Procès Hockey Canada : « Pas de consentement valide au sens de la loi », dit la procureure

« Il n’existe pas, au sens de la loi, de consentement à une activité sexuelle non spécifiée », affirme la procureure Meaghan Cunningham, jeudi, dans sa plaidoirie au procès des cinq anciens membres d’Équipe Canada junior accusés d’agression sexuelle.

« On ne peut consentir qu’à des actes sexuels spécifiques », note-t-elle devant la juge Maria Carroccia.

« Même s’il est possible que (la plaignante) ait dit les choses que certains témoins lui ont attribué, comme : Est-ce que quelqu’un va faire quelque chose avec moi?, ce n’est pas un consentement valide au sens de la loi », poursuit la procureure.

« Pour que le consentement soit valide, une personne doit choisir volontairement de s'engager dans un acte particulier avec une personne précise ».

Dans leurs témoignages au procès, d’anciens coéquipiers des accusés ont indiqué que, la nuit du 18 au 19 juin 2018, la plaignante E. M., dont l’identité est protégée par une ordonnance de non-publication, faisait des avances sexuelles aux hockeyeurs présents dans la chambre.

Carter Hart, le seul accusé à avoir témoigné, a affirmé qu'il n'y avait pas de doute à son esprit que la plaignante était consentante à la fellation qu’elle lui a faite. Dans leurs plaidoiries, au cours des derniers jours, les avocats de la défense ont aussi indiqué que les actes sexuels auxquels leurs clients étaient consensuels et que la Couronne n’avait pas réussi, à leur avis, à prouver hors de tout doute raisonnable que la plaignante n’y avait pas consenti.

La plaignante soutient avoir été violée par des hockeyeurs dans la chambre d’hôtel de Michael McLeod, avec qui elle avait eu plus tôt une première relation sexuelle consensuelle.

Michael McLeod, Carter Hart, Cal Foote, Dillon Dubé et Alex Formenton font face chacun à un chef d’accusation d’agression sexuelle en lien avec les événements de cette nuit-là.

M. McLeod fait face à une accusation supplémentaire de participation à l’infraction, pour avoir envoyé un message à ses coéquipiers les invitant à venir dans sa chambre s’ils voulaient un plan à trois rapidement.

Au début de sa plaidoirie, mercredi, Me Cunningham a tenté de convaincre la juge que contrairement à ce que soutenait son avocat, c’était le plan et l’idée de M. McLeod d’inviter ses coéquipiers dans sa chambre. Selon la procureure, la théorie de la défense selon laquelle la plaignante aurait demandé à M. McLeod d’inviter ses coéquipiers n’a absolument pas de sens.

La défense s’appuie sur « des mythes », selon la procureure

Jeudi, la procureure s’objecte aussi à la suggestion de l’avocat de M. McLeod qui, dans sa plaidoirie plus tôt cette semaine, a affirmé qu’il était absurde de croire que la plaignante aurait pu avoir recours à des avances sexuelles comme moyen de gérer une situation inconfortable ou effrayante.

« Je vous soumets qu’une offre d’activité sexuelle peut absolument être une forme d’apaisement », affirme Me Cunningham à la juge.

« Cela peut aussi être une réaction normale de la part d’une personne confrontée à un événement très stressant et imprévisible », poursuit la procureure.

E. M., « une témoin crédible »

Dans leurs plaidoiries, tous les cinq avocats de la défense ont remis en question la crédibilité de la plaignante ainsi que la fiabilité de son témoignage. Pour la procureure, toutefois, E. M. est un témoin crédible, car elle a été claire et concise, très juste et n’a pas démontré de rancune. Elle n’a pas donné l’impression d’inventer des choses à mesure que son témoignage progressait. Elle essayait d’être aussi exacte et précise que possible, malgré les limites de sa mémoire, avance Me Cunningham.

Des avocats de la défense ont critiqué l’attitude adoptée par la plaignante dans son contre-interrogatoire, l’accusant notamment d’anticiper leurs questions. Cela relève plutôt de la nature humaine et ne devrait pas miner la crédibilité d’E. M., selon la procureure.

Elle rejette également l'accusation, par l'avocate d'Alex Formenton, Me Michael Brown, que la plaignante a « menti sous serment » notamment en disant qu'elle pesait 120 livres au lieu de 138 livres lors de son viol collectif présumé, alors qu'elle avait pu réviser ses dossiers médicaux de l'époque en se préparant au procès.

Me Cunningham admet que la plaignante a donné, dans son témoignage, des réponses incohérentes sur des sujets périphériques, des choses qui se sont produites à un autre moment de la nuit, des choses qui ne sont pas importantes. Sur les choses qui sont importantes pour les allégations, elle n'a pas été incohérente, affirme la procureure.

La procureure doit poursuivre sa plaidoirie vendredi matin. Les avocats de la défense pourront ensuite faire des répliques, avant que la juge ne prenne le dossier en délibéré. La magistrate compte rendre son verdict le 24 juillet.