Financement de litige : la voie est libre

Les tribunaux inférieurs se sont prononcés plusieurs fois dans les dernières années pour approuver des accords permettant le financement de litiges par un tiers.

Voilà que le plus haut tribunal du pays vient de lever quelques-uns des derniers obstacles à son utilisation, soit le financement d’un litige dans le contexte d’une procédure de faillite.

Dans sa décision 9354-9186 Québec Inc. c. Callidus Capital Corp rendue en janvier, et dont les motifs ont été publiés le 8 mai dernier, la CSC estime ainsi que « le financement de litige favorise la réalisation de l’objectif fondamental du financement temporaire : permettre au débiteur de réaliser la valeur de ses éléments d’actif », écrivent les juges Wagner et Moldaver.

Un failli peut financer un litige

« La Cour suprême confirme que le juge surveillant dans une procédure de faillite a un large pouvoir discrétionnaire qui lui permet d’autoriser le financement d’un litige par un tiers, et que ce financement n’est pas un plan d’arrangement », observe Pierre-Jérôme Bouchard, gestionnaire d’investissements et conseiller juridique du fonds d’investissement de litiges Omni Bridgeway, anciennement connu comme Bentham IMF.

L’histoire commence en 2015, quand le concepteur de jeux vidéo Bluberi Gaming, de Drummondville, dépose son bilan. Il attaque alors son principal créancier, la Torontoise Callidus Capital, alléguant que la banque d’affaires est responsable de ses déboires et lui réclame 200 millions de dollars. Bluberi—9354-9186 Québec Inc.—, qui s’est placée en 2015 sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, fait alors appel à Omni Bridgeway pour financer sa bataille juridique.

En échange d’un financement dont le montant n’est pas dévoilé, Omni Bridgeway pourrait récolter 20 millions de dollars en rendement de son investissement si Bluberi a gain de cause. La somme servira notamment à payer les honoraires de Dentons.

Callidus s’oppose au financement, alléguant qu’il s’agit d’un plan d’arrangement au sujet duquel le créancier devrait pouvoir voter. En première instance, on donne raison à Bluberi, mais Callidus interjette appel, et gagne. La Cour d’appel estime que le financement du litige converti Omni Bridgeway en investisseur, et que ses droits doivent être subordonnés à ceux des autres créanciers.

C’est cette dernière décision qui est rejetée par la Cour suprême.

De moins en moins controversé

Pour l’essentiel, la Cour suprême vient confirmer que le financement de litige peut être utilisé par une société insolvable, une question essentielle en matière d'accès à la justice, selon Omni Bridgeway.

La CSC ajoute au passage que « dans la mesure où les accords de financement de litige par un tiers ne sont pas illégaux en soi, il n’y a aucune raison de principe qui permet d’empêcher les juges surveillants d’approuver ce type d’accord à titre de financement temporaire dans les cas qui s’y prêtent ».

« On remarque aussi que pour la Cour, le concept n’est plus controversé », ajoute Me Bouchard. Dans les motifs, les juges estiment ainsi que les notions de champerty et de soutien abusif, souvent opposées aux accords de financement de litige, ont été maintes fois écartées par les tribunaux.

Le plus haut tribunal du pays conclut en jugeant « manifeste que le juge surveillant a mis l’accent sur l’équité envers toutes les parties, les objectifs précis de la LACC et les circonstances particulières de la présente affaire lorsqu’il a approuvé » le financement de litige par un tiers.

Me Neil Peden, de Woods, a ainsi remporté une deuxième victoire en moins de deux ans pour sa cliente Omni Bridgeway. Mes Jean-Philippe Groleau, Christian Lachance, Gabriel Lavery Lepage et Hannah Toledano de Davies représentaient 9354-9186 Québec Inc, soit Bluberi.

Mes Geneviève Cloutier et Clifton P. Prophet de Gowling WLG défendaient Callidus Capital Corporation.

La décision de la CSC permet aux plaignants de poursuivre leurs réclamations, avec le soutien d'Omni Bridgeway, facilitant ainsi leur accès à la justice, estime Me Bouchard. C’est une décision dont Omni Bridgeway entend tirer parti, poursuit-il, d’autant que les conditions de marché actuelles risquent « malheureusement » de provoquer plusieurs litiges sous la LACC.

« Cela va causer une utilisation plus élargie du financement de litige. Nous sommes heureux que la CSC reconnaisse cet avantage clé », conclut-il.