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Pas de mandat général de perquisition pour les textos
La Presse Canadienne
2013-03-27 10:31:00
Les messages textes de téléphones cellulaires ne peuvent être saisis à l'avance dans le cadre d'un mandat général de perquisition décerné à la police, a tranché mercredi matin la Cour suprême du Canada.
Dans le cadre d'une enquête criminelle, les policiers ont obtenu un mandat général et une ordonnance d'assistance connexe obligeant le fournisseur de services cellulaires Telus à fournir aux policiers copie de tous les messages textes envoyés ou reçus par deux de ses abonnés et se trouvant dans sa base de données. Évidemment, sans que ceux-ci le sachent.
Telus était ainsi obligée de fournir copie, pendant deux semaines, sur une base quotidienne, de tous les messages textes.
Telus a demandé l'annulation du mandat général, ce qui vient d'être fait par la Cour suprême.
Elle a tranché que le mandat général doit seulement être utilisé en l'absence d'une disposition particulière du Code criminel. Or, le Code prévoit un régime spécifique pour l'interception des communications privées.
La Cour supérieure de l'Ontario avait refusé d'annuler le mandat de perquisition.
Pour lire le jugement complet, cliquez ici.
Pourvoi accueilli, la juge en chef MCLACHLIN et le juge CROMWELL sont dissidents.
Procureurs de l’appelante : Stockwoods, Toronto.
Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Toronto.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles : Torys, Toronto.
Procureur de l’intervenante la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson Glushko : Université d’Ottawa, Ottawa.
Procureurs de l’appelante : Stockwoods, Toronto.
Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Toronto.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles : Torys, Toronto.
Procureur de l’intervenante la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson Glushko : Université d’Ottawa, Ottawa.
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