Protection de la jeunesse : Québec se rend en Cour suprême

Le gouvernement du Québec s'adressera à la Cour suprême afin de contester la Loi C-92, adoptée par le fédéral, qui permet aux Premières Nations d'avoir le contrôle de leurs services de protection de la jeunesse.

En février, la Cour d'appel du Québec avait reconnu que cette loi était constitutionnelle sauf pour deux articles, ce que Québec conteste maintenant en s'adressant au plus haut tribunal du pays.

En 2019, le gouvernement du Québec avait décidé de contester la loi fédérale devant la Cour d'appel du Québec puisque, selon lui, cette loi envahit son champ de compétence.

« Le gouvernement du Québec est d’accord avec l’objectif de favoriser l’exercice, par les Autochtones, d’une plus grande autonomie en matière de protection de la jeunesse. Par contre, celle-ci ne peut pas être imposée unilatéralement par le gouvernement fédéral, sans l’apport du Québec, comme cela a été fait avec la loi C-92 », a précisé Élisabeth Gosselin, l’attachée de presse du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, dans un courriel transmis à La Presse Canadienne, mardi.

Pour l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL), cette nouvelle objection de Québec face à cette loi démontre son intention de « remettre en question l’existence même (du) droit à l’autonomie gouvernementale ».

« Le procureur général du Québec (Simon Jolin-Barrette) indique son intention de tester de nouveau, cette fois devant la Cour suprême, les arguments déjà rejetés par la Cour d’appel », peut-on lire dans un communiqué de l'APNQL.

L'APNQL reproche également à Québec sa décision de faire appel en dépit des « invitations répétées à la collaboration ».

« La Cour d’appel (du Québec) exhortait le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral à travailler de concert pour faciliter la mise en œuvre de ce droit des Premières Nations », rappelle l'APNQL.

« L’adversité, on connaît ça. Nous sommes plus que jamais déterminés à défendre le principe reconnaissant la légitimité de nos gouvernements », écrit Ghislain Picard, chef de l'APNQL dans ce même communiqué.

« Nous allons nous opposer aux prétentions du Québec devant la Cour suprême et nous allons continuer d’appuyer les gouvernements de Premières Nations dans l’exercice de leurs compétences auprès de nos enfants, de nos jeunes et de nos familles », ajoute-t-il.

Ottawa a également fait appel de l’avis de la Cour d’appel du Québec, mais seulement pour la portion qui invalide les articles 21 et 22 (3). Il s’agit du cadre qui donnerait à ces lois autochtones force de loi fédérale, leur permettant ainsi d’avoir préséance sur les lois provinciales.

Le gouvernement du Canada a dit « souhaiter que  les communautés autochtones puissent exercer efficacement leur compétence, sans qu’elles soient gênées par des lois contradictoires ».