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Exclusif : Lola gagne contre Eric!
Natacha Mignon
2010-11-03 10:25:00
La Cour d'appel vient de rendre sa décision dans l'affaire Eric contre Lola. C'est un revirement de jurisprudence. Lisez la suite ...
Le jugement vient de tomber.
En raison d'une ordonnance de non-publication, il nous est interdit de le diffuser tel quel.
Mais le voici quand même, nous avons juste ôté la première page pour cacher les noms des parties. Consultez-le ici.
Lola, conjointe non mariée d'Eric, se battait en appel pour obtenir une compensation financière.
Elle obtient un jugement qui lui est favorable.
Les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux ont donc tranché.
Le tribunal conclut que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les défavorise par rapport aux couples mariés ou en union civile.
Il invalide donc l'article 585 du Code civil mais suspend l'application de cette invalidation durant un an afin de donner le temps au législateur de s'ajuster sans créer de vide juridique.
La juge Julie Dutil, qui a rédigé la décision du tribunal composé de trois magistrats, invoque à plusieurs reprises dans sa décision le fait que près de 35 pour cent des couples québécois vivent en union de fait et que plus de 60 pour cent des enfants naissent de ces unions.
Or, selon elle, "il subsiste dans la loi des désavantages fondés sur l'application de stéréotypes." La juge Dutil estime que le législateur, en omettant d'inclure les conjoints de fait dans la loi "les considère comme étant moins dignes de la protection offerte (par la loi) que les conjoints mariés et ceux unis civilement", même si les unions de fait sont similaires à ces deux types d'unions.
La juge Dutil conclut que l'omission de les inclure "perpétue le stéréotype que ces unions sont moins durables et sérieuses que celles dont la reconnaissance passe par un acte solennel, soit le mariage et l'union civile."
La juge Dutil note que ces unions - et les enfants qui en découlent - constituent une cellule familiale au même titre que les autres qui impliquent une reconnaissance formelle. La magistrate souligne qu'en les ignorant, plus du tiers des couples québécois et la majorité des enfants "se trouvent exclus d'une mesure de protection qui vise pourtant la cellule familiale".
La juge souligne d'ailleurs que les enfants sont victimes de cette discrimination puisque leur qualité de vie ne peut que se détériorer lorsqu'ils sont sous la garde d'un ex-conjoint qui était autrefois financièrement dépendant mais qui se retrouve sans pension alimentaire.
En contrepartie, le tribunal n'accorde pas à Lola les sommes qu'elle réclamait, puisque son jugement porte sur le droit de demander une pension alimentaire et non pas sur la pension de Lola elle-même.
Ainsi, Lola obtiendra donc le droit de retourner en Cour supérieure pour demander une éventuelle pension alimentaire.
En raison d'une ordonnance de non-publication, il nous est interdit de le diffuser tel quel.
Mais le voici quand même, nous avons juste ôté la première page pour cacher les noms des parties. Consultez-le ici.
Lola, conjointe non mariée d'Eric, se battait en appel pour obtenir une compensation financière.
Elle obtient un jugement qui lui est favorable.
Les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux ont donc tranché.
Le tribunal conclut que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les défavorise par rapport aux couples mariés ou en union civile.
Il invalide donc l'article 585 du Code civil mais suspend l'application de cette invalidation durant un an afin de donner le temps au législateur de s'ajuster sans créer de vide juridique.
La juge Julie Dutil, qui a rédigé la décision du tribunal composé de trois magistrats, invoque à plusieurs reprises dans sa décision le fait que près de 35 pour cent des couples québécois vivent en union de fait et que plus de 60 pour cent des enfants naissent de ces unions.
Or, selon elle, "il subsiste dans la loi des désavantages fondés sur l'application de stéréotypes." La juge Dutil estime que le législateur, en omettant d'inclure les conjoints de fait dans la loi "les considère comme étant moins dignes de la protection offerte (par la loi) que les conjoints mariés et ceux unis civilement", même si les unions de fait sont similaires à ces deux types d'unions.
