Goldwater pousse le gouvernement à protéger les conjoints de fait

Depuis de nombreuses années, Me Anne-France Goldwater dénonce l’absence de cadre juridique protégeant les couples non mariés au Québec, que ceux-ci aient des enfants ou non.

Cette fois-ci, la cause qui lui servira de cheval de bataille est celle de Nathalie c. Pierre, qui sera entendue par la Cour supérieure. Le couple a fait vie commune pendant 30 ans et quatre enfants sont nés de leur union.

Dans un avis d’intention déposé lundi, la demanderesse annonce qu’elle contestera la constitutionnalité de plusieurs articles du code civil « restreignant aux conjoints mariés et unis civilement l’application des règles au sujet de la résidence familiale, des charges de la famille, du patrimoine familial, de la société d’acquêts, de la prestation compensatoire et de l’obligation alimentaire entre époux ».

Plutôt que d’attendre l’adoption de la réforme du droit de la famille promise depuis le dépôt du rapport d’un comité dirigé par Me Alain Roy en 2015, elle propose d’y aller au plus simple : qu’un couple qui fait vie commune depuis trois ans ou qui a eu un enfant ait les mêmes droits qu’un couple marié.

« Le gouvernement n’a qu’à acquiescer à la poursuite entamée pour mettre fin à cette discrimination d’un trait de plume », plaide-t-elle. Selon Me Goldwater, il s’agit simplement de redéfinir la notion de couple, un peu comme la cour l’avait fait pour reconnaître les mêmes droits aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels.

Ainsi, les conjoints de fait pourraient obtenir un partage du patrimoine familial, une pension alimentaire plus généreuse ou l’usage de la résidence familiale par celui qui obtient la garde des enfants.

« Même les pères y gagneraient la présomption de paternité, qui est présentement réservée aux hommes mariés. »

Quant à la possibilité de se soustraire à cette nouvelle disposition de la loi, en signant un contrat, par exemple, elle estime qu’elle ne s’aligne pas avec les valeurs de solidarité sociale du Québec.

« Quand on parle de protection du consommateur ou du code du travail, on n’autorise personne à s’y soustraire », plaide-t-elle.

« Quand vous faites vie commune avec quelqu’un, c’est un choix. On ne se lève pas le matin avec quelqu’un sur l’autre oreiller par accident ou par force. Dès que vous choisissez de mener une vie conjugale, il y a des responsabilités qui viennent avec. »

Le ministère de la Justice n’a pas souhaité commenter, compte tenu du processus judiciaire en cours. Il assure toutefois que la réforme du droit de la famille est une priorité du ministre Simon Jolin-Barrette et que les travaux à cet égard se poursuivent présentement.