Un juge ordonne à une femme de témoigner sans niqab

Cette décision rendue mercredi est la première concernant le port du voile intégral dans un tribunal depuis l’arrêt de la Cour suprême du Canada rendu l’an dernier, qui laisse aux tribunaux le soin de juger si une personne doit ou non avoir le visage découvert lors de son témoignage.

Connue sous les initiales N.S., la plaignante s’est battue jusqu’en Cour suprême pour avoir le droit de porter son voile lors de son témoignage contre deux proches qui l’auraient agressé sexuellement lorsqu’elle était enfant.

L’enquête préliminaire dans cette cause, qui est retardée depuis 2008 en raison de la contestation devant les tribunaux, doit reprendre le 29 avril.

«Les raisons religieuses exigent de ne pas montrer son visage aux hommes que l’on peut marier, avait-elle dit en 2008. C’est pour voiler la beauté d’une femme et, vous savez, nous sommes dans une salle de tribunal rempli d’hommes. Je serais bien plus à l’aise si je n’avais pas à dévoiler mon visage.»

Le juge, lui, avait décidé que la femme devait enlever son niqab parce qu’elle n’avait pas démontré des convictions religieuses assez fortes et parce qu’elle l’avait retiré pour sa photo pour son permis de conduire.

L’affaire avait été entendue par la Cour d’appel de l’Ontario, qui avait statué qu’un juge peut exiger qu’une femme retire son niqab seulement si cela portait atteinte au droit des accusés à un procès juste et équitable. La cause avait ensuite été portée en Cour suprême.

En décembre 2012, le plus haut tribunal du pays, dans une décision partagée 4-2-1, avait indiqué qu’une femme pouvait porter le voile lors de son témoignage en cour, mais dans certaines circonstances, seulement.