Une requête en jugement déclaratoire est en voie d'être déposée à la Cour supérieure du district de Montréal, dans le cadre du projet de loi sur les soins de fin de vie…
il y a 11 ans
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Stephen Harper écarte la possibilité de modifier la Constitution canadienne pour permettre la nomination à la Cour suprême de juges québécois de la Cour fédérale, alors que son ministre de la Justice semblait laisser la porte entrouverte.
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Le restaurant Cavalli, l’un des plus appréciés des juristes à Montréal, a été la cible d’un cocktail Molotov dans la nuit de lundi à mardi…
Le gouvernement Harper ne ferme pas la porte à modifier la Constitution canadienne pour permettre la nomination à la Cour suprême de juges de la Cour fédérale…
Une avocate en droit du travail vient d’être nommée membre du Tribunal canadien des droits de la personne. Qui est-elle ?
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