La cour d’appel déclare l’allégeance au roi inconstitutionnelle pour les avocats

La Cour a jugé que l’obligation de prêter le serment d’allégeance pour les futurs avocats au Barreau de l’Alberta enfreint la liberté de religion, garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. L'appelant, Prabjot Singh Wirring, avait refusé de prêter le serment d’allégeance exigé par la Loi sur la profession d’avocat en Alberta.

De confession sikh, il estimait que l'allégeance est un type d'engagement strict qui prime sur tout autre engagement, y compris religieux. Il a finalement été admis au Barreau de la Saskatchewan où il n’est pas exigé de prêter serment, tout en poursuivant le Barreau de l'Alberta devant les tribunaux.

« Il est très difficile de servir deux maîtres »

Le recours de l’aspirant avocat avait été rejeté en premier instance par la Cour du Banc du roi en octobre 2023. Dans son jugement, la Cour d’appel lui donne cette fois-ci raison.

Le fait de prêter ce serment d’allégeance porte atteinte à la capacité de l'appelant de suivre ses convictions religieuses écrit la Cour, et c’est en cela qu’il est inconstitutionnel. « Le principe de base, c’est qu’il est très difficile de servir deux maîtres », explique Pierre Vincent, porte-parole du mouvement Citoyens pour une république canadienne.

L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui a plaidé dans cette affaire, a salué une victoire non seulement pour les futurs avocats de différentes confessions religieuses, mais aussi pour les futurs avocats autochtones.

Une atteinte à la liberté d’expression?

Pierre Vincent a refusé de prêter le serment d’allégeance en 1994 et n’a pu être admis au Barreau de l’Alberta.

Pour lui, ces serments d’allégeance sont un héritage caduque de la conquête britannique.

« Lorsque qu'un monarque en conquiert un autre, la première chose qu'ils font c'est soumettre le peuple conquis puis le forcer à prêter des serments d’allégeance. C’est comme cela que ça s’est passé au Canada », estime-t-il.

Selon lui, 60 % des Canadiens ne sont pas favorables à la monarchie constitutionnelle. C’est d'ailleurs cette opinion politique qui l’a empêchée de prêter serment.

« Forcer des gens à prêter des serments, c'est une atteinte à la liberté d'expression, et l'expression libre est garantie par le même article que la liberté religieuse, l’article 2 de la Charte », défend-il.

Dans son jugement, la Cour donne trois options à l’Alberta pour se conformer à sa décision : rendre le serment d’allégeance facultatif, modifier son contenu et notamment la mention être fidèle et prêter véritable allégeance, ou bien le supprimer complètement comme c’est le cas en Colombie britannique, en Saskatchewan et à l’île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement de l’Alberta pourrait aussi décider de porter cette affaire en appel devant la Cour suprême du Canada.