Loi 78 : un odieux détournement de l'esprit des chartes

Par définition, une loi spéciale est une loi qui vise à régler un conflit important, dans un contexte social bien particulier. Les lois spéciales sont des outils à usage exceptionnel au sein des régimes démocratiques tels que le nôtre, au sens où elles ne sont généralement utilisées qu'en ultime recours, une fois que toutes les options de consultation, dialogue et médiation ont été épuisées et qu'il existe un motif impérieux pour le faire. L'essence même des lois spéciales implique donc toujours de restreindre (voire carrément retirer, dans certains cas) certains droits au groupe de personnes visé par elles.

La toute récente loi 78 est sans doute l'une des lois spéciales québécoises les plus (sinon la plus) lourdement attentatoires aux droits fondamentaux protégés par les chartes canadienne et québécoise. Que l'on analyse le texte sous l'angle de la liberté d'association et du droit d'agir collectivement, de la liberté de conscience, de la liberté d'expression ou du droit de manifester pacifiquement, presque tous les articles de cette nouvelle loi soulèvent, à leur face même, de sérieux doutes quant à leur compatibilité avec les chartes applicables au Québec. Mais au-delà de ces graves enjeux, une chose nous paraît encore plus préoccupante, et c'est la manière que semble avoir choisie le gouvernement québécois pour tenter de justifier l'adoption de cette loi.

En effet, si l'on en croit les discours du premier ministre, le 16 mai dernier, et les discours tenus par les ministres de la Justice et des Finances, le 18 mai dernier, la loi 78 serait principalement une loi qui vise à permettre l'exercice d'un droit fondamental protégé par les chartes, soit le droit d'accès à l'éducation. Tout comme il l'a fait depuis le début du conflit en mettant l'accent sur le droit individuel des étudiants de boycotter leurs cours sans dire mot des droits collectifs consensuels dont jouissaient les associations étudiantes depuis les années 60 et qu'il a refusé de reconnaître, le gouvernement tente de présenter sa nouvelle loi comme une mesure non pas restrictive, mais ayant plutôt pour principal objectif de faciliter l'exercice de droits fondamentaux. Pour le gouvernement - dont le premier ministre a solennellement rappelé le principe voulant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d'autrui et du bien-être général -, la loi 78 n'aurait donc pour but que de circonscrire correctement les droits protégés par les chartes.

Droits fondamentaux

Cette instrumentalisation des droits et libertés fondamentaux à des fins politiques nous apparaît extrêmement dangereuse, en particulier dans un contexte social où la confiance des citoyennes et citoyens envers plusieurs des grandes institutions publiques qui composent l'épine dorsale de notre société semble fortement fragilisée, notamment en raison des nombreux problèmes éthiques soulevés au cours des dernières années (pensons notamment à certains événements qui ont mené à la mise sur pied des commissions Bastarache et Charbonneau).

Les chartes applicables au Québec ont pour vocation de restreindre la liberté d'action des gouvernements, qui peuvent toujours se servir de leur majorité à l'Assemblée nationale pour légiférer en vertu du principe de la souveraineté parlementaire, mais qui ne peuvent le faire qu'en conformité avec l'esprit de ces chartes et les droits qu'elles consacrent. Or, il apparaît clair depuis le début du conflit étudiant que le gouvernement choisit et met de l'avant des arguments rhétoriques fondés sur les droits fondamentaux qui justifient son choix de refuser de négocier avec les leaders étudiants, en faisant volontairement abstraction des droits qui le forceraient à le faire.

Cela nous semble particulièrement criant en ce qui concerne le droit des associations étudiantes d'agir collectivement et de décréter, à la suite d'une assemblée démocratique et valablement tenue, une levée de cours en guise de moyen de pression pour protester contre une mesure gouvernementale donnée (par exemple, la hausse des droits de scolarité), droit que le gouvernement nie sans nuance aux associations étudiantes malgré le fait que la liberté d'association n'ait jamais fait l'objet d'une interprétation confortant la position gouvernementale en contexte étudiant. Idem pour le droit de manifester, clairement protégé par la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique et directement limité par différentes dispositions de la loi 78, à propos duquel nous avons toujours du mal à comprendre comment le premier ministre a pu affirmer qu'il «demeurerait intact» malgré l'adoption de la loi spéciale. Toujours dans le même sens, le seul des droits fondamentaux sur lequel affirme se fonder le gouvernement pour justifier sa loi spéciale n'est même pas consacré dans la Charte québécoise, laquelle limite la portée du «droit à l'instruction publique gratuite» (art. 40) aux seuls niveaux primaire et secondaire.

En refusant de négocier directement avec les associations étudiantes en grève au cours des 10 premières semaines du conflit étudiant et en laissant proliférer les demandes d'injonctions déposées par des étudiants séduits par la rhétorique qu'il avait lui-même mise de l'avant, le gouvernement a été à la source du problème auquel il affirme aujourd'hui devoir s'attaquer par l'entremise d'une loi spéciale, soit le «blocage» des établissements d'enseignement. Il nous semble clair que jamais la situation ne se serait envenimée à ce point si le gouvernement avait agi conformément au consensus social existant au Québec depuis les 50 dernières années, reconnu la validité des votes démocratiques des différentes associations étudiantes et accepté de négocier, de bonne foi, avec les leaders de ces dernières afin de parvenir à un compromis raisonnable.

Les droits et libertés fondamentaux et textes juridiques qui les consacrent constituent véritablement le socle sur lequel notre société démocratique est aujourd'hui bâtie. L'équilibre des droits et libertés qui le composent et l'importance fondamentale qu'il convient de conférer au principe de la pleine participation à une société libre et démocratique assurent sa solidité. C'est pourquoi il est aussi important de s'assurer qu'une loi telle que la loi 78 ne contribue pas à le fissurer.

Note:
La lettre publiée dans les colonnes du Soleil a été signée par 60 personnalités du monde juridique: et 60 signataires professeurs de droit : Marie-Ève Arbour, Georges Azzaria, Rémi Bachand, Kristin Bartenstein, André Bélanger, Stéphane Bernatchez, Emmanuelle Bernheim, Stéphanie Bernstein, Pierre Bosset, Charlaine Bouchard, Bruce Broomhall, Eugénie Brouillet, Charles-Emmanuel Côté, Michel Coutu, Rachel Cox, Marie-Claude Desjardins, Julie Desrosiers, Karounga Diawara, Geneviève Dufour, Léa-Laurence Fontaine, Martin Gallié, Daniel Gardner, Gaële Gidrol-Mistral, Dominique Goubau, Luc Grenon, France Houle, Pierre Issalys, Fannie Lafontaine, Louise Lalonde, Lucie Lamarche, Louise Langevin, Sophie Lavallée, Lucie Lauzière, Lucie Lemonde, Katherine Lippel, Frédéric Mégret, Christine Morin, Geneviève Motard, Charles-Maxime Panaccio, Jacques Papy, Geneviève Parent, Daniel Proulx, David Robitaille, François Roch, Annie Rochette, Dominic Roux, Anne Saris, Nicolaos Stapatsas, Marie-Ève Sylvestre, Patrick Taillon, François Tanguay-Renaud, Pierre Thibault, Mark Toufayan, Jean Turgeon, Daniel Turp, Édith Vézina, Jean-Pierre Villaggi, Julie McCann (chargée d'enseignement), Frédéric Bérard et Alexandre Morin (chargés de cours).