Le CRTC ne peut réglementer la télévision sur le web

Dans un jugement unanime, la cour a en effet déclaré que « la loi n’a pas de pouvoir sur les entités qui ne font que fournir un mode de transmission ».

Le Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) n’a donc pas le pouvoir de réglementer la télévision sur le web.

Le plus haut tribunal du Canada a écouté deux parties, en janvier : un groupe d’associations culturelles, dont ACTRA, et un autre groupe de fournisseurs de services internet incluant Bell, Rogers et Telus.

En 2010, le CRTC avait demandé à la Cour d’appel fédérale s’il avait l’autorité de réglementer les fournisseurs d’internet en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

La cour d’appel fédérale avait déclaré que les fournisseurs ne sont pas des radiodiffuseurs et ne sont donc pas tenus, en vertu de la loi, de promouvoir le contenu canadien sur le web. Les associations culturelles avaient affirmé, au contraire, que les fournisseurs de services devaient être encadrés par la loi, étant donné la tendance grandissante des Canadiens de regarder la télévision sur le web.

De leur côté, les fournisseurs avaient répondu qu’ils ne font que livrer du contenu au client, sans intervenir.

Les appelantes Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, l'Association canadienne de production des médias, la Guilde canadienne des réalisateurs et Writers Guild of Canada, étaient représentés par le bureau torontois de McCarthy Tétrault et notamment par Mes Thomas G. Heintzman et Bram Abramson.

Bell Aliant Communications régionales société en commandite, Bell Canada, Cogeco Câble Inc., MTS Allstream, Rogers Communications, Société TELUS Communications et Vidéotron étaient défemdus par trois avocats du bureau de Torys à Toronto, Mes John B. Laskin, Yousuf Aftab et Nicole Mantin. Shaw Communications était représenté en revanche par les avocats Nicholas McHaffie et Dean Shaikh de Stikemann Elliott à Ottawa.

Le jugement de la Cour est disponible ici.