La juge Dutil conclut que l'omission de les inclure "perpétue le stéréotype que ces unions sont moins durables et sérieuses que celles dont la reconnaissance passe par un acte solennel, soit le mariage et l'union civile."
La juge Dutil note que ces unions - et les enfants qui en découlent - constituent une cellule familiale au même titre que les autres qui impliquent une reconnaissance formelle. La magistrate souligne qu'en les ignorant, plus du tiers des couples québécois et la majorité des enfants "se trouvent exclus d'une mesure de protection qui vise pourtant la cellule familiale".
La juge souligne d'ailleurs que les enfants sont victimes de cette discrimination puisque leur qualité de vie ne peut que se détériorer lorsqu'ils sont sous la garde d'un ex-conjoint qui était autrefois financièrement dépendant mais qui se retrouve sans pension alimentaire.
En contrepartie, le tribunal n'accorde pas à Lola les sommes qu'elle réclamait, puisque son jugement porte sur le droit de demander une pension alimentaire et non pas sur la pension de Lola elle-même.
Ainsi, Lola obtiendra donc le droit de retourner en Cour supérieure pour demander une éventuelle pension alimentaire.
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Cynik
il y a 15 ansAU MODÉRATEUR
VEUILLEZ RETIRER MON COMMENTAIRE DE 14h17 - je sais pas comment il a pu arriver sur le mur, mais je n'ai pas envoyé ça: c'est une version PRÉLIMINAIRE du texte que je soumets dans mon commentaire suivant - mais prière de le retirer: j'étais encore en train de travailler dessus.
Je poste la version "finale" dans les secondes à venir après ce message-ci.
Cynik
il y a 15 ansCe n'est pas de l'injustice que de ne pas vouloir reconnaître de droits aux conjoints de faits.
Au contraire même: __RECONNAITRE DES DROITS AUX CONJOINTS DE FAIT, C'EST CRÉER UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE SUR L'ÊTRE HUMAIN.__
Prenons le cas d'une personne qui "commence" à se mettre en couple et qui, sans vouloir s'engager à fond dès le départ, veut juste "sonder la relation"... ... et qui découvre, avec le passage du temps, que, horreur, son ou sa conjoint(e) est en réalité aux antipodes de ce qu'il pensait... ... Et ça, c'est pas le genre de chose qu'on découvre en 2 semaines: les études psychologiques et sociologiques le confirment, ça prend environs 1 an de vie commune pour "bien connaître" son conjoint ou sa conjointe. Et ça, c'est un mimimum, d'autres auteurs parlent de 3 - certains vont jusqu'à 5.
Hé bien là, voilà, tu as le choix: ===soit tu es obligé de vivre avec une personne que tu n'aimes pas sans même avoir choisi(e) d'être lié à elle, soit tu te fais poursuivre et on t'arrache tes biens. - et ce, non seulement pour le passé, mais pour l'avenir aussi!!===
WOW... c'est ===ça=== la "justice" ?
__En fait, loin d'être un progrès, c'est une régression sociale MAJEURE.__
À ceux ou celles qui ont publié des commentaires saluant une décision "qui renverse une société machiste anti-femmes", je vous dis ouvertement: vous faites du "Male-bashing" qui n'a (1) aucun lien avec le jugement en l'espèce et (2) aucun lien avec la réalité actuelle mais plutôt avec un passé de plus de 50 ans de loin révolu.
Mais c'est tellement à la mode de verser dans le sophisme auto-auréolé de vertu...
Et je m'adresse particulièrement à Jimmy Simard - votre raisonnement n'a rien de juridique: vous faites un discours social revendicateur, mais vous ne tenez pas un discours juridique. Vous imposez des obligations en décrétant des intentions réputées.
