Loi 21 : le Cabinet Legault dénonce l’« hypocrisie » du fédéral

Les arguments utilisés par le procureur général du Canada (PGC) dans le mémoire d'appel qu'il a déposé à la Cour suprême pour contester la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité dans l'État (aussi connue comme la « loi 21 ») font grincer des dents à Québec. Fort attendu, le document en question a été déposé mercredi, à la date limite fixée par le plus haut tribunal du pays, qui a accepté en janvier dernier d'entendre la cause.

Dans son mémoire, le PGC ne s'en prend pas frontalement aux dispositions de la loi 21, comme l'interdiction imposée aux employés de l'État en position d'autorité (juges, policiers, gardiens de prison, enseignants, etc.) de porter des signes religieux, mais critique plutôt le recours préventif à la clause de dérogation de la Constitution.

Questionné sur le sujet à son arrivée à l'Assemblée nationale jeudi matin pour une réunion de caucus de la Coalition avenir Québec (CAQ), le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a critiqué cette stratégie argumentative.

Ce que le fédéral essaie de faire, c'est de passer par la porte d'en arrière dans ses arguments et d'attaquer la souveraineté des assemblées des Parlements du Canada, a-t-il déclaré, lui qui avait déjà prévenu Ottawa de ne pas se mêler du débat.

François Legault, de son côté, a laissé savoir jeudi matin qu'il discuterait de la position du fédéral sur la loi 21 avec ses députés du caucus, assurant qu'il entendait se battre jusqu'au bout pour défendre le texte adopté en 2019 par l'Assemblée nationale.

Le ministre responsable de la Laïcité, Jean-François Roberge, pour sa part, a dénoncé à son arrivée au parlement l'hypocrisie d'Ottawa dans ce dossier, soulignant que le modèle d'intégration du Québec était à mille lieues du multiculturalisme canadien.

On a notre modèle à nous, et puis on va le défendre fièrement. Mais quand le gouvernement canadien nous dit : je ne suis pas contre la laïcité, mais je suis contre la mesure qui protège la laïcité. Moi, je vais vous le dire, c'est hypocrite, a-t-il lâché en mêlée de presse.

« Qu'ils laissent tomber les masques. Que le gouvernement canadien s'assume. S'ils sont contre la laïcité, qu'ils le disent aux Québécois, qu'ils arrêtent de faire semblant. L'hypocrisie, ça n'amène nulle part. Nulle part », a répété le ministre Roberge.

À Ottawa, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Sean Fraser, a quant à lui défendu son intervention sur le fond, faisant valoir que cette affaire ne se (limitait) pas aux questions immédiates portées devant la Cour. Car la décision déterminera la manière dont les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient invoquer la disposition de dérogation dans les années à venir, a-t-il souligné dans une déclaration transmise aux médias en début de journée.

Une clause constitutionnelle controversée

La disposition de dérogation de la Constitution (aussi dite clause nonobstant ou clause de souveraineté parlementaire) permet au gouvernement qui l'invoque de protéger une loi des tribunaux s'il estime que celle-ci pourrait empiéter sur certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle doit, le cas échéant, être renouvelée tous les cinq ans, ce qui fut fait dans le cas de la Loi sur la laïcité de l'État, l'an dernier.

Historiquement, le fédéral n'a jamais utilisé la disposition de dérogation. Encore moins de manière préventive. Le gouvernement Legault, lui, s'en est servi une seconde fois de cette façon, en 2020, pour protéger des tribunaux la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui, malgré tout, fait elle aussi l'objet de plusieurs contestations judiciaires.

D'autres provinces ont également recouru de manière préemptive à la clause de dérogation dans les dernières années. D'ailleurs, l'Ontario, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba ont rédigé et déposé des mémoires pour défendre la position du Québec dans ce dossier devant la Cour suprême.