Une autre mesure conservatrice sous la loupe de la CSC

Le plus haut tribunal au pays a accepté jeudi d'entendre une cause entourant des modifications apportées par l'ancien gouvernement au régime de libération conditionnelle.

Les conservateurs ont supprimé en 2012 l'obligation, pour la Commission des libérations conditionnelles, de tenir une audience orale à la suite de la suspension, cessation ou révocation de la liberté conditionnelle ou d'office.

Les deux plaignants par qui la cause arrive devant la Cour suprême contestent la constitutionnalité de ces dispositions, alléguant qu'elles violeraient l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Plusieurs mesures de répression de la criminalité adoptées au fil des ans sous le règne des conservateurs n'ont pas passé le test des tribunaux, incluant celui du plus haut tribunal au pays.

La CSC a notamment déterminé, vendredi dernier, qu'une peine obligatoire minimale d'un an pour un crime lié à la drogue lorsque le fautif a déjà une accusation similaire dans son casier judiciaire était une punition cruelle et inusitée et une violation à la section 12 de la Charte des droits et libertés.

Dans un jugement rendu le même jour, le tribunal a aussi jugé inconstitutionnelles des dispositions adoptées empêchant un juge de compter le temps de détention avant procès en double si un juge de la paix refuse la libération sous caution du détenu en raison d'une condamnation préalable.