'époque des distorsions importantes.

Des délais extrêmement serrés

Dans sa requête déposée le 19 décembre dernier, le Procureur général réclame de la Cour suprême un traitement accéléré de sa demande d'autorisation et un jugement sur le fond pour le 15 avril, le temps que les élus puissent légiférer, si les juges lui donnent raison sur la constitutionnalité de la LVI. Or, le plus haut tribunal du pays met habituellement de quatre à six mois uniquement pour dire s'il accepte d'entendre une cause.

La CRÉ, pour sa part, se dit prête à attendre un jugement sur le fond jusqu'au 14 juillet, considérant que, de toute façon, une carte n'entre en vigueur que six mois après sa publication, et qu'elle devra se tenir prête à organiser un scrutin avec les délimitations de circonscription actuelles si des élections hâtives sont déclenchées. La demande d'autorisation du Procureur général est appuyée par la Table des préfets des MRC de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine et de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC).

Elle vise à défaire un jugement obtenu à la demande de plusieurs groupes d'élus des Laurentides, de l'Estrie et du Centre-du-Québec, qui, insatisfaits de la représentation de leurs régions au Parlement, se sont battus en cour afin qu'une nouvelle carte soit bel et bien établie en vue des prochaines élections, qui auront lieu d'ici le 5 octobre.