Je ne peux être d'accord avec votre mode de pensée. Je suis en faveur de la primauté de la liberté de choix par dessus l'imposition de valeurs et d'obligations décrétées comme "qui doivent être". Si vous voulez d'une société ou la liberté affective n'existe plus, libre à vous - mais là ou je ne peux et ne pourrai jamais être d'accord avec vous, c'est quand vous préconisez d'abolir intégralement cette liberté de choix pour tout le monde au nom de votre propre conception de la "justice sociale", même si elle est très très TRÈS loin de faire concensus - ou même de rallier la majorité.
-Cyniquement vôtre.
Avocat
il y a 15 ans4 heures plus tArd, je ne digère pas encore ce jugement.
J'en ai physiquement mal au ventre.
Anonyme
il y a 15 ansHurgh. Dommage. J'ai pas envie de voir mes efforts d'exploration se transformer en paiement à vie parceque j'ai par mégarde "passé du temps" avec une demoiselle au revenu inférieur.
Facile! Faut filtrer dès le départ!
Tu t'assures, avant tout, qu'elle aie terminé ses études, un bon salaire et surtout, carriériste!
Voilà pour le droit à l'égalité!
Anonyme
il y a 15 ansS'il vous plaît mes amis, du calme. Prenez note:
(1) Le jugement parle seulement d'un obligation de soutien alimentaire. Donc, aucun partage de biens, pas de patrimoine familial;
(2) L'obligaiton de soutien alimentaire reflète l'état du droit déjà en place sur presque tout le continent;
(3) Le jugement donne au législateur un an et, de plus, un marge de manoeuvre considérable, pour mettre en oeuvre le ratio du jugement;
(4) Le seuil pour devenir conjoint de fait serait probablement 3 ans de vie commune sans interruption. Cette seuil est définitivement au-délà d'une p'tit aventure.
(5) Évidemment, en pratique, les tribunaux de vont pas donner des quantums très impressionnant pour des concubinage de 3-5 ans;
(6) C'est pleinement fausse de dire que la plupart des conjoints de fait ont fait un chois de ne pas être soumis à l'obligation alimentaire.
Répondeur!
il y a 15 ans> (1) Le jugement parle seulement d'un obligation de soutien alimentaire. Donc, aucun partage de biens, pas de patrimoine familial;
Par. 190 à 192: le juge Beauregard dit que cela va jusque là!
>
> (4) Le seuil pour devenir conjoint de fait serait probablement 3 ans de vie commune sans interruption. Cette seuil est définitivement au-délà d'une p'tit aventure.
Ça, on n'en sait rien: le jugement ne le dit pas. Bref, la situation sera déterminée par le législateur.
> (6) C'est pleinement fausse de dire que la plupart des conjoints de fait ont fait un chois de ne pas être soumis à l'obligation alimentaire.
Peut-être, mais c'est fort de soumettre l'autre moitié au régime de l'obligation alimentaire sans son consentement!
Anonyme
il y a 15 ansS'il vous plaît mes amis, du calme. Prenez note:
(1) Le jugement parle seulement d'un obligation de soutien alimentaire. Donc, aucun partage de biens, pas de patrimoine familial;
(2) L'obligaiton de soutien alimentaire entre conjoint de fait reflète l'état du droit déjà en place sur presque tout le continent;
(3) Le jugement donne au législateur un an et, de plus, un marge de manoeuvre considérable, pour mettre en oeuvre le ratio du jugement;
(4) Le seuil pour devenir conjoint de fait serait probablement 3 ans de vie commune sans interruption. Cette seuil est définitivement au-délà d'une p'tit aventure.
(5) Évidemment, en pratique, les tribunaux ne vont pas donner des quantums très impressionnant pour des concubinage de 3-5 ans;
(6) C'est pleinement fausse de dire que la plupart des conjoints de fait ont fait un chois de ne pas être soumis à l'obligation alimentaire.
