Projet de loi n° 115 : réactions de la CDPDJ

Dans un communiqué, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a rappelé sa souscription aux objectifs du projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, mais a estimé que certaines dispositions soulevaient des préoccupations en regard des droits et libertés de la personne.

Le projet de loi n° 115 prévoit l'élargissement du mandat du commissaire local aux plaintes qui sera responsable du traitement des signalements effectués dans le cadre de la politique de lutte à la maltraitance, mais la Commission conservera ses responsabilités et compétences en matière d'exploitation et continuera de les exercer.

La Commission a notamment indiqué souhaiter s'assurer que les modalités envisagées en vue de faciliter le signalement de cas de maltraitance de personnes en situation de vulnérabilité respectent les droits qui leur sont garantis dans la Charte des droits et libertés de la personne, notamment le droit à la vie privée qui englobe l'autonomie et la confidentialité.

« Comme la Commission l'a souligné à maintes reprises, précise le mémoire, la possibilité d'intervenir sans le consentement de la victime doit donc demeurer exceptionnelle. Lorsque possible, la participation de celle-ci est cruciale à la résolution des cas d'exploitation.» Elle a aussi insisté sur l'importance des mesures d'accompagnement, de concertation et de prévention de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité.

Enfin, la Commission a recommandé que les modalités d'utilisation de mécanismes de surveillance, telle que la vidéosurveillance, pouvant être étendue à l'ensemble des établissements régis par la Loi sur la santé et les services sociaux fassent l'objet d'un débat public et d'une consultation formelle parce que leur utilisation soulève des enjeux majeurs eu égard à certains droits et libertés protégés par la Charte.

Pour lire le mémoire et prendre connaissance des recommandations de la Commission sur le projet de loi n° 115, cliquez ici.