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Ottawa ferait ce qu'il faut pour que ses projets de loi respectent la Charte
La Cour fédérale a rejeté la plainte d'un ancien procureur du gouvernement, qui soutenait que le ministère de la Justice fait preuve de laxisme quand vient le temps de mesurer la validité constitutionnelle de projets de loi destinés au Parlement.
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