Lectrice
il y a 15 ansPremièrement, je tiens à mentionner que je ne suis pas en accord avec le résultat final de la décision. Par contre, je crois que la Cour d'appel n'avait d'autre choix que de conclure dans ce sens, après tout la jurisprudence et la doctrine des autres provinces canadiennes avait déterminé que le fait pour les conjoints de fait de ne pas avoir accès à une pension alimentaire pour eux-même constituait une forme de discrimination et donc inconstitutionnel. La Cour d'appel n'avait donc d'autre choix que de suivre cette tendance des autres provinces.
Selon moi, le PGQ aurait du mettre l'emphase sur le fait que la discrimination était justifiée au nom du choix individuel. Le problème, et la Cour d'appel le souligne, c'est qu'un nombre important de couple vivant en union de fait au Québec pensent qu'ils sont protégés (principalement parce qu'ils cochent "union de fait" et non "célibataire" sur leur déclaration de revenu). Le gouvernement ne peut donc pas d'un côté laissé entendre que les unions de faits ne sont pas l'équivalent d'une union civile ou du mariage mais uniquement deux personnes ayant le statut de célibataire et de l'autre (dans le Code civil) ne donner aucune reconnaissance à ces couples. Malheureusement, la plupart des individus qui vivent au Québec n'ont pas un bac en droit et donc ne sont pas au courant de ces spécificités. La Cour d'appel a donc décidé d'intervenir pour cette majorité de couples.
D'une certaine manière, en reconnaissant la possibilité pour les couples de s'afficher comme "union de fait" plutôt que "célibataire" dans les documents gouvernementaux, le gouvernement a laissé la porte entrouverte à l'activisme judiciaire de la Cour d'appel dans cette décision.
J'ai énormément de doutes sur le fait que la Cour suprême renversera ce jugement, mais qui sait après tout.
Répondeur!
il y a 15 ansLe fait que les gens économiquement dépendants en union de fait se croient protéger n'est pas un motif pour imposer à l'autre conjoint une obligation alimentaire! Je suis moi aussi assez surprise de l'arrêt rendu.
Cynik
il y a 15 ans''«(6) C'est pleinement fausse de dire que la plupart des conjoints de fait ont fait un chois de ne pas être soumis à l'obligation alimentaire.»''
C'est corrélativement pleinement faux de dire que la plupart des conjoints de faits ont, à l'inverse, volontairement choisi d'être effectivement soumis à l'obligation alimentaire.
La quasi-totalité des conjoints de faits ne prennent aucun engagement, ni dans un sens ni dans un autre: c'est justement ça le "but" d'être conjoint de fait. Penser autrement, c'est imputer une intention... ou attribuer une causalité juridique réputée de responsabilité absolue..
De mieux en mieux, donc: ça devient de la responsabilité civile extracontractuelle ? __Se mettre en couple devient, juridiquement, une ==="faute"=== dont il faut assumer la responsabilité?!?!__
Wow... ... juste... ... wow........... beau constat de société...
__Que valent les rapports interpersonnels et l'amour quand, le seul investissement émotionnel devient une expectative de rendement donnant pieds aux menaces, au chantage et aux poursuites devant les tribunaux ??__
La famille, l'amour, la confiance, le véritable investissement à aimer et chérir une personne qu'on apprend à connaître jusqu'au jour où on ===choisi=== de dire "oui, c'est avec toi que je veux faire ma vie"... Down the drain!
''Vive le progrès et a bas la liberté de choix et de pensée!!''
Anonyme
il y a 15 ansLe jugement rend inconstitutionnelle une disposition qui fait une distinction entre les conjoints de fait et les époux mariés ou uni civilement.
Ouvre ton code civil et regarde combien de dispositions font cette distinction, notamment ceux concernant le partage du patrimoine familial, les prestations compensatoires et ceux sur la succession ab intestat.
En rendant un article du code qui fait cette distinction inopérant, il est presque assurer que les autres articles vont tomber.
Plusieurs lois reconnaissent déjà des droits à des conjoints de fait et en général les conjoints sont qualifier de conjoint de fait après une période d'un an.
Prononce-toi donc sur quelque chose que tu connais, cela m'éviterais de t'éduquer.